Cependant, l'opposition officielle prend son rôle très au sérieux. Nous demandons des comptes au gouvernement, et même quand nous approuvons l'esprit d'une mesure législative proposée par le gouvernement, nous travaillons fort pour l'améliorer le plus possible.

Pour ce faire, nous avons participé aux audiences du comité sur le projet de loi C-44 dans l'espoir de contribuer au bon fonctionnement du processus. L'étape du comité nous permet d'étudier un projet de loi article par article afin d'interroger le ministre — ou les ministres, dans le cas qui nous occupent — responsable du projet de loi, et d'entendre le témoignage d'experts en la matière et de personnes qui seraient touchées par les modifications législatives proposées. Ensuite, nous passons le projet de loi au peigne fin pour corriger les lacunes, car sous le gouvernement actuel, nous savons que ce sont les détails qui posent problème.

Étant donné que nous appuyons le projet de loi C-44, nous sommes allés au comité en espérant travailler dans un esprit de collaboration pour apporter les améliorations nécessaires afin de fournir aux parents d'enfants gravement malades, assassinés ou disparus l'aide dont ils ont grandement besoin. Les mots me manquent pour dire à quel point j'ai été déçue que les députés ministériels reprennent au comité leur vieille attitude caricaturale et refusent de considérer un seul des amendements proposés par les députés de l'opposition. Honnêtement, j'ai trouvé cela honteux.

Je vais citer en exemple l'un des aspects de la mesure législative qui aurait pu faire l'objet d'une amélioration fort importante.

Pour que les parents d'enfants assassinés ou disparus puissent recevoir l'aide financière du gouvernement, ils devront avoir gagné 6 500 $. On suppose que ce seuil a été établi pour assurer une certaine participation au marché du travail. Faisant abstraction d'une question plus générale — en l'occurrence, est-il nécessaire de toute façon de prouver cette participation? —, au comité, j'ai demandé à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de nous dire pourquoi elle avait choisi d'adopter un seuil fondé sur les gains plutôt que sur les heures travaillées. De toute évidence, selon les règles que la ministre a établies, une personne qui gagne le salaire minimum devrait travailler beaucoup plus d'heures pour avoir droit aux prestations qu'une personne qui gagne 150 $ l'heure. Pourquoi voudrions-nous établir un seuil aussi inéquitable, alors qu'il est fort probable que les personnes qui gagnent le moins d'argent auront encore plus besoin de soutien financier que celles dont le revenu est élevé?

J'ai invité la ministre à envisager d'autres façons de prouver la participation au marché du travail. La ministre m'a alors répondu que le gouvernement ne peut pas utiliser les heures travaillées pour établir la participation au marché du travail, car:

[...] ce ne serait pas compatible avec l'admissibilité des travailleurs autonomes qui ont choisi d'adhérer au système d'assurance-emploi. Leur admissibilité aux prestations spéciales d'assurance-emploi repose sur des données financières, sur le salaire gagné, puisqu'on ne peut mesurer leur nombre d'heures de travail. Il n'y a aucune façon de valider cette donnée.

Vraiment? Donc, puisque le gouvernement ne fait pas confiance aux travailleurs autonomes pour ce qui est de la déclaration des heures travaillées, il punira les travailleurs qui gagnent le salaire minimum ou qui travaillent à temps partiel, car il ne peut pas créer un système suffisamment nuancé pour s'assurer que le projet de loi est équitable pour tous? Vraiment? C'est ça, le message du gouvernement aux parents d'enfants assassinés ou disparus?

Nous, députés de l'opposition, n'avons pas pu proposer les amendements nécessaires au comité, car ils auraient été jugés irrecevables. Cela dit, la ministre a eu la possibilité de corriger la situation, et elle a encore la possibilité de le faire. La bonne chose à faire, c'est de modifier les critères d'admissibilité. Le gouvernement ne se retrouvera pas en pleine crise financière pour autant.

Soyons clairs au sujet des chiffres. Selon le Centre d'information de la police canadienne, en 2012, il y a eu 25 enlèvements par des étrangers. Le gouvernement ne se ruinera pas en aidant 25 familles, mais même si cela lui coûtait très cher, il n'en demeure pas moins que c'est ce qu'il convient de faire, et la ministre ne devrait pas créer d'obstacles artificiels en établissant des critères d'admissibilité en ce qui concerne ces mesures de soutien. Il est tout à fait scandaleux que les conservateurs ne revoient pas ces dispositions. En agissant ainsi, ils contredisent leurs belles déclarations, selon lesquelles ils tiennent sincèrement à aider les familles en crise.

Je pourrais en dire autant des autres amendements que mes collègues néo-démocrates et moi-même avons tenté de faire adopter au comité. Je sais que je n'aurai pas le temps de les mentionner tous ici aujourd'hui, mais j'aimerais signaler encore quelques points évidents où les membres du comité auraient sûrement pu faire cause commune.

Je commencerai par le cas le plus flagrant où l'adhésion aveugle des conservateurs à leurs discours préfabriqués les a le plus éloignés du bon sens. L'article 5 du projet de loi C-44 prévoit que le congé en cas de maladie grave se termine à la fin de la semaine au cours de laquelle l'enfant décède. Les néo-démocrates ont tenté de faire adopter un petit amendement afin que ce congé soit prolongé de deux semaines après le décès de l'enfant, ce qui laisserait aux parents un peu de temps pour enterrer leur enfant et pleurer son décès.

