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demande à présenter le projet de loi C-357, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations). ... Plus
24 novembre 2011, Parlement
Projet C-357
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)
Ce projet de loi a été présenté par Chris Charlton le 24 novembre 2011.
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Comment un projet de loi devient-il une loi?
Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.
- Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
- Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
- Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
- La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
- Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.
Statut du projet de loi
Dépôt et première lecture
Voir le projet de loi
sur le site du Parlement.