Projet C-37

Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes

Loi modifiant le Code criminel

Ce projet de loi a été présenté par Rob Nicholson le 24 avril 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Présentation du rapport du comité

Flux d'activité

  • Vote 594
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Contre 100%
      Green
    • Contre 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    12 décembre 2012
  • Photo de Françoise Boivin

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Irwin Cotler
    Irwin Cotler parle de

    Monsieur le président, cet amendement vise simplement à apporter une précision. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Kerry-Lynne Findlay

    Suivant l'amendement proposé, un contrevenant qui serait incapable de payer la suramende compensatoire ne serait pas, de ce fait, passible d'emprisonnement. Nous comprenons l'intention visée mais, à notre avis, l'amendement proposé va plus loin que l'alinéa 734.7(1)d) du Code criminel qui reflète la décision rendue en 2003 par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt La Reine c. Wu. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Merci, monsieur Cotler. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Merci. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Irwin Cotler
    Irwin Cotler parle de

    Oui. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Merci, monsieur Cotler. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Nous reprenons nos travaux. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Brent Rathgeber
    Brent Rathgeber parle de

    Merci, monsieur le président, et merci aux deux témoins. Je suis heureux de vous revoir de nouveau toutes les deux. Merci de vous intéresser au projet de loi C-37. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Irwin Cotler
    Irwin Cotler parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Ms. Sharon Rosenfeldt (President, Victims of Violence) parle de

    Merci beaucoup. Merci d'avoir invité notre organisation, Victimes de violence, à témoigner aujourd'hui au sujet du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, concernant notamment les suramendes compensatoires. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Ms. Kim Pate (Executive Director, Canadian Association of Elizabeth Fry Societies) parle de

    Avec plaisir, merci. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Dave MacKenzie
    Dave MacKenzie parle de

    Il est 15 h 30, alors nous allons ouvrir la séance. Il s'agit de la séance 49 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément à l'ordre de renvoi adopté le mardi 16 octobre 2012, nous étudions le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel. ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Dr. Irvin Waller parle de

    Eh bien, je ne suis pas un politicien, mais j'observe bien sûr ce qui se fait dans d'autres pays. Le gouvernement actuel a déclaré publiquement qu'il voulait défendre les droits des victimes. Je tiens pour acquis qu'il s'agit là d'une première mesure et que le gouvernement examinera ensuite ce qu'il peut faire pour agir sur le plan de la prévention, des services et des droits des victimes selon les normes internationales dans ce domaine. ... Plus

    30 octobre 2012,   Parlement
  • Ms. Catherine Latimer parle de

    Nous ne nous opposons pas au projet de loi C-37. Nous nous opposons à la suppression du pouvoir des tribunaux de ne pas imposer la suramende lorsque le condamné n'est pas en mesure de la payer. C'est un principe tout à fait fondamental de notre système de justice qui se reflète dans d'excellentes dispositions, qui se retrouvent dans le Code criminel, et qui a été reconnu par la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Topp. ... Plus

    30 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen parle de

    Eh bien, il ne s'agit pas ici d'un projet de loi omnibus. Je ne pense pas qu'il contienne beaucoup d'articles. Je me demande s'il est possible de dire que, pour une initiative législative aussi raisonnable que le projet de loi C-37, qu'elle le soit d'ailleurs ou pas, est-ce que la Société John Howard va nécessairement s'y opposer?

    30 octobre 2012,   Parlement
  • Dr. Irvin Waller (President, International Organization for Victim Assistance) parle de

    Je suis le président de l'International Organization for Victim Assistance. Je travaille depuis près de 40 ans à obtenir des services pour les victimes et à défendre leurs droits; mes activités sont reconnues aux États-Unis et dans un certain nombre d'autres pays. J'ai récemment publié un livre, qui a en fait été écrit pour les gens qui se trouvent autour de la table, intitulé Rights for Victims of Crime: Rebalancing Justice (Les droits des victimes du crime: rééquilibrer la justice). ... Plus

    30 octobre 2012,   Parlement
  • Ms. Catherine Latimer (Executive Director, John Howard Society of Canada) parle de

    Je vous remercie. ... Plus

    30 octobre 2012,   Parlement
  • Ms. Susan O'Sullivan parle de

    Je vais revenir à mes commentaires précédents, à savoir que le projet de loi C-37 va assurer une uniformité au palier fédéral. Ce sera ensuite aux provinces et aux territoires de décider si elles veulent mettre sur pied un mécanisme et d'en définir les modalités. ... Plus

    30 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Craig Scott
    Craig Scott parle de

    Une des trois provinces qui n'a pas de solutions de rechange à l'amende, il y en a une qui n'a aucun mécanisme prévoyant une autre solution et c'est Terre-Neuve-et-Labrador. La Colombie-Britannique n'impose pas la suspension du permis. L'Ontario le fait. ... Plus

    30 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Craig Scott
    Craig Scott parle de

    Merci, monsieur le président. Je vais essayer d'être bref et donnerai le reste de mon temps de parole à M. Jacob. ... Plus

    30 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Dan Albas
    Dan Albas parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    30 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    Merci, monsieur le président. Merci, madame O'Sullivan, de votre témoignage et d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer. ... Plus

    30 octobre 2012,   Parlement
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