L'amendement que nous avons proposé était appuyé par l'Association canadienne des travailleurs sociaux, les oeuvres de bienfaisance du Manoir Ronald McDonald, l'Association canadienne pour l'intégration communautaire et le Congrès du travail du Canada. Fred Phelps, directeur général de l'Association canadienne des travailleurs sociaux, était pratiquement incrédule quand il a demandé au comité: « Par compassion, ne devrait-on pas accorder du temps à la famille pour pleurer leur perte et inhumer leur enfant? » La plupart des Canadiens répondraient oui sans hésiter. Mais malheureusement, il semble que la compassion ne soit pas le point fort de ce gouvernement; le projet de loi n'a donc pas été modifié.

Permettez-moi de vous donner un autre exemple. La version actuelle du projet de loi définit les enfants comme des personnes de moins de 18 ans. Pourquoi? Dans bien des cas, pour déterminer si un jeune sera considéré comme un enfant, on regarde plutôt s'il vit à la charge de ses parents. À titre d'exemple, beaucoup de régimes d'assurance dentaire et d'assurance-santé couvrent les « enfants » jusqu'à ce qu'ils aient 18 ans ou jusqu'à la fin de leurs études. Le dix-huitième anniversaire n'est pas une limite fixe et inébranlable. Je soutiens que la définition d'« enfant » employée dans le projet de loi C-44 devrait aussi être plus souple. Il faut notamment l'élargir au-delà de 18 ans pour les enfants handicapés.

La ministre a elle-même confirmé qu'elle avait employé comme critères la dépendance et la maturité émotives. Ces critères s'appliqueraient à certains Canadiens atteints d'une déficience intellectuelle qui sont âgés de plus de 18 ans, mais dont l'attachement émotif aux parents est tout aussi vif que celui d'un enfant, tel qu'on le définit dans la loi actuelle.

Tyler Hnatuk, un représentant de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, a clairement déclaré au comité:

[...] les parents d'un enfant atteint d'une déficience intellectuelle doivent s'en occuper pendant bien plus longtemps que les autres familles. Je tiens donc à souligner que les besoins et les obligations perdurent toute la vie.

L'éducation d'un enfant atteint d'une incapacité grave témoigne de l'engagement de toute une vie.

Il aurait été facile d'étendre la définition du mot « enfant » dans ce projet de loi. C'est pourquoi les néo-démocrates du comité ont proposé un amendement qui aurait ajouté ce mot à la liste des termes qui pourraient être définis dans la réglementation, ce qui permettrait au gouvernement d'inclure dans la définition les enfants à charge âgés de plus de 18 ans. Rappelons qu'il est question d'un très petit nombre de familles, mais que, pour celles-ci, l'enjeu est très réel.

Il est inacceptable que les conservateurs votent contre l'amendement simplement parce que les néo-démocrates l'ont proposé. Les conservateurs auraient dû mettre leur partisanerie de côté et agir dans l'intérêt des Canadiens. C'est après tout la raison pour laquelle ils ont été élus. S'ils sont incapables de le faire avec un projet de loi qui a l'appui de tous les partis, comment les comités pourront-t-ils accomplir quoi que ce soit lorsqu'il s'agira de traiter de questions plus controversées? Est-ce si étrange pour le gouvernement de penser qu'un examen attentif de ses projets de loi pourrait aboutir à une meilleure législation? Auparavant, le travail des comités faisait partie intégrante du processus législatif, peu importe l'allégeance du gouvernement au pouvoir, mais avec l'actuel premier ministre conservateur, ce travail est complètement dévalorisé.

Voici un autre exemple. L'article 6 du projet de loi prévoit l'octroi d'un congé pour les parents d'enfants décédés ou disparus. Nous appuyons tous cette disposition, bien sûr, mais ne serait-il pas sensé de permettre aux parents de répartir ce congé à leur guise au lieu de les obliger à le prendre en semaines consécutives? Nous ne demandions pas que le nombre total de semaines soit augmenté, nous voulions simplement permettre aux parents de répartir leur congé en fonction de leurs besoins personnels. Souvent, ils ont eu affaire au système judiciaire plusieurs mois après les faits. Pourquoi ne leur permettrions-nous pas d'utiliser une partie des congés auxquels ils ont droit à ce moment crucial? Je le répète, bon nombre de témoins ayant comparu devant le comité préconisaient qu'on leur donne cette latitude.

Permettez-moi de présenter quelques points de vue de personnes auxquelles ce projet de loi viendrait en aide. Voici ce qu'elles ont répondu lorsqu'on leur a demandé s'il leur serait utile de disposer d'une certaine marge de manoeuvre pour prendre le congé.

Voici ce qu'a déclaré M. Bruno Serre, dont la fille de 17 ans, Brigitte, a été assassinée en janvier 2006, durant son quart de travail dans une station-service de Montréal:

Je pense que ce serait une très bonne chose.

Par exemple, si cela arrive à quelqu'un et qu'après 10 semaines il se sent prêt, il peut reprendre le travail. Dans mon cas, je suis retourné après cinq semaines, mais je n'étais vraiment pas capable.

Il s'agirait donc d'heures ou de semaines en banque. On en aurait probablement utilisé cinq et il nous en serait resté 30, que l'on aurait pu prendre au cours des ans. Cependant, il ne faut pas qu'il y ait une date d'expiration. Par exemple, on pourrait décider que le prestataire aurait un an pour avoir recours à ces 35 semaines, comme c'est le cas parfois au gouvernement. Il faudrait plutôt étendre cela à deux ou trois ans. Certains procès peuvent avoir lieu trois ans plus tard.

Si une personne a utilisé toutes ses semaines et qu'arrive le procès, elle va revivre le drame. Quand vient le procès, on revit la journée où on a appris le décès d'un proche. Il y aura donc d'autres étapes à franchir. Si la personne n'a plus de semaines à sa disposition, elle va revivre la même situation qu'elle a vécue au tout début. Elle sera perdue et incapable de travailler.

