Projet C-362

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (augmentation du nombre maximal de semaines : cumul général)

Ce projet de loi a été présenté par Chris Charlton le 29 novembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Chris Charlton
    Chris Charlton a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, je suis heureuse de poursuivre le débat sur le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence. Bien que le titre ne soit pas très révélateur, le projet de loi mettrait en place une série de modifications touchant surtout le programme d'assurance-emploi, destiné aux familles canadiennes qui ont grandement besoin que le gouvernement leur vienne en aide. Comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture, c'est pour cette raison que mes collègues du NPD et moi-même sommes heureux d'appuyer le projet de loi. ... Plus

    8 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Marjolaine Boutin-Sweet

    J'ai une question rapide pour vous. ... Plus

    30 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Chris Charlton
    Chris Charlton a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, le député vient de souligner une des plus graves lacunes du système actuel d'assurance-emploi. ... Plus

    26 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Chris Charlton
    Chris Charlton a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence. ... Plus

    26 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Chris Charlton
    Chris Charlton a parlé de Routine Proceedings > Employment Insurance Act

    demande à présenter le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (augmentation du nombre maximal de semaines: cumul général). ... Plus

    28 novembre 2011,   Parlement