Projet C-41

Loi de crédits no 3 pour 2012-2013

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013

Ce projet de loi a été présenté par Tony Clement le 7 juin 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Laurie Hawn
    Laurie Hawn a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, j'ai trois ou quatre brèves observations, puis une courte question. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Jasbir Sandhu
    Jasbir Sandhu a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des électeurs de ma circonscription, Surrey-Nord. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Peter MacKay
    Peter MacKay a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    propose que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Christine Moore
    Christine Moore a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act > Motions in Amendment

    Monsieur le Président, je vais conclure mon bref préambule. ... Plus

    21 mars 2013,   Parlement
  • Photo de James Bezan
    James Bezan parle de

    Oui. ... Plus

    25 février 2013,   Parlement
  • Colonel Michael R. Gibson (Deputy Judge Advocate General of Military Justice, Office of the Judge Advocate General, Department of National Defence) parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    13 février 2013,   Parlement
  • Photo de Rick Norlock
    Rick Norlock parle de

    Merci beaucoup, monsieur le président, et par votre entremise, je remercie également les témoins de leur présence. ... Plus

    6 février 2013,   Parlement
  • Photo de Peter MacKay
    Peter MacKay parle de

    Merci beaucoup, monsieur le président. ... Plus

    30 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Chris Charlton
    Chris Charlton a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. ... Plus

    11 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Craig Scott
    Craig Scott a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, comme bon nombre de mes collègues l'ont fait au cours des derniers mois, j'ai l'honneur d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-15qui porte sur la justice militaire. ... Plus

    11 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Alex Atamanenko
    Alex Atamanenko a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de dire quelques mots aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15. ... Plus

    6 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Jean Crowder
    Jean Crowder a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, avant d'entamer mon exposé, j'aimerais reprendre un point que mon bon ami a souligné au sujet des amendements proposés à la version précédente de ce projet de loi. Il a fait remarquer, avec raison, que ces amendements n'ont pas été inclus dans l'actuelle version du projet de loi. ... Plus

    6 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, propose une série de mesures pour renforcer la justice militaire. Ce projet est la réponse législative à une partie de recommandations qu'avait proposée l'ex-juge Lamer en 2003, au terme de l'examen de la Loi sur la défense nationale qu'il avait effectué et qu'avait également proposée, six ans plus tard, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Sur un total de 88 recommandations qu'avait proposées le juge Lamer, le projet de loi C-15 ne prend en compte que 28 d'entre elles. Une soixantaine de recommandations n'ont pas été intégrées dans le projet de loi que les conservateurs présentent comme la réponse aux préoccupations pertinentes relevées par le rapport Lamer sur la défense nationale. ... Plus

    23 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Hélène Laverdière
    Hélène Laverdière a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, les conservateurs ont vraiment des problèmes avec le juste milieu et avec une approche équilibrée. On le voit notamment de façon évidente en matière de politique étrangère, mais on le voit aussi en matière de législation. Cette semaine même, on nous présente encore une fois un projet de loi-mammouth qui comprend à peu près tout et son beau-frère. Pourtant, sur un sujet aussi important que la justice militaire et le droit des hommes et des femmes qui défendent notre pays, les conservateurs accouchent d'une souris. Il me semble qu'il y aurait place, entre le mammouth et la souris, pour une législation qui aurait un peu plus d'allure. ... Plus

    23 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Paulina Ayala
    Paulina Ayala a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, le 7 octobre 2011, le ministre de la Défense nationale a déposé le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. Le NPD croit que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction pour uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile. Cependant, il ne répond pas aux questions clés nécessaires pour réformer le système des procès sommaires et le système de griefs. Aujourd'hui, je parlerai de ce dernier point. ... Plus

    23 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Annick Papillon
    Annick Papillon a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre part au débat d'aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15 portant sur la justice militaire. ... Plus

    22 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-15. ... Plus

    22 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Candice Bergen
    Candice Bergen parle de

    Merci beaucoup, monsieur le président. ... Plus

    22 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Royal Assent > Message from the Senate

    J'ai l'honneur d'informer la Chambre que, lorsque celle-ci s'est rendue auprès de Son Excellence le gouverneur général aujourd'hui, au Sénat, il a plu à Son Excellence d’octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: ... Plus

    28 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Jinny Sims
    Jinny Sims a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-15 dans le cadre du débat à l'étape de la deuxième lecture. Avant que mes collègues d'en face commencent entre autres à dire que je n'aime pas les militaires, je tiens à souligner que c'est justement parce que j'appuie de tout coeur nos militaires, hommes et femmes, qui sacrifient tant de choses pour servir notre pays et mettent leur vie en jeu, qu'il est très difficile pour moi d'appuyer cette mesure législative en particulier. Bien entendu, les militaires qui servent notre pays ici et à l'étranger, dans des circonstances inimaginables, ont droit à l'application régulière de la loi, et c'est de cela dont il s'agit. Il est question non seulement de transparence, de responsabilité et de justice naturelle, mais aussi faire ce qui s'impose. ... Plus

    20 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Matthew Kellway
    Matthew Kellway a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-15, la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada. Comme son titre le dit, le projet de loi C-15 vise à modifier la Loi sur la défense nationale sur des questions relatives à la justice miliaire. ... Plus

    20 juin 2012,   Parlement
  • Photo de Tony Clement
    Tony Clement a parlé de Government Orders > Supplementary Estimates (A), 2012-13

    propose que le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit lu pour la première fois. ... Plus

    7 juin 2012,   Parlement
  • Vote 268
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    6 juin 2012
  • Vote 267
    That Bill C-41, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2013, {as amended}, be concurred in at report stage [with a further amendment/with further ... Plus
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    6 juin 2012
  • Vote 266
    That the Bill be now read a second time and referred to the Committee of the Whole.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    6 juin 2012