Pouvoir garder ses semaines en banque pour plus tard serait une très bonne solution.

Christiane Sirois a dit qu'elle était du même avis. Le fils de Mme Sirois a été enlevé le 1^er novembre 1984, à l'âge de 8 ans. Lorsqu'on a demandé à Mme Sirois s'il serait judicieux de faire preuve de plus de souplesse, voici ce qu'elle a répondu:

Je vous réponds oui sans hésitation. J'appuie les propos de M. Serre: il faudrait avoir des heures en banque, dans l'éventualité où on en aurait besoin.

Pour ma part, cela ne m'atteint pas. Je n'ai pas retrouvé mon fils, mais je suis capable de me mettre dans la peau des gens qui ont retrouvé leur enfant. Je ne rêve pas de le retrouver vivant après 28 ans, soyez-en assurés. Cependant, je les comprends. Pour ma part, je suis en sursis. Qu'est-ce qui va m'arriver quand je vais retrouver son petit corps ou ses restes d'enfant de 8 ans? Cela va m'arriver un jour, c'est sûr. Je vais alors revivre 28 années emmagasinées dans ma mémoire. Il faut s'y préparer, c'est certain.

C'est pourquoi il est impératif que ces victimes aient un minimum d'aide financière pour les aider à survivre. Car entendons-nous bien: on ne vit pas avec cela, mais on survit, du moins.

Enfin, je me permets de vous citer les propos tenus par Mme Céline Hotte, dont la vie a changé à tout jamais lorsque sa fille a été assassinée. Voici ce que Mme Hotte a dit au comité:

De 10 ans à 17 ans après les faits, j'ai vécu les demandes de libération conditionnelle de l'auteur du crime et la question des maisons de transition. Pour contester ces demandes, il faut monter un dossier. Ça prend des signatures des gens du village où il vivait. Ce n'est pas facile de faire ça. Il fallait aussi lire à propos de tout ce qu'il faisait en prison. Ce n'est pas facile. On ne pouvait pas lui parler — ce n'était pas mon intention non plus. Il fallait lire les rapports. Pour sa part, il ne suivait jamais les recommandations. Chaque fois, ça m'a replongée dans la situation que j'avais vécue.

Il est clairement reconnu de façon générale que chaque situation est différente et qu'il faut assez de souplesse pour permettre des aménagements.

Il s'agit certainement de la conclusion qu'a tirée l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui, dans son témoignage, a incité le gouvernement à faire preuve de souplesse. Elle a particulièrement mis l'accent sur l'administration de la justice et le processus judiciaire:

Nous savons fort bien que, dans les cas de meurtre, le processus judiciaire peut prendre plusieurs années. On pourrait faire preuve d'une certaine souplesse en permettant à la personne concernée de choisir le moment qui lui convient, par exemple en l'autorisant à prendre une partie du congé total autorisé au moment du crime, puis une autre deux ans plus tard au moment du procès. Cette personne pourrait en effet en avoir également besoin à ce moment-là. Il arrive également qu'il faille du temps pour arrêter l'assassin. Je vous dis donc qu'accorder une telle marge de manœuvre permettrait aux parents d'enfants assassinés ou portés disparus de choisir le moment qui leur convient le mieux pour prendre leur congé.

Il y avait clairement un large consensus sur les mesures qui doivent être prises pour veiller à ce que le projet de loi C-44 réponde vraiment aux besoins des personnes qu'il est censé aider. Les seuls qui avaient des opinions différentes à ce sujet étaient les membres du caucus conservateur, et c'est sans doute parce qu'ils suivaient les directives de la ministre responsable et du premier ministre.

C'est avec tristesse plutôt qu'avec colère que je soulève ces points. Nous avions l'occasion idéale d'améliorer un projet de loi qui, nous le croyons tous, vaut la peine d'être appuyé. Les membres conservateurs du comité n'avaient pas besoin d'agir de manière partisane en s'opposant automatiquement à tout ce que le NPD proposait. Je crois que les victimes d'actes criminels méritent mieux, les parents d'enfants gravement malades méritent mieux, et les Canadiens méritent mieux. Ils méritent que tous leurs élus travaillent ensemble pour faire fonctionner le Parlement. En agissant de cette manière lors de l'étude du projet de loi C-44, les députés conservateurs siégeant au Comité des ressources humaines ont laissé tomber les Canadiens.

Les députés se demandent peut-être maintenant si nous continuerons à appuyer le projet de loi. Je tiens à les rassurer. Mes collègues néo-démocrates et moi voterons évidemment en faveur du projet de loi C-44. Je voulais seulement souligner que nous aurions pu faire mieux, que nous aurions pu apporter des améliorations significatives au projet de loi, mais que nous avons laissé passer cette occasion importante.

Mais cela ne veut pas dire que nous devrions ignorer les petits pas dans la bonne direction que l'on trouve dans le projet de loi.

En fait, comme je l'ai dit lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, il y a des parties du projet de loi C-44 qui ont été tirées directement de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-362. J'en parlerai maintenant.

Il y a d'abord la mesure qui vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin de permettre aux mères et aux pères de toucher des prestations de maladie de l'assurance-emploi s'ils tombent malades pendant leur congé parental. Nous ne pourrions que nous réjouir de l'adoption de cette modification attendue depuis longtemps. Peu de Canadiens contesteraient le fait que les nouveaux parents, qui sont souvent déjà mis à contribution physiquement et financièrement, ne devraient pas être pénalisés s'ils tombent malades pendant leur congé parental.

