Projet C-4

Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime

Ce projet de loi a été présenté par Vic Toews le 17 juin 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Laurin Liu
    Laurin Liu a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-452 visant à contrer la traite des personnes. Je suis déjà intervenue à de nombreuses reprises sur différentes facettes de cet enjeu par le passé. ... Plus

    1 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Alexandrine Latendresse
    Alexandrine Latendresse a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act

    Monsieur le Président, je me lève en cette Chambre aujourd'hui pour prendre la parole sur le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ce projet de loi comporte plusieurs points en lien avec l'immigration. Certains sont valables et intéressants, d'autres semblent moins éclairés. ... Plus

    4 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Anne Minh-Thu Quach
    Anne Minh-Thu Quach a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act

    Monsieur le Président, le Canada a la réputation d'être un pays d'accueil, mais malheureusement, les problèmes de notre système d'immigration ne font que s'accumuler sous ce gouvernement. Au lieu de s'attaquer aux lenteurs de la bureaucratie, le gouvernement conservateur nous présente un projet de loi, un autre après les projets de loi C-4 et C-31, qui ne règle pas grand-chose et qui, en fait, crée d'autres problèmes d'injustice. ... Plus

    4 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Scott Armstrong
    Scott Armstrong a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Immigration System Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, et d'exprimer ma forte opposition à l'égard des amendements irresponsables proposés par le NPD et le Parti libéral, qui videraient de sa substance cet important et nécessaire projet de loi visant à apporter plusieurs améliorations capitales au système d'immigration du pays. ... Plus

    1 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Jean Crowder
    Jean Crowder a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Immigration System Act

    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-31, mais avant que j'entame mon discours, je signale que je n'ai pas eu la possibilité de répondre au secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles. Or, je veux exprimer officiellement la position néo-démocrate sur cette question, qui est très claire. ... Plus

    1 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Jason Kenney
    Jason Kenney a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Immigration System Act > Bill C-31—Time allocation motion

    Madame la Présidente, la question de la députée est tout simplement absurde. En fait, tous les députés ont eu l'occasion à maintes reprises de parler du projet de loi. D'une part, lors de la dernière législature, nous avons pu discuter de bien des aspects du projet de loi C-31 lorsqu'il s'appelait le projet de loi C-49. D'autre part, au début de la législature en cours, la plupart des dispositions du projet de loi dont nous sommes saisis ont fait l'objet d'un débat dans le cadre de l'examen du projet de loi C-4. ... Plus

    29 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Mike Sullivan
    Mike Sullivan a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Immigration System Act

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des résidants de ma circonscription, York-Sud—Weston, pour essayer de démêler ce qui se passe, mais j'ai bien peur que je n'y arriverai pas. ... Plus

    17 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Immigration System Act

    Monsieur le Président, pendant deux semaines d'affilée, nous avons entendu les témoignages des experts, des travailleurs de première ligne et des réfugiés qui sont venus nous exprimer leurs préoccupations quant au projet de loi C-31 lors de son étude au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Je veux rappeler à la Chambre qu'une politique sans justice est une politique incomplète. Nous assistons ici, avec le projet de loi C-31, à une remise en question totale des droits des réfugiés, et nous assistons à la création de deux catégories de réfugiés. ... Plus

    17 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux parle de

    Oui, tout à fait. Je recommande qu'on n'impose aucun délai à la troisième lecture. On doit permettre un débat ouvert et complet. ... Plus

    10 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Rosane Doré Lefebvre
    Rosane Doré Lefebvre a parlé de Adjournment Proceedings > Citizenship and Immigration

    Monsieur le Président, le 8 février dernier, je me suis levée à la Chambre afin de questionner le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme au sujet de la situation, très préoccupante, qui a cours au Centre de prévention de l'immigration de Laval, qui se trouve dans mon comté, Alfred-Pellan. ... Plus

    9 mai 2012,   Parlement
  • Photo de Costas Menegakis
    Costas Menegakis parle de

    Monsieur le ministre, vous avez fait état, lundi à la Chambre, du nombre d'heures que l'on a passé à débattre du projet de loi C-31. Vous avez fait de même pour les projets de loi C-10 et C-4. ... Plus

    26 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Jason Kenney
    Jason Kenney a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Immigration System Act

    Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés qui ont pris part au débat, qui aura duré environ 23 heures, qui se sera déroulé sur 5 jours parlementaires et pendant lequel 64 députés auront pris la parole, cela sans parler du projet de loi C-4 qui a précédé la mesure législative dont nous sommes saisis. Le projet de loi C-31 englobe le projet de loi C-4. Si on additionne les deux débats, on obtient 41 heures de délibérations et 137 interventions en 14 jours, ce qui fait une discussion très approfondie. J'espère que cette importante mesure législative, qui vise à protéger l'intégrité du système d'immigration du Canada, sera renvoyée au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pour qu'il en fasse un examen détaillé. ... Plus

    23 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Raymond Côté
    Raymond Côté a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Immigration System Act

