Projet C-38

Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Ce projet de loi a été présenté par Jim Flaherty le 26 avril 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Ted Hsu
    Ted Hsu a parlé de Affaires Courantes > Pétitions > L'environnement

    Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par des électeurs de ma circonscription, Kingston et les Îles. Elle porte sur les projets de loi C-38 et C-45, qui ont affaibli la protection des écosystèmes, surtout autour des plans d'eau. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Philip Toone
    Philip Toone a parlé de Affaires Courantes > Pétitions > L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de déposer deux pétitions. ... Plus

    14 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Randall Garrison
    Randall Garrison a parlé de Déclarations De Députés > L'environnement

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a pris la mauvaise habitude d'affaiblir la protection de l'environnement dans ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, et dans le reste du Canada. L'année dernière, dans le projet de loi C-38, il a éliminé la protection de tous les ruisseaux, rivières et lacs de l'île de Vancouver qui était assurée par la Loi sur la protection des eaux navigables. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Anne-Marie Day
    Anne-Marie Day a parlé de Affaires Courantes > Pétitions > L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer trois pétitions demandant au gouvernement du Canada de renverser les changements dévastateurs apportés à l'assurance-emploi lors du dépôt, au printemps 2012, du projet de loi mammouth C-38.

    11 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Guy Caron
    Guy Caron a parlé de Affaires Courantes > Pétitions > L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, dans ma région, dans l'Est du Québec, la réforme de l'assurance-emploi fait face à une vive opposition. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Philip Toone
    Philip Toone a parlé de Affaires Courantes > Pétitions > L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par quelques milliers de citoyens de mon comté, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, contre la réforme de l'assurance-emploi contenue dans le projet de loi C-38. ... Plus

    10 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Anne-Marie Day
    Anne-Marie Day a parlé de Affaires Courantes > Pétitions > L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, voici trois pétitions demandant au gouvernement du Canada de renverser la décision concernant le projet de loi C-38 et les changements dévastateurs apportés à l'assurance-emploi au printemps 2012.

    10 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Kirsty Duncan
    Kirsty Duncan a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada

    Monsieur le Président, j'interviens ce soir pour parler du projet de loi S-15, qui vise à modifier la Loi sur les parcs nationaux du Canada de manière à créer la réserve à vocation de parc naturel de l'Île-de-Sable du Canada. C'est l'aboutissement de 50 ans d'efforts déployés pour protéger le caractère unique de l'île de Sable. ... Plus

    7 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Affaires Courantes > Recours au Règlement > Le Comité permanent des finances — Décision de la présidence

    Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 29 mai 2013 par l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle concernant la procédure suivie par le Comité permanent des finances dans le cadre de son étude du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Isabelle Morin
    Isabelle Morin a parlé de Déclarations De Députés > La gérance de l'environnement

    Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à une résidante exceptionnelle de ma circonscription, une femme qui fait preuve d'un leadership, d'un dévouement et d'une solidarité hors pair pour sauvegarder notre environnement. En effet, tous les printemps depuis trois ans, Maja Vodanovic prend la barre d'une équipe formée de familles, d'élèves, d'enseignants et de résidants du secteur à l'occasion d'une corvée de nettoyage du ruisseau Bouchard. Cette année, plus d'une centaine d'élèves provenant de 10 écoles ont participé à l'activité. ... Plus

    4 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Alexandrine Latendresse
    Alexandrine Latendresse a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale > Étape du rapport

    Monsieur le Président, c'est maintenant à mon tour d'avoir l'occasion de me prononcer sur le projet de loi C-60. Laissez-moi dire d'entrée de jeu que les gens de la circonscription de Louis-Saint-Laurent sont clairement mal servis par cette nouvelle tentative des conservateurs de faire des miracles avortés. ... Plus

    4 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Scott Brison
    Scott Brison a parlé de Initiatives ministérielles > Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2013 > Étape du rapport

    Monsieur le Président, avant d'avoir été si malencontreusement interrompu par la fin de semaine, je disais que le dernier budget en date des conservateurs ferait augmenter les impôts de pas moins de 3,3 milliards de dollars sur quatre ans. D'ailleurs, ce projet de loi d'exécution du budget comprend plusieurs de ces mesures fiscales. ... Plus

    3 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Yvon Godin
    Yvon Godin a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Employment Insurance

    Monsieur le Président, j'ai le fait plaisir de présenter plusieurs pétitions portant sur le même sujet. Elles sont présentées par des gens du Québec. Ils demandent au gouvernement d'annuler les changements à l'assurance-emploi apportés par l'ancien projet de loi C-38, qui portent sur le pouvoir de définir les termes « emploi convenable » et « démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi » , ainsi que sur la création d'un tribunal de sécurité sociale.

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Anne-Marie Day
    Anne-Marie Day a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Employment Insurance

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions qui ont un lien avec la réforme de l'assurance-emploi bien cachée dans le projet de loi C-38 et à laquelle la population s'oppose toujours.

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Routine Proceedings > Points of Order > Standing Committee on Finance

    Monsieur le Président, je remercie leleader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir invoqué hier le Règlement pour contester la procédure inhabituelle que le Comité permanent des finances a acceptée relativement à l'étude article par article du projet de loi C-60, le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2013. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Anne Minh-Thu Quach
    Anne Minh-Thu Quach a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    C'est effectivement assez insultant et c'est surtout antidémocratique. Pourtant, on sait que les conservateurs nous ont imposé de rester du lundi au jeudi jusqu'à minuit et que cela fait la 37e fois qu'on a une motion d'attribution de temps. C'est un message complètement incohérent. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Routine Proceedings > Points of Order > Standing Committee on Finance

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un rappel au Règlement concernant le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, et du travail accompli par les comités qui ont étudié ce projet de loi, plus particulièrement le Comité des finances, lequel a invoqué des mesures qui, à notre avis, sont contraires au Règlement et ne relèvent pas du tout de son mandat. ... Plus

    29 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Philip Toone
    Philip Toone a parlé de Government Orders > Canadian Museum of History Act > Bill C-49—Time Allocation Motion

    Monsieur le Président, je souhaite à tous la bienvenue à la 36e motion d'attribution de temps. C'est un record. Il faut vraiment se poser des questions quant à la manière dont le gouvernement justifie le fait d'invoquer encore une fois l'attribution de temps. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Annick Papillon
    Annick Papillon a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-48 en troisième lecture. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Randy Kamp
    Randy Kamp parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Philip Toone
    Philip Toone parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Pierre-Luc Dusseault
    Pierre-Luc Dusseault a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chambly—Borduas d'avoir bien voulu partager son temps avec moi. Je lui en suis très reconnaissant. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Matthew Dubé
    Matthew Dubé a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à dire que je partagerai mon temps de parole avec mon cher collègue, le député de Sherbrooke. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Anne Minh-Thu Quach
    Anne Minh-Thu Quach a parlé de Adjournment Proceedings > The Environment

    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à ma collègue de l'autre côté que se servir des arguments pour faire de l'évitement ou de la distraction, ça ne fait pas en sorte que les parcs sont mieux protégés, tout comme faire des investissements ne fait pas en sorte que ça crée des emplois durables. ... Plus

    24 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, mon collègue de Peace River a finalement réussi à parler du projet de loi S-12. J'aimerais lui poser une question. ... Plus

    24 mai 2013,   Parlement
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