Je ne vois pas vraiment pourquoi la ministre a décidé de ne pas élargir le programme encore plus. Si elle reconnaît qu'il est injuste de refuser des prestations de maladie aux personnes dont la situation change pendant leur congé parental, pourquoi n'applique-t-elle pas le même principe et la même logique quand il s'agit de travailleurs mis à pied pendant un congé parental? Pourquoi règle-t-elle une injustice et choisit-elle d'en ignorer délibérément une autre?

Mon projet de loi permettrait de remédier à cette faille. Il tient compte du fait que les nouveaux parents qui sont en congé parental — ceux-là mêmes qui peuvent subir un épuisement physique et émotif et tomber malades pendant leur congé parental — peuvent découvrir que leur poste a été coupé ou qu'ils ont été mis à pied pendant leur congé, sans que ce soit leur faute.

Pour le moment, ceux qui se retrouvent dans cette situation n'ont pas droit à des prestations et le gouvernement, étonnamment, trouve normal de les abandonner à leur sort, sans même leur offrir le soutien limité que procure l'assurance-emploi.

Pour revenir au côté positif, mon projet de loi d'initiative parlementaire contient aussi des dispositions qui visent les travailleurs autonomes. Je suis heureuse de voir que le gouvernement a, à tout le moins, adopté ces idées.

J'aimerais me demander un moment si le programme d'assurance-emploi est la meilleure façon d'offrir le train de mesures de soutien prévu dans le projet de loi C-44. À m'entendre, les députés auront compris que je pense que ce soit le cas. Il convient de signaler qu'il fut un temps où le gouvernement était du même avis.

En 2011, donc il n'y a pas si longtemps, on pouvait lire dans la plateforme des conservateurs que « [c]ette mesure sera financée par les recettes générales, pas par les cotisations à l'AE ». Ils avaient raison de choisir cette approche. Qu'on soit salarié, cadre supérieur, professionnel ou parent qui reste à la maison, avoir un enfant gravement malade est une situation terriblement difficile. Les Canadiens qui prennent soin de leur enfant gravement malade sont aux prises avec de multiples dépenses qui vont bien au-delà des pertes de salaire, et ils méritent notre appui.

Qu'est-ce qui a poussé le gouvernement à changer d'idée? L'aide financière destinée aux parents d'enfants assassinés ou portés disparus proviendra des recettes générales, et non de la caisse de l'assurance-emploi. Toutefois, pour ce qui est de l'aide prévue pour les parents d'enfants gravement malades, les conservateurs vont à l'encontre de leur promesse électorale puisqu'ils ont décidé de puiser dans la caisse de l'assurance-emploi pour verser ces prestations. Je n'ai pas besoin de rappeler à la Chambre que l'argent qui se trouve dans la caisse de l'assurance-emploi n'appartient pas au gouvernement. Étant donné que cette caisse est uniquement constituée de cotisations versées par les travailleurs et les employeurs, il est tout à fait inacceptable que le gouvernement se serve de ces fonds pour lancer une opération de relations publiques portant sur une annonce politique, si valable soit-elle.

Je sais que mon temps de parole est presque écoulé, mais je demande à la Chambre de m'accorder une minute de plus pour que je puisse formuler une dernière observation.

Les néo-démocrates appuient le projet de loi. Ce n'est pas une question d'idéologie ou de politique partisane; il s'agit d'aider les familles pendant une période difficile. Toutefois, soyons francs. Le projet de loi ne fait pas assez pour aider les familles d'enfants portés disparus ou assassinés, ni les parents d'enfants gravement malades.

Il n'en fait pas assez non plus pour réformer le régime d'assurance-emploi. Les mesures qui y sont proposées ne font absolument rien pour régler le principal problème de l'assurance-emploi, c'est-à-dire son manque d'accessibilité pour les chômeurs canadiens.

Le projet de loi sera de toute évidence adopté. Faisons-le sans hésiter, car nous devons ensuite nous attaquer à la question plus large d'une réforme exhaustive du régime d'assurance-emploi. Nous devons rendre l'assurance-emploi accessible et efficace pour tous les Canadiens. N'acceptons rien de moins.

Connaissez-vous le projet de loi C-362 présenté au Parlement par ma collègue Mme Charlton, qui vous a parlé tout à l'heure? Il prévoit, dans le cas où quelqu'un perd son emploi pendant ou après un congé parental, la prolongation de la période de prestations jusqu'à un maximum de 121 semaines.

Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, j'ai présenté le projet de loi C-362, que nous avons intitulé « L'assurance-emploi pour les mamans ». Le député a raison. Les prestations d'assurance-emploi ne sont pas cumulables. Si une personne est en congé de maternité et si l'entreprise où elle travaille ferme ses portes, contrairement à ses collègues, elle n'a pas droit à des prestations d'assurance-emploi.

Il en est ainsi non seulement pour les prestations de maternité et les prestations régulières, mais aussi pour les prestations de maladie, pour toutes les prestations spéciales: elles ne sont pas cumulables. C'est une des plus graves lacunes du programme d'assurance-emploi. Je suis très reconnaissante à mon collègue d'avoir signalé les effets particulièrement discriminatoires de ces politiques pour les femmes, dans notre pays.

Nous avons reçu un soutien incroyable pour le projet de loi C-362. Comme je l'ai dit dans mon allocution, la ministre a repiqué certaines partie de ce projet de loi et les a insérées dans le projet de loi C-44. Je l'encourage à adopter aussi le reste du projet de loi.

Le projet de loi prévoit une série d'améliorations dont la plupart seraient offertes par l'entremise du régime d'assurance-emploi et qui sont destinées aux familles canadiennes qui ont désespérément besoin de l'aide du gouvernement. C'est pourquoi nous sommes heureux d'appuyer cette mesure législative.

