Projet C-396

Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l’Ontario)

Ce projet de loi a été présenté par Claude Gravelle le 16 février 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Electoral Boundaries

    Monsieur le Président, je voulais justement parler d'un projet de loi du NPD, car le porte-parole de ce parti en matière de réforme démocratique affirme que les commissions de délimitation des circonscriptions électorales font leur travail de bonne foi et s'attendent à ce que les partis politiques s'abstiennent de s'immiscer dans ce travail. Malgré cela, le NPD a déposé à la Chambre un projet de loi actuellement inscrit au Feuilleton, le projet de loi C-396, qui n'accepte pas le travail accompli dans le passé par ces commissions et qui vise à le défaire. Les députés du NPD essaient de se servir des pouvoirs de la Chambre et de leur droit de présenter des projets de loi pour annuler ce travail. C'est exactement ce que prêchent constamment les députés néo-démocrates: faites ce que nous disons, pas ce que nous faisons.

    8 février 2013,   Parlement
  • Photo de Claude Gravelle
    Claude Gravelle a parlé de Routine Proceedings > Electoral Boundaries Readjustment Act

    demande à présenter le projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l’Ontario). ... Plus

    15 février 2012,   Parlement