Projet C-400

Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable

Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable

Ce projet de loi a été présenté par Marie-Claude Morin le 16 février 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Chris Charlton
    Chris Charlton a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre cet après-midi pour proposer l'adoption du neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées qui a été présenté le mercredi 12 décembre 2012 et qui porte sur les pénuries de main-d'oeuvre et de compétences au Canada. Le sous-titre du rapport est « Solutions aux défis actuels et futurs ». ... Plus

    21 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Marjolaine Boutin-Sweet
    Marjolaine Boutin-Sweet a parlé de Government Orders > The Budget > Financial Statement of Minister of Finance

    Monsieur le Président, le NPD a contribué à ces changements, mais les conservateurs disent que ce sont eux-mêmes qui les ont faits. Ce ne sont pas eux du tout, c'est Jack Layton. Il a travaillé très fort en faveur du logement social. ... Plus

    26 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Marjolaine Boutin-Sweet
    Marjolaine Boutin-Sweet a parlé de Government Orders > The Budget > Financial Statement of Minister of Finance

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey-Nord. ... Plus

    26 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Marie-Claude Morin
    Marie-Claude Morin a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Housing

    Monsieur le Président, j'ai déposé le projet de loi C-400, sur lequel on a voté dernièrement. Il concerne la mise sur pied d'une stratégie nationale du logement. ... Plus

    25 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Rick Dykstra
    Rick Dykstra a parlé de Adjournment Proceedings > Housing

    Monsieur le Président, comme la députée le sait et l'a dit, le 27 février dernier, ce côté-ci de la Chambre a voté contre le projet de loi C-400. ... Plus

    7 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Marie-Claude Morin
    Marie-Claude Morin a parlé de Adjournment Proceedings > Housing

    Monsieur le Président, en novembre dernier, j'ai exposé à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la situation du logement au Canada face à l'Organisation des Nations Unies. Effectivement, le Canada devra rendre des comptes à l'ONU en avril, donc vraiment très bientôt; il est minuit moins dix. Le gouvernement devra alors expliquer pourquoi il fait du surplace dans le dossier alors qu'il a un engagement clair envers les Nations Unies en matière de droit au logement. ... Plus

    7 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Annick Papillon
    Annick Papillon a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet d'une question aussi importante, d'autant plus que je suis une jeune femme en politique. Le projet de loi C-452 propose de modifier le Code criminel afin que celui-ci envisage des peines consécutives pour les infractions liées au proxénétisme et à la traite de personnes. ... Plus

    1 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Marjolaine Boutin-Sweet
    Marjolaine Boutin-Sweet a parlé de Private Members' Business > Criminal Code

    Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier la députée d'Ahuntsic d'avoir déposé ce projet de loi. Bien que nécessitant quelques ajustements sur le plan de sa constitutionnalité, il représente un pas dans la bonne direction en ce qui concerne la lutte à l'exploitation et la traite des personnes. Je considère que la volonté de l'étudier plus profondément en comité devrait être une occasion d'unité dans ce Parlement. ... Plus

    1 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Points of Order > Tabling of Documents

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Hier, l'opposition a demandé au gouvernement de déposer à la Chambre des documents sur l'évaluation réalisée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement au sujet des coûts liés au projet de loi C-400. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire du NPD qui vise à créer un programme national de logement social. Je suis fier de déposer ce document aujourd'hui à la Chambre. Il montre clairement pourquoi le gouvernement ne peut pas appuyer cette mesure législative. En effet, l'adoption de ce projet de loi viendrait alourdir notre dette de 5,45 milliards de dollars. Je suis ravi que nous ayons fait ce travail pour le NPD, puisque, apparemment, il n'avait pas évalué les coûts liés à son propre projet de loi. J'aimerais déposer le document maintenant.

    28 février 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Secure, Adequate, Accessible and Affordable Housing Act

    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-400, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

    27 février 2013,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Secure, Adequate, Accessible and Affordable Housing Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 février, de la motion portant que le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Housing

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de déposer une pétition venant appuyer le projet de loi C-400, déposé par ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, pour une stratégie de logement adéquat, accessible et abordable.