En fait, certaines des dispositions du projet de loi sont directement tirées du projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais présenté, le projet de loi C-362. On dit que l'imitation est la forme de flatterie la plus sincère. Et bien, je suis flattée. Permettez-moi de vous parler des parties du projet de loi C-44 qui sont tirées du mien.

Il y a d'abord la mesure qui vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin de permettre aux mères et aux pères de toucher des prestations de maladie de l'assurance-emploi s'ils tombent malades pendant leur congé parental. Nous ne pourrions que nous réjouir de l'adoption de cette modification attendue depuis longtemps. Peu de Canadiens contesteraient le fait que les nouveaux parents, qui sont souvent déjà mis à contribution physiquement et financièrement, ne devraient pas être pénalisés s'ils tombent malades pendant leur congé parental.

Je ne vois pas vraiment pourquoi la ministre a décidé de ne pas élargir le programme encore plus. Si elle reconnaît qu'il est injuste de refuser des prestations de maladie aux personnes dont la situation change pendant leur congé parental, pourquoi n'applique-t-elle pas le même respect et la même logique quand il s'agit de travailleurs mis à pied pendant un congé parental? Pourquoi règle-t-elle une injustice et choisit-elle d'en ignorer délibérément une autre?

Mon projet de loi permettrait de régler cette faille. Il tient compte du fait que les nouveaux parents qui sont en congé parental — ceux-là mêmes qui peuvent subir un épuisement physique et émotif et tomber malades pendant leur congé parental — peuvent découvrir que leur poste a été coupé ou qu'ils ont été mis à pied pendant leur congé, sans que ce soit leur faute. Pour le moment, ceux qui se retrouvent dans cette situation n'ont pas droit à des prestations et le gouvernement, étonnamment, trouve normal de les abandonner à leur sort, sans même leur offrir le soutien limité que procure l'assurance-emploi.

Pour revenir au côté positif, mon projet de loi d'initiative parlementaire contient aussi des dispositions qui couvrent les travailleurs autonomes. Je suis heureuse de voir que le gouvernement a, à tout le moins, adopté ces idées.

J'aimerais maintenant parler des prestations spéciales que le projet de loi C-44 procurerait aux parents qui prennent soin d'un enfant qui a subi une blessure ou est atteint d'une maladie grave.

Bien qu'il soit important d'accorder à ces parents ce soutien important attendu depuis longtemps, je trouve préoccupant que les parents doivent avoir travaillé pendant au moins 600 heures assurables au cours de la dernière année pour être admissibles. Cet élément en particulier m'amène à me demander si le programme d'assurance-emploi représente la meilleure façon d'offrir ce soutien aux parents.

J'aimerais rappeler qu'il fut un temps où le gouvernement était du même avis que moi. En 2011, donc il n'y a pas si longtemps, on pouvait lire dans la plateforme des conservateurs que « [c]ette mesure sera financée par les recettes générales, pas par les cotisations à l'AE ». Ils avaient raison de choisir cette approche.

Qu'on soit un travailleur salarié, un cadre supérieur, un professionnel ou un parent qui reste à la maison, avoir un enfant gravement malade est une situation terriblement difficile. Tous les Canadiens qui prennent soin de leur enfant gravement malade sont aux prises avec de multiples dépenses qui vont bien au-delà des pertes de salaire, et tous méritent notre appui.

Pourquoi le gouvernement a-t-il changé d'avis? Les prestations destinées aux parents d'enfants assassinés ou disparus proviendront des recettes générales et non de l'assurance-emploi. Mais dans le cas des enfants gravement malades, les conservateurs vont à l'encontre de leur promesse électorale et choisissent de payer ces prestations au moyen de l'assurance-emploi.

Je n'ai pas besoin de rappeler à la Chambre que l'argent qui se trouve dans la caisse de l'assurance-emploi n'appartient pas au gouvernement. Puisque cette caisse est uniquement constituée de cotisations versées par les travailleurs et les employeurs, il est tout à fait inacceptable que le gouvernement se serve de ces fonds pour lancer une opération de relations publiques portant sur une annonce politique, si valable soit-elle.

Aussi tentant qu'il puisse être pour moi d'aborder cette question en long et en large, je vais faire abstraction des bouffonneries partisanes des conservateurs et revenir à la politique en tant que telle.

Fort heureusement, je n'ai jamais vécu l'angoisse que provoque l'annonce de la maladie grave d'un enfant. Je peux à peine imaginer à quel point cela doit être difficile et terrifiant. C'est précisément lorsque notre vie est bouleversée de la sorte que nous devons pouvoir compter non seulement sur nos amis et notre famille, mais aussi sur notre collectivité et le gouvernement. Le gouvernement devrait à tout le moins veiller à ce que le fardeau de ces familles ne soit pas alourdi par des problèmes financiers. C'est sans aucun doute l'une des meilleures façons pour le gouvernement de répondre directement aux besoins de la collectivité, des gens, des contribuables.

Je me réjouis que le gouvernement prenne enfin des mesures pour offrir un soutien financier de base à ces Canadiens. Bien entendu, ce n'est pas suffisant. Les familles aux prises avec une maladie grave doivent assumer d'énormes dépenses. Les prestations d'assurance-emploi ne représentent que 55 % du revenu, mais c'est un début.

Cela dit, il convient également d'aborder d'autres aspects de la question.

Le gouvernement affirme qu'il a l'intention d'offrir ces prestations aux parents d'enfants « malades ou blessés en phase critique ». Ce qui me préoccupe sérieusement, c'est la manière dont le gouvernement entend définir l'expression « malades ou blessés en phase critique ».

