Projet C-380

Loi interdisant l'importation de nageoires de requin

Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin)

Ce projet de loi a été présenté par Fin Donnelly le 9 décembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de José Nunez-Melo
    José Nunez-Melo a parlé de Statements By Members > The Conservative Government

    Monsieur le Président, le 28 mars dernier était une journée sombre à la Chambre des communes. Lors de cette journée, trois importants projets de loi ont connu un rejet arbitraire de la part du caucus conservateur. ... Plus

    15 avril 2013,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Ban on Shark Fin Importation Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mars, de la motion portant que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    27 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Shark Finning

    Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le vote de ce soir sur le projet de loi C-380, Loi interdisant l'importation de nageoires de requin. J'ai discuté de la question avec le député d'Oakville. Ce dernier m'a dit qu'il y a maintenant près de 100 millions de requins par an qui sont tués uniquement pour leurs nageoires. ... Plus

    27 mars 2013,   Parlement
  • Mr. Murray Rankin (Victoria, NDP) a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Shark Finning

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter des pétitions en appui au projet de loi C-380, qui vise à interdire une fois pour toutes l'importation des nageoires de requin au Canada. Ce projet de loi a été présenté par mon collègue, le porte-parole adjoint du NPD en matière de pêches et d'océans. ... Plus

    27 mars 2013,   Parlement
  • Vote 652
    That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Contre 98%
      Conservative
    27 mars 2013
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Shark Finning

    Monsieur le Président, je souhaite présenter quatre pétitions, que je soumettrai à la Chambre de manière efficace. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Fin Donnelly
    Fin Donnelly a parlé de Private Members' Business > BAN ON SHARK FIN IMPORTATION ACT

    Monsieur le Président, je remercie les députés de participer à cette deuxième heure de débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-380, qui cherche à interdire l'importation de nageoires de requin au Canada et à inscrire dans la loi l'interdiction de pratiquer l'enlèvement des nageoires de requin, interdiction qui existe déjà au Canada. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Ruth Ellen Brosseau
    Ruth Ellen Brosseau a parlé de Private Members' Business > BAN ON SHARK FIN IMPORTATION ACT

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-380 de mon collègue de New Westminster—Coquitlam. En résumé, ce projet de loi modifierait la Loi sur l'inspection du poisson en interdisant l'importation des nageoires, ou ailerons de requin qui ne sont pas rattachés au reste de l'animal. Il modifierait aussi la Loi sur les pêches en inscrivant dans la loi que le Canada interdit le prélèvement des ailerons de requin. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Pierre-Luc Dusseault
    Pierre-Luc Dusseault a parlé de Private Members' Business > BAN ON SHARK FIN IMPORTATION ACT

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-380, déposé par le député de New Westminster—Coquitlam. Je le remercie de son travail dans ce dossier. Je sais qu'il travaille extrêmement fort, qu'il fait avancer ce projet et qu'il fait des consultations très larges à ce sujet. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • Photo de LaVar Payne
    LaVar Payne a parlé de Private Members' Business > BAN ON SHARK FIN IMPORTATION ACT

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet de la question importante que constitue l'amputation des nageoires de requin. Comme d'autres intervenants l'ont déjà dit, je suis persuadé que tous les parlementaires conviendront qu'il s'agit d'une pratique barbare. Nous sommes tous d'accord là-dessus. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Alex Atamanenko
    Alex Atamanenko a parlé de Private Members' Business > BAN ON SHARK FIN IMPORTATION ACT

    Monsieur le Président, c'est vraiment un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur les pêches, lequel interdirait l'importation de nageoires de requin séparées du reste de la carcasse et inscrirait l'interdiction d'enlever les nageoires de requin dans la législation du Canada. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Robert Sopuck
    Robert Sopuck a parlé de Private Members' Business > BAN ON SHARK FIN IMPORTATION ACT

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > BAN ON SHARK FIN IMPORTATION ACT

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 février, de la motion portant que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    25 mars 2013,   Parlement
  • Mr. Murray Rankin (Victoria, NDP) a parlé de Statements By Members > Shark Finning

    Monsieur le Président, on estime à 73 millions le nombre de requins tués chaque année pour leurs nageoires, souvent selon la pratique brutale qui consiste à les leur prélever alors qu'ils sont toujours en vie. Les nageoires sont enlevées et les carcasses jetées à l'eau, entraînant une chute rapide de la population de requins et causant de graves répercussions sur les écosystèmes marins. ... Plus

    14 février 2013,   Parlement
  • Photo de Robert Chisholm
    Robert Chisholm a parlé de Private Members' Business > Ban on Shark Fin Importation Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de participer brièvement à cet important débat. ... Plus

    11 février 2013,   Parlement
  • Photo de Randy Kamp
    Randy Kamp a parlé de Private Members' Business > Ban on Shark Fin Importation Act

    Monsieur le Président, je remercie encore une fois le député de New Westminster—Coquitlam d'attirer l'attention de la Chambre sur cette importante question. ... Plus

    11 février 2013,   Parlement
  • Photo de Lawrence MacAulay
    Lawrence MacAulay a parlé de Private Members' Business > Ban on Shark Fin Importation Act

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin), parrainé par le député de New Westminster—Coquitlam. ... Plus

    11 février 2013,   Parlement
  • Photo de Pierre Lemieux
    Pierre Lemieux a parlé de Private Members' Business > Ban on Shark Fin Importation Act

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole en réponse au projet de loi C-380. Il va sans dire qu'il s'agit d'un dossier difficile. ... Plus

    11 février 2013,   Parlement
  • Photo de Fin Donnelly
    Fin Donnelly a parlé de Private Members' Business > Ban on Shark Fin Importation Act

    propose que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. ... Plus

    11 février 2013,   Parlement
  • Mr. Michel Bédard parle de

    Le projet de loiC-380 modifierait la Loi sur l'inspection du poisson afin d'interdire l'importation de nageoires de requin et la Loi sur les pêches afin d'interdire la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin. ... Plus

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Fin Donnelly
    Fin Donnelly a parlé de Routine Proceedings > Ban on Shark Fin Importation Act

    demande à présenter le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin). ... Plus

    8 décembre 2011,   Parlement