Projet C-399

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles)

Ce projet de loi a été présenté par Jean-François Larose le 16 février 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Mr. Murray Rankin (Victoria, NDP) a parlé de Private Members' Business > National Charities Week Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole dans cet important débat. Je voudrais dire pour commencer que l'opposition officielle votera pour ce projet de loi. Cependant, nous voulons que le comité prenne le temps d'étudier le projet de loi, qui semble à première vue assez clair et assez logique, avant que nous donnions notre accord définitif. Permettez-moi de vous expliquer. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Income Tax Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Jean-François Larose
    Jean-François Larose a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Volunteers

    Monsieur le Président, ma pétition vise à soutenir mon projet de loi C-399, et a été signée par des citoyens, des organismes et des bénévoles qui reconnaissent l'importance d'un crédit d'impôt pouvant les aider.

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Vote 518
    That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Conservative
    28 novembre 2012
  • Photo de Jean-François Larose
    Jean-François Larose a parlé de Private Members' Business > Income Tax Act

    Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier les députés de tous les partis réunis à la Chambre. Je remercie mes honorables collègues du NPD de leur soutien, mais je remercie aussi les députés libéraux et conservateurs. En effet, je trouve essentiel qu'on ne s'entende pas toujours et qu'on ait des approches différentes. Je trouve aussi essentiel qu'on ait amené le débat quant à ce qui se passe partout au Canada du côté des organismes. ... Plus

    26 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Mylène Freeman
    Mylène Freeman a parlé de Private Members' Business > Income Tax Act

    Monsieur le Président, mon collègue le député de Repentigny a proposé un projet de loi d'une grande importance pour les bénévoles de partout au pays. Le projet de loi C-399 a pour but de fournir un crédit d'impôt d'un minimum de 500 $ et d'un maximum de 1 500 $ pour les dépenses reliées aux déplacements d'individus qui donnent un minimum de 130 heures de services bénévoles par année et qui doivent, pour ce faire, effectuer un minimum de 12 voyages par année financière. ... Plus

    26 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Dean Del Mastro
    Dean Del Mastro a parlé de Private Members' Business > Income Tax Act

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-399. ... Plus

    26 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Ted Opitz
    Ted Opitz a parlé de Private Members' Business > Income Tax Act

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi d'initiative parlementaire du NPD, le projet de loi C-399. Même si nous convenons tous que les bénévoles renforcent le Canada en apportant des changements positifs à leurs communautés, ce projet de loi mal rédigé ne ferait qu'offrir des allègements fiscaux coûteux et redondants pour toutes les mauvaises raisons. ... Plus

    26 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Claude Gravelle
    Claude Gravelle a parlé de Private Members' Business > Income Tax Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi. J'aimerais féliciter le député de Repentigny de l'avoir présenté. Proposer un crédit d'impôt pour les bénévoles est une excellente idée. ... Plus

    26 novembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Income Tax Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles) soit lue pour la deuxième fois et renvoyée à un comité.

    26 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Élaine Michaud
    Élaine Michaud a parlé de Private Members' Business > National Philanthropy Day Act

    Monsieur le Président, je suis déçue, mais tout de même heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. La Journée nationale de la philanthropie a été célébrée pour la première fois le 15 novembre 1986, et en 2009, le Canada a été le premier pays à reconnaître officiellement cette journée. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Marie-Claude Morin
    Marie-Claude Morin a parlé de Private Members' Business > National Philanthropy Day Act

    Je pense que ça vaut la peine d'applaudir le député de Repentigny. Bien qu'il ne soit pas présent en ce moment, il sait que j'appuie fortement son projet de loi. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Marie-Claude Morin
    Marie-Claude Morin a parlé de Private Members' Business > National Philanthropy Day Act

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, qui nous provient de la Chambre haute. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Jean-François Larose
    Jean-François Larose a parlé de Private Members' Business > National Philanthropy Day Act

    Monsieur le Président, la dernière fois que j'étais ici, j'ai parlé des organismes de philanthropie. J'ai parlé avec mon coeur pendant 15 minutes de mon projet de loi C-399. J'ai été très clair et je n'ai jamais regardé mes notes. C'est un sujet qui est très important pour moi. Hier, j'ai mentionné que c'était le projet de loi Madeleine Nadeau, qui était ma grand-mère. ... Plus

    30 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Jean-François Larose
    Jean-François Larose a parlé de Statements By Members > Volunteer Organizations

    Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail des bénévoles ainsi que des groupes sociaux communautaires de la région de Lanaudière. ... Plus

    25 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Dave Van Kesteren
    Dave Van Kesteren a parlé de Private Members' Business > Income Tax Act

    Monsieur le Président, je souhaite soulever un certain nombre de points dans le cadre du débat sur le projet de loi C-399, qui présente plusieurs lacunes. Je veux aussi le comparer à d'autres mesures plus réfléchies qui aident les organismes de charité et les bénévoles. ... Plus

    25 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Scott Brison
    Scott Brison a parlé de Private Members' Business > Income Tax Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-399, qui vise à accorder un crédit d'impôt au titre des frais de déplacement des bénévoles. ... Plus

    25 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Jean-François Larose
    Jean-François Larose a parlé de Private Members' Business > Income Tax Act

    propose que le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. ... Plus

    25 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Harold Albrecht
    Harold Albrecht parle de

    Formidable. Merci. ... Plus

    19 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Jean-François Larose
    Jean-François Larose a parlé de Routine Proceedings > Income Tax Act

    demande à présenter le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, bénévoles. ... Plus

    16 février 2012,   Parlement