À l'heure actuelle, les prestations de compassion sont offertes aux parents d'un enfant qui risque de mourir dans un délai de 26 semaines. Cette définition extrêmement froide et étroite de ce qui constitue une maladie grave permettra sans aucun doute de limiter les coûts du programme, mais elle laisse pour compte un grand nombre de familles canadiennes que le gouvernement prétend vouloir aider.

Ce n'est pas ainsi que l'on doit concevoir les maladies graves, les soins de santé ou la situation d'une famille. La Société canadienne du cancer souligne que les parents d'un enfant gravement malade hésitent à demander de l'aide financière, car ils ne veulent pas reconnaître que leur enfant risque fortement de mourir.

Fort heureusement, grâce aux progrès de la recherche, les taux de survie augmentent. Par exemple, au cours des 30 dernières années, les taux de survie chez les enfants atteints d'un cancer ont augmenté de façon marquée. Ils sont passés de 71 % à la fin des années 1980 à 82 % au début des années 2000. Quant aux taux de survie sur cinq ans, ils ont augmenté pour divers types de cancers pédiatriques.

Manifestement, je ne suis pas une professionnelle de la santé, mais je ne conçois pas que l'insistance du gouvernement à vouloir une déclaration officielle d'imminence du décès soit sage d'un point de vue médical, ou supportable sur le plan émotionnel. Il est rare que des parents ou des médecins soient prêts à se montrer aussi catégoriques quant au pronostic d'un enfant. Obliger les parents à demander pareille déclaration pour leur permettre d'avoir accès à une aide financière dont ils ont désespérément besoin m'apparaît inadmissible.

En fait, de nombreuses maladies infantiles qui ne sont plus considérées comme étant incurables l'étaient encore il y a à peine cinq ans. Il est notoire que le cancer chez les enfants s'accompagne de hauts et de bas, de périodes de rémission et de rechute, et qu'il se guérit de plus en plus. La définition restrictive actuelle de « maladie grave » signifie que les parents d'un enfant qui connaît un parcours difficile, à l'issue incertaine — en subissant une chimiothérapie ou une greffe d'organes —, mais dont les chances de survie sont relativement bonnes ne peuvent pas toucher ces prestations. La ministre est certainement consciente que ces parents ont aussi besoin de soutien.

La ministre doit remédier à la situation dans le règlement qui accompagnera ce projet de loi. Il ne faut pas confondre la définition de « gravement malade ou blessé » avec celle de « risque de causer le décès dans un délai de 26 semaines ».

Passons à d'autres dispositions du projet de loi dont nous sommes saisis.

Le projet de loi C-44 prévoit apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui permettront d'offrir un soutien au revenu direct aux parents d'un enfant disparu ou assassiné au Canada. Notons qu'il y a une condition. La disparition de l'enfant doit résulter d'une infraction présumée au Code criminel.

Quelques préoccupations nous viennent immédiatement à l'esprit. Tout d'abord, ce soutien au revenu revêt un caractère unique dans la loi en ce sens qu'il ne fait pas partie du système d'assurance-emploi, mais il reste malgré tout lié au revenu du parent. Pour demander cette prestation, un parent doit avoir gagné au moins 6 500 $ au cours de la dernière année civile. Je me demande ce que le gouvernement a en tête pour les parents à la maison, par exemple, dont l'enfant disparaît à la suite d'une infraction présumée au Code criminel. Ce parent, qui a peut-être d'autres enfants à sa charge, qui est peut-être un aidant naturel pour un parent âgé, qui a certainement des responsabilités dans son foyer et dans sa collectivité, n'a pas droit à cette prestation.

Pourquoi le gouvernement a-t-il lié cette aide au revenu? Tous les parents d'un enfant disparu dans le cadre d'une affaire criminelle présumée ont sûrement besoin d'une aide financière — et ils y ont droit — pour leur permettre de consacrer leur énergie à la crise qui secoue leur famille.

Deuxièmement, comme je viens tout juste d'en parler en réponse à l'intervention de la ministre, je ne suis toujours pas certaine de comprendre pourquoi seuls les parents dont les enfants ont disparu « par suite d'une infraction présumée au Code criminel » peuvent obtenir du soutien. Voici un exemple pour voir si je comprends bien: les parents d'une famille en camping sauvage dont le bambin s'éloigne du terrain de camping et qui est porté disparu ne seraient admissibles à aucune aide financière pendant qu'ils recherchent frénétiquement leur enfant. Je ne comprends pas. Pourquoi les parents qui se trouvent dans une situation si affreuse n'auraient-ils pas droit eux aussi à une aide financière? Le gouvernement a-t-il senti le besoin d'imposer son idéologie de maintien de l'ordre au détriment de bonnes politiques publiques? Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le gouvernement a estimé nécessaire de restreindre, dans le projet de loi, la portée de cette mesure aux victimes d'acte criminel.

Voilà qui m'amène à parler du contexte général du projet de loi. J'ai reconnu que le projet de loi dont la Chambre est saisie améliore de façon modeste, mais importante, la situation des parents qui tombent malade pendant qu'ils sont en congé parental. Je me réjouis du soutien supplémentaire qu'obtiendront les parents d'enfants gravement malades ou grièvement blessés ou d'enfants disparus ou tués. Il s'agit en effet d'un pas dans la bonne direction, et je suis heureuse de constater que le gouvernement prend des mesures, aussi timides soient-elles, pour mieux comprendre les difficultés avec lesquelles les familles canadiennes sont aux prises.

