Projet C-37

Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes

Loi modifiant le Code criminel

Ce projet de loi a été présenté par Rob Nicholson le 24 avril 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Présentation du rapport du comité

Flux d'activité

  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Sanction royale

    J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: ... Plus

    19 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Craig Scott
    Craig Scott a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais dire que les interventions de mes collègues tout au long du processus illustrent plutôt clairement que le NPD appuiera le projet de loi. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Routine Proceedings > Points of Order > Standing Committee on Finance

    Monsieur le Président, je remercie leleader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir invoqué hier le Règlement pour contester la procédure inhabituelle que le Comité permanent des finances a acceptée relativement à l'étude article par article du projet de loi C-60, le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2013. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Oui, il s'agit du député de Windsor—Tecumseh. Voilà un travail d'équipe! ... Plus

    21 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Private Members’ Business > An Act to Bring Fairness for the Victims of Violent Offenders

    Monsieur le Président, encore une fois, je remercie le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale d'avoir déposé le projet de loi C-479, que le NPD appuiera à l'étape de la deuxième lecture. Je dois avouer que nous l'appuierons sans trop de réserves. ... Plus

    10 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-37.

    12 décembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté.

    12 décembre 2012,   Parlement
  • Vote 594
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Contre 100%
      Green
    • Contre 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    12 décembre 2012
  • Photo de Tyrone Benskin
    Tyrone Benskin a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-37. Les néo-démocrates appuient le principe du projet de loi, ce qui doit être un grand soulagement pour mes collègues d'en face. Nous appuyons le projet de loi d'abord et avant tout parce que nous soutenons les victimes de crime, leurs proches et les communautés. ... Plus

    11 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    Monsieur le Président, je vous remercie de ce temps de parole, que je partagerai avec le député de Manicouagan, et qui m'est accordé dans le but de prendre position sur le projet de loi C-37. Je souhaite profiter de ce moment afin de souligner notre appui à la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes. ... Plus

    11 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Irwin Cotler
    Irwin Cotler a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi C-37, qui porte sur les suramendes compensatoires. Si la mesure est adoptée, elle doublera le montant des suramendes compensatoires fédérales et retirera aux juges le pouvoir discrétionnaire de dispenser un contrevenant de payer la suramende s'ils jugent qu'elle causerait un préjudice indu à lui-même ou aux personnes à sa charge. ... Plus

    11 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    Mes collègues applaudissent et je les en remercie au nom des victimes. Cela fait longtemps qu'on le dit: le Nouveau Parti démocratique n'est pas contre les victimes, n'en déplaise à certains, il est, au contraire, en faveur d'un système juste, logique et intelligent. Or ce n'est parfois pas tout à fait le cas des projets de loi présentés par le gouvernement en place. Je ne dirai certainement pas que ce projet de loi est parfait, car il entraînera énormément de déceptions. Même si nous l'appuyons dans sa forme actuelle — il est difficile d'être contre la vertu, comme dirait ma mère —, nous avons certaines préoccupations, entre autres, à savoir si nos collègues d'en face ont bien écouté les 14 témoins venus témoigner en comité. ... Plus

    11 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes. Le projet de loi propose des modifications aux dispositions du Code criminel concernant la suramende compensatoire, afin de remédier à des problèmes de longue date touchant l’application de la suramende. ... Plus

    11 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Ed Fast
    Ed Fast a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    propose que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit agréé à l'étape du rapport.

    11 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    Monsieur le Président, juste avant la période des questions, j'expliquais pourquoi le projet de loi C-37 m'inquiète grandement. J'ai dit plus tôt que cette mesure législative est intitulée Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes. Or, elle ne créera pas une loi distincte, elle modifiera plutôt le Code criminel, et ces modifications portent sur les suramendes compensatoires et les amendes qui devront être payées. ... Plus

    11 décembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que de la motion no 1.

    11 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act > Motions in amendment

    Monsieur le Président, pour les trois premières minutes de mon intervention au sujet du projet de loi C-37 à l'étape du rapport, je propose de parler de l'importance de l'aide aux victimes. Ensuite, je reviendrai, pendant les sept minutes restantes, à mes préoccupations à l'égard de ce projet de loi. ... Plus

    11 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Bruce Stanton
    Bruce Stanton a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    Une motion d'amendement figure au Feuilleton pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-37. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.

    11 décembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.

    11 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Gordon O'Connor
    Gordon O'Connor a parlé de Government Orders > Business of the House

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc: ... Plus

    11 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier toutes les personnes qui nous ont appuyés en tant que députés lors des votes de mardi. En dépit de tous les amendements présentés au comité et à la Chambre, le reste du Plan d'action économique du gouvernement de 2012 aura bientôt force de loi. ... Plus

    6 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Rob Nicholson
    Rob Nicholson parle de

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je comparais aujourd'hui pour répondre à vos questions concernant les postes du Budget supplémentaire des dépenses (B). ... Plus

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de souhaiter à mon ancien homologue libéral, le député de Westmount—Ville-Marie, bonne chance dans sa nouvelle mission. ... Plus

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Le projet de loi C-37 modifie le Code criminel, notamment en abrogeant les paragraphes 737(5), 737(6) et 737(10). L'amendement propose de remplacer le paragraphe 37(10) par un libellé similaire au libellé actuel du Code criminel, ce qui aurait pour effet d'annuler l'abrogation des paragraphes mentionnés. Selon ce que prévoit La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, page 766: ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
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