Projet C-377

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

Ce projet de loi a été présenté par Russ Hiebert le 6 décembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Deuxième lecture et renvoi à un comité

Flux d'activité

  • Photo de Ben Lobb
    Ben Lobb a parlé de Questions Orales > Les organisations ouvrières

    Monsieur le Président, je me suis opposé au projet de loi C-377, qui porte sur la transparence des syndicats. Je peux aussi dire à la Chambre que je n'ai jamais reçu d'argent des syndicats avant ou après mon élection à la Chambre. Si j'en avais reçu et que j'avais voté contre le projet de loi C-377, j'aurais été en conflit d'intérêts. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Yvon Godin
    Yvon Godin a parlé de Questions Orales > Le travail

    Monsieur le Président, ce que les conservateurs proposent dans le projet de loi C-377, c'est de s'attaquer aux syndicats de la même façon que l'IRS s'est attaqué à leurs cousins du Tea Party aux États-Unis. L'Agence du revenu du Canada veut aller chercher 72 millions de dollars dans les poches des syndicats. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Jean Crowder
    Jean Crowder a parlé de Initiatives ministérielles > Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

    Monsieur le Président, c’est une excellente question. ... Plus

    3 juin 2013,   Parlement
  • Photo de André Bellavance
    André Bellavance a parlé de Government Orders > Economic Action Plan 2013 Act, No. 1 > Speaker's Ruling

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole concernant nos amendements au projet de loi C-60. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Alexandre Boulerice
    Alexandre Boulerice a parlé de Oral Questions > Labour

    Monsieur le Président, un syndicat, c'est un regroupement de travailleurs. S'attaquer aux syndicats, c'est s'attaquer aux travailleurs. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Alexandre Boulerice
    Alexandre Boulerice a parlé de Oral Questions > Labour

    Monsieur le Président, au NPD, on refuse des enveloppes. Chez les conservateurs, on signe des chèques aux sénateurs qui violent les règles du Sénat. C'est ça la différence. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Lisa Raitt
    Lisa Raitt parle de

    Je vais répondre aux questions. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Rodger Cuzner
    Rodger Cuzner parle de

    La première concerne le Code canadien du travail et les dispositions en matière de rapports pour les syndicats. Il y a des dispositions dans le code, actuellement, qui prévoient que les syndicats doivent communiquer leurs états financiers vérifiés. Avec l'avancement du projet de loi C-377, on dévoile beaucoup plus de détails. Pourriez-vous me dire s'il y a, selon vous, des redondances? Est-il nécessaire d'aller aussi loin que le projet de loi C-377, étant donné le fardeau que cela imposera aux organisations? Elles devront consacrer du temps, des efforts et des fonds à ces régimes de rapports. Ne sont-elles pas déjà visées par le Code canadien du travail?

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Scott Brison
    Scott Brison parle de

    Merci beaucoup et merci d'aider les membres du gouvernement à se familiariser avec la loi du pays sur ce sujet. Je crois qu'il est particulièrement important et utile d'édifier tous les députés. Je vais veiller à ce que le ministre reçoive également le message dans le cadre de cette pédagogie. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Irene Mathyssen
    Irene Mathyssen parle de

    Est-ce que le projet de loi C-377 ferait obstacle à votre capacité de soumissionner de façon compétitive et à l'accès que vous souhaitez avoir?

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Larry Miller
    Larry Miller parle de

    Je crois qu'il veut simplement nous rappeler de ne pas perdre de vue notre sujet d'aujourd'hui. Alors je vous demande de ne pas vous éloigner du sujet dans la mesure du possible. Nous ne sommes pas saisis du projet de loi C-377 en ce moment.