Il convient de noter ce sur quoi le projet de loi ne porte pas, car cela en dit long sur l'intention du gouvernement à l'égard de la caisse de l'assurance-emploi. Alors même qu'au moins 1,4 million de Canadiens sont au chômage, le gouvernement présente un projet de loi sur l'assurance-emploi qui profite seulement aux gens qui ne sont pas au chômage. Quel paradoxe!

Selon les chiffres officiels, le taux de chômage s'établirait à 7,3 %, mais nous savons tous qu'il se situe plutôt à près de 14 %. Le gouvernement sait très bien qu'en raison des politiques qu'il a adoptées, ce pourcentage ne tient pas compte de centaines de milliers de Canadiens. Les gens qui ont cessé de chercher du travail et ceux qui occupent des emplois à temps partiel ou des emplois temporaires ou occasionnels ne sont pas comptés dans les chiffres officiels.

Le véritable taux de chômage est alarmant et il témoigne de l'échec des politiques économiques du gouvernement. Il y a aujourd'hui 300 000 chômeurs de plus que pendant la récession. Le gouvernement n'a aucune stratégie industrielle et il est responsable de l'effondrement de l'industrie manufacturière.

Statistique Canada a révélé le printemps dernier qu'il y avait six chômeurs pour chaque emploi disponible au Canada. Les politiques économiques inefficaces du gouvernement ont ruiné des travailleurs et des familles des quatre coins du pays. Son Plan d'action économique relève plutôt de la campagne de marketing que du plan d'action.

Pour ajouter l'insulte à l'injure, alors que les Canadiens continuent de souffrir des conséquences de la scandaleuse et inefficace politique de la percolation adoptée par les conservateurs, le gouvernement décide de resserrer et de mettre en péril le filet de sécurité sociale qui devait aider les familles à traverser de telles périodes de ralentissement économique.

Moins de la moitié des chômeurs canadiens ont maintenant droit aux prestations de l'assurance-emploi. Au moins 60 % des hommes et 68 % des femmes qui sont en chômage ne reçoivent aucun soutien de l'assurance-emploi, et 870 000 Canadiens n'ont pas accès aux prestations d'assurance-emploi, même si ce programme est entièrement payé par les travailleurs et les employeurs, sans qu'il sorte un sou des coffres du gouvernement. Nous avons atteint un creux historique.

Le gouvernement est certainement fier d'avoir réussi à exclure plus de la moitié des Canadiens du régime d'assurance-emploi qu'ils ont payé à même leur salaire durement gagné. Sa décision fait mal aux travailleurs, aux petites entreprises et aux collectivités, mais elle contribue à constituer l'excédent de l'assurance-emploi dans lequel les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont puisé 54 milliards de dollars pour rembourser leur dette et financer davantage de réductions de l'impôt des sociétés.

Le gouvernement ne comprend pas la catastrophe que la perte d'un emploi peut constituer pour une famille. Il y a 1,4 million de Canadiens officiellement en chômage. Les familles touchées sont au bord de la pauvreté. Elles perdent leur maison et leurs économies. Leurs enfants ne peuvent pas faire partie d'équipes de sport ou se déplacer avec l'orchestre de l'école ou encore, bien trop souvent, ils partent pour l'école sans avoir mangé suffisamment.

Cependant, le premier ministre a montré qu'il ne comprenait pas les chômeurs canadiens et qu'il manquait totalement de compassion à leur égard lorsqu'il a déclaré ce qui suit devant l'American Council for National Policy en 1997:

En ce qui concerne les chômeurs, qui sont au nombre d'un million et demi, ne vous sentez pas trop mal pour eux. Ils ne se sentent pas mal eux-mêmes, tant qu'ils reçoivent de généreuses prestations d'aide sociale ou d'assurance-emploi.

Qui savait que lorsque Mitt Romney a accusé 47 % des Américains d'être des bons à rien qui ont peur du travail, il a volé l'expression au premier ministre? Pour ne pas être en reste, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a déclaré: « Nous ne voulons pas qu'il soit lucratif pour eux de rester à la maison à ne rien faire ».

Avec un tel leadership au Cabinet, il n'est pas étonnant que l'opinion des députés conservateurs de l'arrière-ban à l'égard des chômeurs se résume par les mots désormais tristement célèbres du député de South Shore—St. Margaret's, qui a qualifiés ces derniers de « bâtards bons à rien ». Quelle façon de blâmer les victimes pour l'échec des politiques économiques du gouvernement!

Les conservateurs disent qu'ils se concentrent sur les emplois, mais il est évident qu'ils se concentrent sur la suppression et non la création d'emplois.

La dure réalité, c'est que le haut taux de chômage au Canada est inacceptable et que l'accès aux prestations d'assurance-emploi n'a jamais été aussi restreint. Lorsqu'un chômeur réussit à franchir les mille et un obstacles conçus pour le rendre inadmissible aux prestations et à s'inscrire ainsi parmi les 40 % de chanceux qui peuvent en bénéficier, il n'a droit qu'à un maximum de 485 $ par semaine, et ce, sur une période qui ne cesse d'être écourtée.

Je rappellerai aux députés qu'il faut considérer tout cela dans le contexte de cette vérité qui l'emporte sur toutes les autres, c'est-à-dire le fait que le régime d'assurance-emploi est entièrement financé par les employés et les employeurs. Une fois de plus, le penchant des conservateurs à l'égard des politiques du Tea Party se manifeste.

L'assurance-emploi commence à ressembler de plus en plus au modèle américain de couverture des soins de santé privés. Bien sûr, les compagnies offrent de l'assurance, pour autant que la personne soit jeune et en santé, ne présente aucun antécédent médical et qu'il y ait statistiquement peu de risques qu'elle leur réclame le moindre sou. Il en va de même pour l'assurance-emploi du Canada.

