Projet C-393

Loi sur la limitation du bruit et des vibrations ferroviaires

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires)

Ce projet de loi a été présenté par Peter Julian le 9 février 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Robert Chisholm
    Robert Chisholm a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Railway Noise and Vibration

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des habitants de Dartmouth—Cole Harbour vivant sur Shore Road ou à proximité de cette rue, qui est près du port et d'une ligne ferroviaire du CN. Ils souffrent en raison du bruit excessif et des vibrations causées par les trains du CN qui changent de voie dans le coin de la rue résidentielle Shore Road. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Julian
    Peter Julian a parlé de Routine Proceedings > Railway Noise and Vibration Control Act

    demande à présenter le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires). ... Plus

    9 février 2012,   Parlement