Projet C-36

Loi sur la protection des personnes aînées

Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

Ce projet de loi a été présenté par Rob Nicholson le 15 mars 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Irwin Cotler
    Irwin Cotler a parlé de Private Members' Business > An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer)

    Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier encore une fois le député de Red Deer pour les efforts qu'il a déployés pour attirer l'attention de la Chambre sur la question de la fausse représentation à titre d'agent de la paix. Le député, comme d'autres avant lui, a souligné à juste titre que, ces dernières années, il est arrivé que des contrevenants se fassent passer pour des policiers dans le but de commettre une infraction, et ces cas ont eu pour conséquences, profondément troublantes, de miner la confiance du public envers les policiers et les fonctionnaires publics. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Earl Dreeshen
    Earl Dreeshen parle de

    En ce qui concerne la dénonciation des crimes, je crois qu'il incombe à tous les parlementaires de le faire. Je pense que chacun de nous le fera si le projet de loi se rend à la prochaine étape et que nous convainquions le Sénat de l'adopter. En tant que parlementaires, nous avons tous cette responsabilité. ... Plus

    22 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Joyce Bateman
    Joyce Bateman parle de

    Merci beaucoup, monsieur le président. ... Plus

    22 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Earl Dreeshen
    Earl Dreeshen a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    propose que le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. ... Plus

    30 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Barry Devolin
    Barry Devolin a parlé de Royal Assent > Message from the Senate
    14 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Raymond Côté
    Raymond Côté parle de

    C'est très bien. ... Plus

    27 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Joe Comartin
    Joe Comartin a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    Comme il est 18 heures, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-36. ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), soit lu pour la troisième fois et adopté.

    6 novembre 2012,   Parlement
  • Vote 491
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Green
    6 novembre 2012
  • Photo de Pierre Jacob
    Pierre Jacob a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    Monsieur le Président, je remercie de son allocution fort instructive ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie ma collègue qui, elle aussi, a fait un travail extraordinaire quant au droit des aînés de vivre de façon décente dans ce magnifique pays. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Irene Mathyssen
    Irene Mathyssen a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Élaine Michaud
    Élaine Michaud a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières d'avoir si généreusement partagé son temps de parole avec moi. Comme il l'a mentionné, c'est un enjeu qui nous touche tous personnellement, que ce soit maintenant ou plus tard. Il est important d'avoir la chance de se prononcer là-dessus. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Pierre Jacob
    Pierre Jacob a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    Monsieur le Président, c'est un immense plaisir de faire un discours ici, à la Chambre, sur ce projet de loi. En tant que député de l'opposition officielle, siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je prends part au débat à l'étape de la troisième lecture, après le dépôt du rapport de ce comité parlementaire de la Chambre sur le projet de loi C-36. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec l'honorable député de Brome—Missisquoi. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    Monsieur le Président, effectivement, nous parlons plutôt de peines que d'infractions. J'aimerais connaître l'interprétation de mon collègue, qui est quand même un grand juriste, de l'expression suivante utilisée par le gouvernement dans le projet de loi C-36: ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Irwin Cotler
    Irwin Cotler a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-36, que le gouvernement a appelé Loi sur la protection des personnes âgées au Canada. Je suis heureux de le faire non seulement en tant que personne âgée moi-même, mais aussi au nom d'une circonscription qui regroupe une des plus grandes concentrations d'aînés de tout notre pays. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Lysane Blanchette-Lamothe
    Lysane Blanchette-Lamothe a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En effet, les aînés qui sont de nouveaux arrivants ou qui ne parlent pas le français ou l'anglais ont certains facteurs de vulnérabilité particuliers qu'il faut prendre en considération. Nous avons reçu au comité la directrice générale de Social Services Network, Mme Butt, qui a parlé du projet de loi C-36. Elle a dit qu'il faut s'assurer que les aînés reçoivent les services nécessaires pour avoir accès au système juridique, qu'ils connaissent leurs droits dans ce pays qu'est le Canada, qu'ils sachent qu'ils peuvent faire confiance aux corps policiers, qu'ils aient accès à l'information et aux services et qu'ils franchissent l'obstacle de la langue, qui est réellement un problème. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Lysane Blanchette-Lamothe
    Lysane Blanchette-Lamothe a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. En effet, on voit trop souvent ce gouvernement déposer des projets de loi qui veulent répondre aux besoins de la communauté. Cependant, quand on gratte un peu, on se rend compte que c'est un écran de fumée et que les mesures les plus concrètes pour régler les problèmes ciblés sont évacuées. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    Monsieur le Président, je félicite la députée de Pierrefonds—Dollard de tout le travail qu'elle fait en matière de protection des aînés et de sensibilisation au problème de la maltraitance envers les aînés. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Lysane Blanchette-Lamothe
    Lysane Blanchette-Lamothe a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    Monsieur le Président, je suis contente d'avoir travaillé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec mes collègues de tous les partis au projet de loi C-36. Je suis aussi contente de me lever à la Chambre aujourd'hui pour en discuter et parler des témoignages entendus au cours de l'étude en comité du projet de loi, de même que pour faire des commentaires. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue. Je suis toujours heureuse d'analyser les dossiers en sa compagnie au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir bien saisi la question, mais ce gouvernement entreprend certainement des démarches d'importance afin de mettre en relief l'abus envers les personnes aînées. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Lysane Blanchette-Lamothe
    Lysane Blanchette-Lamothe a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du travail qu'il a fait en collaboration avec nous au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, travail qui a été fort intéressant et fort sérieux. Cependant, j'ai une question à lui poser. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Seniors Act

    Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir au sujet du projet de loi C-36, Loi sur la protection des personnes âgées au Canada, après qu'il ait été étudié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le projet de loi C-36 fait fond sur la détermination de notre gouvernement à l'égard de la protection des membres les plus vulnérables de notre société, dont les aînés. À cette fin, le projet de loi C-36 propose que constitue une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine le fait que l'infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
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