    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Marie-Claude Morin
    Marie-Claude Morin a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Housing

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de déposer une pétition de gens qui sont tannés de voir le gouvernement faire la sourde oreille quand on parle de pauvreté et qui en nie l'évidence. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Marie-Claude Morin
    Marie-Claude Morin a parlé de Oral Questions > Housing

    Monsieur le Président, les fabulations du président du Conseil du Trésor concernant le coût de mon projet de loi ne changent pas le fait qu'ils font du surplace depuis quatre ans, alors que des millions de familles canadiennes n'ont pas accès à un logement sécuritaire et abordable. Les experts sont unanimes: nous avons besoin d'une stratégie nationale de logement. Pourtant, ils ont une solution clé en main, celle de voter en faveur du projet de loi C-400. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Vote 619
    That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Conservative
    27 février 2013
  • Photo de Pierre Jacob
    Pierre Jacob a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Housing

    Monsieur le Président, je dépose une pétition en appui au projet de loi C-400, qui va assurer un logement sûr, abordable, accessible et adéquat pour tous les Québécois et les Canadiens.

    15 février 2013,   Parlement
  • Photo de Marie-Claude Morin
    Marie-Claude Morin a parlé de Private Members' Business > Secure, Adequate, Accessible and Affordable Housing Act

    Monsieur le Président, j'ai beaucoup réfléchi aux dernières paroles que je prononcerais sur ce projet de loi avant la décision de la Chambre en deuxième lecture. ... Plus

    14 février 2013,   Parlement
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Private Members' Business > Secure, Adequate, Accessible and Affordable Housing Act

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir intervenir brièvement dans le débat sur le projet de loi C-400. Ceux qui ont pris la parole aujourd'hui pour expliquer pourquoi nous devons adopter ce projet de loi visant l'établissement d'une stratégie nationale relative au logement abordable se sont exprimés avec passion. ... Plus

    14 février 2013,   Parlement
  • Photo de Ryan Cleary
    Ryan Cleary a parlé de Private Members' Business > Secure, Adequate, Accessible and Affordable Housing Act

    Monsieur le Président, en septembre dernier, un forum sur le logement a été organisé dans ma circonscription, St. John's South—Mount Pearl, à Terre-Neuve-et-Labrador. Avant qu'il commence, une femme en fauteuil roulant a remis une feuille aux trois néo-démocrates présents. Sur ces feuilles, seuls cinq mots étaient écrits: « famille, logement, nourriture, carrière et santé ». La femme a demandé à chacun de nous de prendre un instant pour visualiser ce que chaque mot représentait dans notre vie. Puis, elle nous a demandé de prendre un stylo et d'en biffer un. La femme a dit qu'il fallait absolument en éliminer un. Puis, elle nous a demandé d'en éliminer un deuxième, puis un troisième. ... Plus

    13 février 2013,   Parlement
  • Photo de Nycole Turmel
    Nycole Turmel a parlé de Private Members' Business > Secure, Adequate, Accessible and Affordable Housing Act

    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-400, et je tiens à féliciter ma collègue, la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, pour le travail qu'elle a accompli dans ce dossier. ... Plus

    13 février 2013,   Parlement
  • Photo de Peggy Nash
    Peggy Nash a parlé de Private Members' Business > Secure, Adequate, Accessible and Affordable Housing Act

    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin de parler du projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. ... Plus

    13 février 2013,   Parlement
  • Photo de Frank Valeriote
    Frank Valeriote a parlé de Private Members' Business > Secure, Adequate, Accessible and Affordable Housing Act

    Monsieur le Président, c'est avec des sentiments partagés que je participe au débat sur ce projet de loi. Ce n'est pas la première fois que je parle de cette question et, pourtant, le besoin de logements sûrs, adéquats, accessibles et abordables est aussi urgent maintenant qu'il l'était lorsqu'un projet de loi sur cette question a été présenté au cours d'une législature antérieure. Cette mesure avait reçu l'appui des députés à l'époque, et tout porte à croire qu'il en sera de même aujourd'hui. ... Plus

    13 février 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Sullivan
    Mike Sullivan a parlé de Private Members' Business > Secure, Adequate, Accessible and Affordable Housing Act

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre de nouveau la parole pour appuyer la motion de la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot visant la création d'une stratégie nationale du logement. ... Plus

    13 février 2013,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Secure, Adequate, Accessible and Affordable Housing Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 octobre 2012, de la motion portant que le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    13 février 2013,   Parlement
  • Photo de Jonathan Tremblay
    Jonathan Tremblay a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Housing

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole et de déposer à la Chambre une pétition visant à appuyer le projet de loi C-400, pour que les Canadiens et les Canadiennes aient enfin droit à une stratégie nationale pour le logement.

    13 février 2013,   Parlement
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