Projet C-394

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles)

Ce projet de loi a été présenté par Parm Gill le 14 février 2012.

Plus...

Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Deuxième lecture et renvoi à un comité

Flux d'activité

  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-394, sous la rubrique des affaires émanant des députés.

    1 mai 2013,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril, de la motion portant que le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles), soit lu pour la troisième fois et adopté.

    1 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Scott Armstrong
    Scott Armstrong parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    1 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Parm Gill
    Parm Gill a parlé de Oral Questions > Justice

    Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à assurer la sécurité dans nos rues et dans nos collectivités. Voilà pourquoi j'ai présenté le projet de loi C-394. Cette mesure législative cible les membres de gangs qui tentent de recruter des jeunes. Les parents veulent voir les gangs hors de leurs rues et hors de leurs quartiers. Cette mesure législative faciliterait justement l'atteinte de cet objectif. ... Plus

    1 mai 2013,   Parlement
  • Vote 672
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Contre 100%
      Green
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Bloc
    • Pour 99%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    1 mai 2013
  • Photo de Parm Gill
    Parm Gill a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier tous mes collègues de prendre le temps de participer au débat sur cette importante mesure législative. Le projet de loi C-394 est la mesure législative dont le Canada a besoin pour assurer la sécurité de tous dans ses rues et ses collectivités. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui en faveur du projet de loi C-394, qui vise à lutter contre le problème grave que constitue le recrutement par des gangs. La lutte contre le crime organisé est un engagement de longue date du gouvernement, et je tiens à remercier le député de Brampton—Springdale d'avoir présenté le projet de loi C-394, qui s'inscrit parfaitement dans le contexte des efforts déployés en ce sens. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Sean Casey
    Sean Casey a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-394 et sur le recrutement par des gangs. Comme j'ai eu le privilège de faire partie du Comité permanent de la justice et des droits de la personne alors qu'il examinait ce projet de loi, je vais me pencher sur des questions qui ont été abordées pendant les séances de ce comité. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Pierre Jacob
    Pierre Jacob a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, alors que le projet de loi C-394, déposé par mon collègue le député de Brampton—Springdale, est à l'étape de la troisième lecture. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Parm Gill
    Parm Gill a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, lors de l'élaboration du projet de loi, j'ai eu l'occasion de parcourir le pays et de discuter de ma proposition avec un grand nombre d'intervenants et de groupes, y compris des jeunes. J'ai entendu beaucoup trop de cas comme celui dont j'ai parlé dans mon intervention, où des gangs à Winnipeg utilisent des tactiques pour recruter des membres de plus en plus jeunes. Cette destruction des gens qui représentent notre avenir est bouleversante parce que, à cet âge — certains d'entre eux n'ont pas plus de huit ans —, ces jeunes ne savent pas dans quoi ils s'embarquent. Ils se laissent séduire, et cela ruine leur vie. Ces gangs de criminels sèment la terreur dans nos communautés et dans les rues. Le projet de loi C-394 permettrait de nous protéger.

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Parm Gill
    Parm Gill a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, le gouvernement a un bilan solide. D'ailleurs, il a investi plus d'argent que tout autre gouvernement antérieur dans la protection des Canadiens et dans le système de justice. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Parm Gill
    Parm Gill a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    propose que le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement: organisations criminelles), soit lu pour la troisième fois et adopté. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Dan Albas
    Dan Albas parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    29 avril 2013,   Parlement
  • Vote 667
    That Bill C-394, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment), as amended, be concurred in at report stage.
    • Contre 100%
      Green
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Bloc
    • Pour 99%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    24 avril 2013
  • a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

    17 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles). ... Plus

    28 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace parle de

    Merci beaucoup. ... Plus

    27 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace parle de

    Merci. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Sean Casey
    Sean Casey parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen parle de

    Certainement. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace parle de

    Nous reprenons, mesdames et messieurs. Nous entamons la deuxième moitié de notre séance. Nous allons faire l'étude article par article du projet de loi C-394. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • Hon. Andrew Swan parle de

    Eh bien, si on commet un acte de violence contre quelqu'un qui tente de sortir d'un gang, il s'agirait bien sûr d'une infraction en vertu du Code criminel et la police pourra intervenir. Mais si les membres d'un gang intimident ou menacent quelqu'un — que ce soit le membre du gang ou des membres de sa famille, des amis ou des associés —, nous pensons que la question est assez grave pour être incluse dans le projet de loi C-394.

    25 mars 2013,   Parlement
  • Hon. Andrew Swan parle de

    Non, je pense que la question et la réponse portaient sur la peine maximale de cinq ans prévue dans le projet de loi C-394. Nous sommes d'accord avec l'idée de prévoir une peine plus lourde dans le projet de loi C-394 pour tenir compte du lieu du recrutement.

    25 mars 2013,   Parlement
  • Charger plus