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Vote 616That the Bill be now read a third time and do pass.
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100%
Green -
100%
Liberal -
100%
Bloc -
100%
NDP -
100%
Conservative
13 février 2013 -
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Vote 516That Bill C-383, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act, as amended, be concurred in at report stage.
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100%
Green -
100%
Liberal -
100%
Bloc -
100%
NDP -
100%
Conservative
28 novembre 2012 -
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Vote 472That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.
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100%
Conservative -
100%
NDP -
100%
Bloc -
100%
Liberal -
100%
Green
3 octobre 2012 -
Projet C-383
Loi sur la protection des eaux transfrontalières
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
Ce projet de loi a été présenté par Larry Miller le 14 décembre 2011.
Comment un projet de loi devient-il une loi?
Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.
- Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
- Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
- Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
- La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
- Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.