Projet C-381

Loi renforçant la transparence fiscale

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)

Ce projet de loi a été présenté par Peggy Nash le 9 décembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Peggy Nash
    Peggy Nash a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Government Operations and Estimates

    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dois dire que, pour la première fois depuis que je siège à la Chambre, je n'ai jamais vu le gouvernement agir comme il l'a fait ce soir. En gros, il a demandé à un député de perdre du temps intentionnellement alors que nous débattons d'une question qui revêt une importance cruciale pour les Canadiens, à savoir les impôts qu'ils envoient à Ottawa et la façon dont cet argent est dépensé. Le débat porte essentiellement sur le processus et la responsabilité démocratiques. Si l'on se fie au discours et aux réponses aux questions que vient de donner le député ministériel, il est évident que les conservateurs ne souhaitent pas parler de l'obligation de rendre compte. Cette situation est particulièrement scandaleuse, compte tenu du fait que nous sommes réunis ici ce soir pour débattre d'un rapport qui a été recommandé par tous les partis à l'étape de l'étude en comité. ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Peggy Nash
    Peggy Nash a parlé de Routine Proceedings > Strengthening Fiscal Transparency Act

    demande à présenter le projet de loi C-381, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget). ... Plus

    8 décembre 2011,   Parlement