Projet C-383

Loi sur la protection des eaux transfrontalières

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux

Ce projet de loi a été présenté par Larry Miller le 14 décembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Présentation du rapport du comité

Flux d'activité

  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Sanction royale

    J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: ... Plus

    19 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Bruce Stanton
    Bruce Stanton a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act

    Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-383. ... Plus

    13 février 2013,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 février, de la motion portant que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, soit lu pour la troisième fois et adopté.

    13 février 2013,   Parlement
  • Photo de Larry Miller
    Larry Miller a parlé de Oral Questions > Foreign Affairs

    Monsieur le Président, un peu d'ordre serait le bienvenu. ... Plus

    13 février 2013,   Parlement
  • Photo de Larry Miller
    Larry Miller a parlé de Oral Questions > Foreign Affairs

    Bonjour, monsieur le Président. ... Plus

    13 février 2013,   Parlement
  • Vote 616
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    13 février 2013
  • Photo de Jamie Nicholls
    Jamie Nicholls a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act

    Monsieur le Président, je me fais un plaisir de parler du projet de loi présenté par le député de Bruce—Grey—Owen Sound. Notre parti a l'intention d'appuyer le projet de loi, et je félicite mon collègue de l'autre côté de la Chambre de l'avoir présenté. Toutefois, je tiens surtout à remercier tous les militants et toutes les militantes du Canada qui exercent des pressions sur le gouvernement depuis plusieurs années, afin de protéger notre ressource la plus précieuse, notre eau. ... Plus

    8 février 2013,   Parlement
  • Photo de Gary Schellenberger
    Gary Schellenberger a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-383, Loi sur la protection des eaux transfrontalières. ... Plus

    8 février 2013,   Parlement
  • Photo de François Choquette
    François Choquette a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act

    Monsieur le Président, je voudrais prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux. ... Plus

    8 février 2013,   Parlement
  • Photo de Larry Miller
    Larry Miller a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act

    Monsieur le Président, le député et moi avons la même passion pour les activités de plein air, y compris la pêche. Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour combattre les espèces envahissantes. Des espèces introduites au Canada, en raison notamment de la navigation internationale, ont causé des dommages à long terme. Pour tenter d'atténuer ce problème, nous avons créé des lois et des règlements. Certaines de ces mesures présentent toujours des risques, mais de telles initiatives doivent continuer d'être prises, non seulement par le gouvernement, mais aussi par la population. ... Plus

    8 février 2013,   Parlement
  • Photo de François Choquette
    François Choquette a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon honorable collègue. Bien sûr, le projet de loi C-383 est un premier pas, mais cette mesure législative est insuffisante. ... Plus

    8 février 2013,   Parlement
  • Photo de Larry Miller
    Larry Miller a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act

    propose que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, soit lu pour la troisième fois et adopté. ... Plus

    8 février 2013,   Parlement
  • Photo de Joe Comartin
    Joe Comartin a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act

    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du projet de loi C-383 à l'étape du rapport, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

    28 novembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre, du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Vote 516
    That Bill C-383, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act, as amended, be concurred in at report stage.
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    28 novembre 2012
  • a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

    22 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Dean Allison
    Dean Allison a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Foreign Affairs and International Development

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, relativement au projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux. ... Plus

    31 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Dean Allison
    Dean Allison parle de

    Merci beaucoup. ... Plus

    30 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Bob Dechert
    Bob Dechert parle de

    Puis-je proposer un nouvel amendement au projet de loi C-383?

    30 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Bob Dechert
    Bob Dechert parle de

    Monsieur le président, puis-je faire une proposition? S’il est vrai que le projet de loi C-383 ne vise pas à modifier l’article 7, pouvons-nous proposer un amendement? Je crois que nous nous entendons tous pour dire que nous voulons que les définitions et le projet de loi soient cohérents. Pourquoi ne proposons-nous pas d’ajouter, avec l’assentiment du comité, l’article 7 au projet de loi C-383 dans l’optique de ce troisième amendement?

    30 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Dean Allison
    Dean Allison parle de
    None
    30 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Bob Dechert
    Bob Dechert parle de

    La première modification, monsieur le président, établit clairement que l'interdiction vise les risques potentiels de dommages environnementaux qui découlent des pertes d'eau. ... Plus

    30 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Dean Allison
    Dean Allison parle de

    Bonjour tout le monde. Conformément à l'ordre de renvoi adopté le mercredi 3 octobre 2012, nous allons étudier aujourd'hui le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux. Nous allons en faire l'étude article par article. Aussi, conformément à l'article 75.1 du Règlement, nous reportons l'étude de l'article 1. Nous commencerons donc par l'article 2. ... Plus

    30 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Government Orders > Jobs and Growth Act, 2012

    Monsieur le Président, le député a mentionné en passant qu'il manquerait quelque chose au projet de loi d'initiative parlementaire C-383. J'aimerais savoir quelles sont, selon lui, ces lacunes, car je me réjouis à la perspective de l'adoption de cette mesure qui interdira le captage massif d'eau à des fins d'exportation.

    29 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Francis Scarpaleggia
    Francis Scarpaleggia a parlé de Government Orders > Jobs and Growth Act, 2012

    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi, ce matin, de me lever encore une fois à la Chambre pour débattre d'un projet de loi mettant en vigueur le budget de 2012. C'est la deuxième ronde de ce débat sur le budget de 2012. J'aimerais pour commencer ramener mes collègues 20 ans dans le passé, soit dans les années 1993-1994, où se sont déroulés trois événements qui sont à mon avis applicables à ce débat ayant lieu aujourd'hui à la Chambre. ... Plus

    29 octobre 2012,   Parlement
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