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'allocution de mon collègue. Je le remercie d'ailleurs de cette allocution. Par contre, malheureusement, mon collègue est encore un adepte de la pensée magique, comme le sont la plupart de ses collègues au parti ministériel. ... Plus

    23 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Immigration System Act

    Monsieur le Président, il y a trois éléments dans le projet de loi C-31 que nous devons étudier et discuter, et je suis impatient de le faire à l'étape du comité. ... Plus

    23 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Anne Minh-Thu Quach
    Anne Minh-Thu Quach a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Immigration System Act

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours qui, comme toujours, est empreint d'une très grande humanité. ... Plus

    23 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Dan Harris
    Dan Harris a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Immigration System Act

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de s'être joint au nouveau Groupe d'amitié parlementaire Canada-Bangladesh, dont moi-même et le député de Beaches—East York sommes membres. Nous aimerions vraiment qu'un député du gouvernement assiste à l'une de ces rencontres. ... Plus

    23 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Tyrone Benskin
    Tyrone Benskin a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Immigration System Act

    Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cette section du projet de loi C-4. Le gouvernement n'a pas cessé de répéter qu'à cause du registre des armes d'épaule, d'innocents propriétaires d'armes d'épaule ont été traités comme des criminels, même s'ils n'avaient rien fait. ... Plus

    23 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Dan Harris
    Dan Harris a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Immigration System Act

    Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressant d'entendre le leader du gouvernement à la Chambre dire qu'il faudrait permettre à un comité de terminer son travail avant que des décisions soient prises. Voilà ce qui se passe avec le projet de loi C-31 pour ce qui est des données biométriques. Un comité a été mis sur pied pour étudier les faits et pour rencontrer des experts et des témoins afin d'en arriver à une décision sur les données biométriques. Cependant, les conservateurs lui ont tout simplement coupé l'herbe sous le pied et souhaitent maintenant faire adopter ce projet de loi avant même que le comité ait terminé son travail. ... Plus

    23 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Anne Minh-Thu Quach
    Anne Minh-Thu Quach a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Immigration System Act

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours qui était très clair et très humain. Le projet de loi C-31 reprend, comme il l'a dit, l'ancien projet de loi C-49 et reprend également tout ce qui a été dénoncé dans le projet de loi C-4 par rapport aux réfugiés. Au lieu de s'attaquer aux passeurs, aux personnes qui abusent des réfugiés, on s'attaque directement à ces réfugiés. En plus de cela, les conservateurs essaient de faire en sorte que le public ait peur. Ils cultivent la peur en ce qui a trait au manque d'identification des réfugiés, alors que ceux-ci fuient leur pays et n'ont pas le temps d'apporter des papiers avec eux. Je voudrais que mon collègue s'étende un peu sur ce sujet.

    23 avril 2012,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Royal Assent > Business of the House

    Monsieur le Président, comme nous le savons tous, dans un peu plus de 40 minutes, le ministre des Finances présentera le budget de cette année. Je suis certain que tous les députés attendent ce moment avec impatience. ... Plus

    29 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Joe Comartin
    Joe Comartin a parlé de Royal Assent > Business of the House

    Monsieur le Président, avant d'en venir à la question, j'ai une remarque à faire. Comme nous le savons, le budget sera présenté plus tard aujourd'hui. Nous avons constaté maintes entorses à la longue tradition du Parlement de Westminster selon laquelle aucun renseignement se trouvant dans le budget ne doit être divulgué d'avance. Le gouvernement a dérogé plusieurs fois à la tradition, non seulement pour le présent budget, mais aussi pour les précédents. ... Plus

    29 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Jason Kenney
    Jason Kenney parle de

    Lorsque nous débattions du projet de loi C-4, nous disions déjà que notre intention avait toujours été de permettre au ministre d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour remettre en liberté les mineurs non accompagnés. Maintenant la situation a été clarifiée.

    27 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Jason Kenney
    Jason Kenney parle de

    Pour ce qui est de la disposition du projet de loi C-31, nous désirions clarifier ce qui avait été dit précédemment, à savoir que le ministre jouissait d'un pouvoir discrétionnaire en vertu du projet de loi C-4 pour remettre en liberté les mineurs. Nous estimions qu'il était important de clarifier la situation parce qu'il y avait des fausses informations véhiculées par vous-même et par d'autres selon lesquelles nous avions l'intention d'appliquer la détention obligatoire de mineurs sans pouvoir discrétionnaire. ... Plus

    27 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Don Davies
    Don Davies parle de

    Très bien. ... Plus

    27 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Ève Péclet
    Ève Péclet a parlé de Government Orders > Protecting Canada's Immigration System Act

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-31. Mes collègues de l'autre côté seront très heureux d'entendre que je n'ai plus beaucoup de voix. Ce sera donc différent des discours que j'ai faits auparavant. Toutefois, c'était pour une bonne cause. ... Plus

    26 mars 2012,   Parlement
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