Projet C-398

Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales)

Ce projet de loi a été présenté par Hélène Laverdière le 16 février 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Chris Alexander
    Chris Alexander a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Generic Medicines

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de 38 Canadiens de la Colombie-Britannique, qui demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi C-398, sans y apporter d'amendement important, afin qu'on puisse envoyer sans délai, dans les pays en voie de développement, des médicaments génériques qui pourraient y sauver des vies.

    18 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Lake
    Mike Lake a parlé de Adjournment Proceedings > International Cooperation

    Monsieur le Président, les experts dont je parle sont des fonctionnaires indépendants qui ont témoigné à maintes reprises et qui ont déclaré que le projet de loi aura bel et bien les conséquences dont le député nie l'existence. ... Plus

    16 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Lake
    Mike Lake a parlé de Adjournment Proceedings > International Cooperation

    Monsieur le Président, si le député avait assisté aux travaux du comité lorsqu'il étudiait un projet de loi presque identique à celui-ci, il saurait que les fonctionnaires indépendants qui ont témoigné devant ce comité ont contredit à peu près tout ce que le député vient d'affirmer. ... Plus

    16 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Hélène Laverdière
    Hélène Laverdière a parlé de Adjournment Proceedings > International Cooperation

    Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour vous parler du projet de loi C-398 qui visait à réformer le régime canadien d'accès aux médicaments de manière à pouvoir fournir à moindre coût des médicaments à des milliers de personnes dont la vie est menacée par des maladies telles que le VIH, le paludisme ou la tuberculose, partout dans le monde. ... Plus

    16 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Hélène Laverdière
    Hélène Laverdière a parlé de Oral Questions > International Cooperation

    Monsieur le Président, mon projet de loi C-398 aurait été une façon simple de réformer le système canadien d'accès aux médicaments et, oui, il aurait pu sauver des vies. ... Plus

    7 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Hélène Laverdière
    Hélène Laverdière a parlé de Oral Questions > International Co-operation

    Monsieur le Président, le projet de loi C-398 proposait des changements simples à la loi canadienne. Ces changements auraient pu sauver des milliers de vies et n'auraient rien coûté aux contribuables. Or plusieurs députés conservateurs ont cédé sous la pression du Bureau du premier ministre et ont refusé d'envoyer ce projet de loi pour étude en comité, et ce, même si un projet de loi similaire avait été adopté à la Chambre au cours de la dernière législature. ... Plus

    3 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Djaouida Sellah
    Djaouida Sellah a parlé de Statements By Members > HIV-AIDS

    Monsieur le Président, le 1er décembre était la Journée mondiale de lutte contre le sida. Malgré les campagnes de prévention, plus de 3 300 nouveaux cas sont répertoriés chaque année au pays. Au Québec, on estime que 20 000 personnes sont séropositives, dont 25 % l'ignorent. C'est une situation alarmante et préoccupante. ... Plus

    3 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Access to Medicines

    Monsieur le Président, le Mouvement de soutien des grands-mères a fait un travail remarquable en faisant circuler des pétitions concernant le projet de loi C-398, et ce, même si le projet de loi n'a pas été adopté. Le mouvement voulait assurer la distribution durable de médicaments génériques dans les pays en développement afin qu'ils puissent sauver des vies. ... Plus

    30 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Carolyn Bennett
    Carolyn Bennett a parlé de Statements By Members > HIV-AIDS

    Monsieur le Président, demain, dans le cadre de la Journée mondiale du sida, nous penserons aux millions de personnes au Canada et dans le monde qui vivent avec le VIH-sida et à celles qui ont perdu la vie depuis que cette maladie mortelle a été diagnostiquée pour la première fois il y a 30 ans. ... Plus

    30 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, je sais que vous attendez ce moment avec impatience. ... Plus

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Frank Valeriote
    Frank Valeriote a parlé de Statements By Members > HIV-AIDS

    Monsieur le Président, la Journée mondiale du sida aura lieu samedi, le 1er décembre. Cet événement annuel honore la mémoire des quelque 25 millions de personnes décédées depuis 1981. C'est également l'occasion de manifester notre appui aux 33 millions de personnes qui vivent actuellement avec le VIH. ... Plus