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Jeff Watson
    Jeff Watson parle de

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Nous n'étudions pas le projet de loi C-377. Nous discutons de la façon dont nous pouvons maximiser les fonds destinés à l'infrastructure. ... Plus

    9 mai 2013,   Parlement
  • Mr. Brendan Kooy parle de

    Notre association serait soumise aux mêmes obligations de rendre compte, tout comme n'importe quel syndicat au Canada en vertu du projet de loi C-377. Lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, nous avons certainement écrit au gouvernement pour lui signaler des déficiences que nous avions constatées dans le projet de loi. Maintenant pour répondre à votre question, nous serions soumis aux mêmes obligations de rendre compte.

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Alexandre Boulerice
    Alexandre Boulerice a parlé de Oral Questions > Government Policies

    Monsieur le Président, ils veulent faire chier les syndicats avec le projet de loi C-377 et écoeurer le monde de VIA Rail, de Radio-Canada ou des postes, mais pendant qu'ils se fourrent le nez là-dedans, ils ne savent même pas ce qu'ils ont fait avec un montant de 3 milliards de dollars. Ce n'est pas un ni deux, mais bien 29 milliards de dollars en impôt qu'ils ne sont pas capables de recouvrer. Qu'ils commencent à faire le ménage chez eux avant de se fourrer le nez partout. Quand ils ont des ennuis, ils disent que ce n'est pas leur responsabilité et qu'il s'agit d'une société autonome. Cependant, quand c'est le temps de faire une intervention idéologique, il faut dire bye-bye à l'autonomie! Le plus ridicule, c'est qu'ils présentent cela comme une question de meilleure gestion. ... Plus

    2 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Sullivan
    Mike Sullivan a parlé de Government Orders > Economic Action Plan 2013 Act, No. 1 > Second Reading

    C'est même une guerre contre les travailleurs. Je remercie le ministre de me fournir la bonne terminologie. ... Plus

    2 mai 2013,   Parlement
  • Mr. Paul Moist (National President, Canadian Union of Public Employees) parle de

    Merci. Monsieur le président, mesdames et messieurs. ... Plus

    25 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Alexandre Boulerice
    Alexandre Boulerice a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire et de sa question. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Alexandre Boulerice
    Alexandre Boulerice a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act

    Monsieur le Président, je veux remercier mes camarades de leur soutien moral. J'espère demeurer pertinent au cours de mon allocution sur le projet de loi C-55. J'aurais trouvé également pertinent d'entendre les collègues conservateurs sur cet important projet de loi qui est le leur. Aujourd'hui, leur silence est assourdissant, sauf peut-être pour certains recours au Règlement où l'on essaie de faire du « picossage ». Encore là, je ne sais pas comment le terme « picossage » sera traduit. Bonne chance. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Alexandre Boulerice
    Alexandre Boulerice a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de Laurentides—Labelle: je pense qu'il y a eu un problème dans la traduction. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Canadian Human Rights Act

    Neuf motions figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), du député d'Esquimalt—Juan de Fuca. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Russ Hiebert
    Russ Hiebert a parlé de Private Members' Business > Income Tax Act

    propose que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

    13 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Income Tax Act

    La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions, à l'étape du rapport du projet de loi C-377, sous la rubrique Initiatives parlementaires. ... Plus

    12 décembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Income Tax Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 décembre, du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.

    12 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de André Bellavance
    André Bellavance a parlé de Routine Proceedings > Federal Electoral Boundaries Commission

    Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir reconnu ma demande concernant un rappel au Règlement. ... Plus

    12 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de André Bellavance
    André Bellavance a parlé de Oral Questions > Labour

    Monsieur le Président, la ministre du Travail du Québec demande à son homologue de surseoir à l'adoption du projet de loi C-377. Elle sollicite une rencontre afin de pouvoir discuter de cet enjeu avec la ministre fédérale parce que le Québec s'inquiète, avec raison, des répercussions de ce projet de loi sur les relations de travail, un domaine qui relève de ses compétences. Plus encore, le Québec a déjà une loi qui oblige syndicats et organisations patronales à faire preuve de plus de transparence. ... Plus

    12 décembre 2012,   Parlement
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