Bien sûr, nous avons une assurance-emploi, que les particuliers et leurs employeurs devront entièrement financer au moyen de cotisations importantes, cela va sans dire. Mais gare à celui qui un jour tente d'utiliser ce filet de protection sociale auquel il a contribué, car le gouvernement lui tendra alors toutes les embûches possiblement imaginables. Le chômeur se voit d'abord imposer un délai d'attente de deux semaines sans un sou, même s'il a déjà rempli sa demande. Ensuite, il n'a droit aux prestations que s'il a travaillé immédiatement avant de présenter sa demande, sans égard au fait qu'il ait possiblement contribué au fonds pendant de nombreuses années. S'il réussit à franchir ces barrières sans se faire éliminer et touche enfin des prestations, celles-ci ne correspondent qu'à 55 % de son salaire. Recyclage professionnel pour s'adapter à l'économie en transition? Acquisition de nouvelles compétences? Oubliez ça! Le gouvernement ne prévoit rien pour cela.

Où est donc l'examen exhaustif du programme d'assurance-emploi? Où sont l'analyse stratégique et la réforme générale dont le régime a clairement besoin? Où sont la stratégie en matière d'emploi, les programmes de soutien à l'acquisition de nouvelles compétences et à la seconde carrière et les programmes vigoureux et progressifs tournés vers l'avenir qui permettent aux Canadiens de renouveler leurs compétences et de se réoutiller pour retourner au travail? Où est la vision? Où est le leadership? En fait, le projet de loi n'en montre aucun, pas de la part du gouvernement.

Nous sommes saisis d'un projet de loi qui, selon les dires mêmes du gouvernement, aidera énormément quelque 6 000 Canadiens. Nous sommes toutefois perplexes. Aucune de ces 6 000 personnes n'est actuellement sans emploi. Ces gens ont-ils besoin de l'aide du gouvernement? Tout à fait. Par contre, puis-je rappeler à la ministre la première phrase qu'on trouve sur le site de Service Canada? La voici: « L'assurance-emploi fournit de l'aide financière temporaire aux chômeurs canadiens qui ont perdu leur emploi sans en être responsables, pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi ou perfectionnent leurs compétences. »

Cet énoncé de mission ne s'applique aucunement au projet de loi dont nous sommes saisis, qui n'accorderait de l'aide financière à aucun Canadien au chômage. La mesure législative ne sert pas du tout à répondre aux besoins des Canadiens sans emploi et sans revenu, 1,4 million de personnes au moins, qui ont de moins en moins l'espoir de s'en sortir.

Le leadership dans ce dossier ne vient que de ce côté-ci de la Chambre des communes. Il n'y a que le chef de l'opposition officielle, le député d'Outremont, qui prenne les devants. Le NPD est le seul parti à proposer des politiques qui, au lieu de limiter les prestations d'aide, élargissent l'accès à l'assurance-emploi.

Quand donc le gouvernement écoutera-t-il les Canadiens comme nous l'avons fait? Quand entreprendra-t-il un examen stratégique de l'ensemble du programme d'assurance-emploi afin d'en prolonger les mesures de relance jusqu'à ce que le taux de chômage revienne à ce qu'il était avant la récession, d'éliminer la période d'attente de deux semaines, de ramener la période d'admissibilité à un minimum de 360 heures de travail sans tenir compte du taux de chômage régional, de bonifier le taux de prestations à 60 % et d'améliorer la qualité et le contrôle de la formation et du recyclage?

Voilà le genre de mesures d'aide dont les chômeurs et l'économie canadienne ont besoin de la part du gouvernement.

— Monsieur le Président, trop souvent, le gouvernement promet de soutenir les femmes et les filles mais ne pose aucun geste concret pour améliorer leur vie. Les affiches et les discours creux ne suffisent tout simplement pas.

Nous devons agir dès maintenant. C'est pourquoi je suis heureuse de présenter à nouveau un projet de loi qui rendrait le système d'assurance-emploi plus équitable envers les mères qui ont un emploi. Les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi qui interdisent le cumul des prestations sont un des nombreux obstacles qui empêchent les femmes d'être admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Par exemple, ces dispositions empêchent les femmes bénéficiant de prestations de maternité ou de prestations parentales de toucher les prestations d'assurance-emploi ordinaires si elles perdent leur emploi durant ces congés officiellement autorisés.

Comme des mises à pied sont encore annoncées chaque jour, il arrive souvent que les nouvelles mères perdent leur emploi durant leur congé de maternité ou peu après leur retour au travail parce que l'entreprise qui les emploie ferme ses portes. Comble de la honte, elles découvrent alors qu'elles ne sont plus admissibles aux prestations d'assurance-emploi malgré les cotisations qu'elles ont payées.

Mon projet de loi vise à rendre le régime d'assurance-emploi équitable pour les femmes qui travaillent en éliminant la durée maximale de 50 semaines et en modifiant la période d'admissibilité, de sorte qu'elles puissent bénéficier de prestations de maternité, de prestations parentales, de prestations de maladie et de prestations de soignant sans craindre d'être pénalisées si elles perdent leur emploi entre-temps.

Les mères qui ont un emploi méritent l'appui de la Chambre. J'encourage vivement les députés à donner leur consentement unanime afin que ce projet de loi soit adopté immédiatement.

En terminant, j'aimerais remercier la députée de Nanaimo—Cowichan, qui a appuyé ce projet de loi et soutient cette initiative depuis longtemps. Je sais que, quand ce projet de loi sera renvoyé à son comité, elle veillera à ce que les mères qui travaillent soient traitées équitablement.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)