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Joe Comartin
    Joe Comartin a parlé de Private Members' Business > Patent Act

    Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-398, sous la rubrique des initiatives parlementaires. ... Plus

    28 novembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Patent Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Don Davies
    Don Davies a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Access to Medicines

    Monsieur le Président, j'ai une pétition qui provient du réseau d'action des grands-mères et qui a été signée par des centaines de personnes de la Colombie-Britannique. La pétition souligne que des millions de personnes meurent inutilement chaque année d'une maladie qui aurait pu être traitée, comme le VIH-sida, la tuberculose ou la malaria, et qu'en Afrique subsaharienne, la moitié des personnes qui auraient besoin d'un traitement contre ces maladies ne le reçoivent pas. ... Plus

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Irene Mathyssen
    Irene Mathyssen a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Access to Medicines

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions. La première vient du réseau d'action des grands-mères et a été signée par des centaines de personnes, dont la plupart habitent en Alberta. Elles demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi C-398 sans y apporter d'amendement important, pour qu'on puisse envoyer sans délai et de manière viable, dans les pays en voie de développement, des médicaments génériques qui pourraient y sauver des vies.

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Access to Medicines

    Monsieur le Président, nous chérissons tous nos grands-mères. Un organisme extraordinaire, le réseau d'action des grands-mères, nous demande d'adopter le projet de loi C-398 sans y apporter de modifications majeures, afin de faciliter l'acheminement immédiat et durable de médicaments génériques pouvant sauver des vies vers les pays en développement. ... Plus

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Mauril Bélanger
    Mauril Bélanger a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Access to Medicines

    Monsieur le Président, je me joins, moi aussi, à mes collègues pour déposer une pétition provenant du réseau d'action des grands-mères et signée par des gens du Québec et de l'Ontario qui demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-398 plus tard aujourd'hui.

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Access to Medicines

    Monsieur le Président, je suis ravie de me joindre à de nombreux autres députés aujourd'hui pour présenter plus d'une centaine de pages de pétitions concernant le projet de loi C-398, qu'on appelle la loi sur les médicaments pour tous. Je remercie le réseau d'action des grands-mères et les personnes comme Mary Steeves, qui ont passé beaucoup de temps à recueillir ces signatures. ... Plus

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Ted Hsu
    Ted Hsu a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Access to Medicines

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions venant des électeurs de ma circonscription. ... Plus

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Joyce Murray
    Joyce Murray a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Access to Medicines

    Monsieur le Président, j'ai ici cinq pétitions provenant de résidants du Grand Vancouver, qui demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi C-398 sans amendement afin de permettre l'acheminement immédiat et durable de médicaments génériques pouvant sauver des vies vers les pays en développement.

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Pat Martin
    Pat Martin a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Access to Medicines

    Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée, au bas mot, par des milliers de Canadiens favorables au projet de loi C-398. Elle émane du réseau d'action des grands-mères et exhorte le Parlement à adopter aujourd'hui le projet de loi C-398 sans amendement.

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Joyce Bateman
    Joyce Bateman a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Access to Medicines

    Monsieur le Président, j'ai aussi le plaisir de présenter à la Chambre des communes une pétition de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités qui porte sur le projet de loi C-398.

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Terence Young
    Terence Young a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Access to Medicines

    Monsieur le Président, je présente des pétitions signées par des électeurs d'Oakville, ma circonscription. Ils exhortent la Chambre à adopter le projet de loi C-398 sans y apporter d'amendement important, afin qu'on puisse envoyer sans délai et de manière viable, dans les pays en voie de développement, des médicaments génériques qui pourraient y sauver des vies. Je suis heureux de présenter cette pétition en vue d'obtenir une réponse de la part du gouvernement.

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Statements By Members > HIV-AIDS

    Monsieur le Président, au nom du NPD, je remercie les nombreux organismes et personnes qui, par leur travail acharné au Canada et à l'étranger, viennent en aide aux gens atteints du VIH-sida et qui travaillent à prévenir la propagation de ce virus. ... Plus

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Vote 515
    That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Contre 96%
      Conservative
    28 novembre 2012
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