Projet C-42

Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Ce projet de loi a été présenté par Vic Toews le 21 juin 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Présentation du rapport du comité

Flux d'activité

  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Sanction royale

    J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: ... Plus

    19 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Candice Bergen
    Candice Bergen parle de

    Pourrais-je prendre la parole un instant? Monsieur, d'après vos observations précédentes, je pense que vous conviendrez qu'il faut adopter le projet de loi C-42 pour moderniser la GRC sur le plan des ressources humaines. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Rosane Doré Lefebvre
    Rosane Doré Lefebvre a parlé de Questions Orales > La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, le ministre démontre encore une fois qu'il vit intellectuellement au-dessus de ses moyens. ... Plus

    10 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Niki Ashton
    Niki Ashton a parlé de Questions Orales > La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, l'un après l'autre, les témoins entendus relativement au projet de loi C-42 ont soutenu que cette mesure ne suffirait pas à mettre un terme au harcèlement sexuel à la GRC, et le gouvernement en est conscient. Les agentes de la GRC ne seront pas à l'aise de dénoncer ce dont elles sont victimes, surtout si d'autres plaintes sont mises en doute publiquement, y compris dans les médias. ... Plus

    5 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Candice Bergen
    Candice Bergen a parlé de Questions Orales > La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la question du harcèlement, plus précisément du harcèlement sexuel, à la GRC. C'est d'ailleurs pourquoi notre gouvernement a présenté le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Nous entendons ainsi, entre autres choses, moderniser et accélérer la procédure de traitement des plaintes de cette nature. ... Plus

    5 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Kyle Seeback
    Kyle Seeback a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler une chose. Le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, a permis à la GRC d'obtenir 10 millions de dollars de plus. La GRC reçoit des fonds supplémentaires. Il faudra évidemment s'assurer, à l'avenir, que le programme fonctionne bien et dispose des ressources nécessaires. L'aspect le plus important de ce projet de loi, c'est son efficacité et tout ce qu'il mettrait en place pour la protection des témoins. Je suis heureux que le NPD appuie cette mesure législative.

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Patrick Brown
    Patrick Brown a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement s'est fixé comme priorité de veiller à ce que tous les Canadiens aient, comme milieu de vie, des collectivités sûres. Il a pris de nombreuses mesures pour assurer leur sécurité. Par exemple, il a donné suite à son engagement de doter la GRC des outils dont elle a besoin pour améliorer la confiance du public à son égard et pour mieux rendre compte de ses activités à ses membres et à tous les Canadiens. C'est ce que l'on peut constater dans le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la gendarmerie royale du Canada, auquel nous apportons notre appui. Cette mesure législative va permettre à la GRC de poursuivre sa transformation permanente et de devenir le corps de police nationale puissant et dynamique que les Canadiens continueront d'apprécier et de juger digne de leur confiance. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Stella Ambler
    Stella Ambler a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la Loi améliorant la sécurité des témoins. Comme les députés le savent peut-être, ce projet de loi est le fruit de nombreuses consultations menées partout au pays auprès d'intervenants compétents. En fait, je suis heureuse de constater que plusieurs provinces et organismes d'application de la loi applaudissent le projet de loi proposé. Cette réaction positive en dit long sur le caractère exhaustif et opportun du projet de loi C-51. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Dan Albas
    Dan Albas a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de poser une question. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Harold Albrecht
    Harold Albrecht a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, je suis très heureux de constater que le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, bénéficie d'un solide appui de tous les partis à la Chambre. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Candice Bergen
    Candice Bergen a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir reconnu qu'il riait. Le rire n'est pas de mise quand nous parlons d'une question sérieuse qui nécessite de véritables efforts et une attention réelle. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Stella Ambler
    Stella Ambler parle de

    Je vous remercie. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Government Orders > Extension of Sitting Hours

    Monsieur le Président, je m'excuse d'interrompre mon collègue au tout début de son allocution visant à justifier la motion qu'il vient juste de présenter à la Chambre, mais nous devons invoquer le Règlement car nous aimerions que vous éclaircissiez une ou deux choses importantes, monsieur le Président, avant que nous plongions dans le contexte et les détails de cette motion. ... Plus

    21 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Oral Questions > Royal Canadian Mounted Police

    Monsieur le Président, le ministre doit avoir peur de se faire contredire, sinon pourquoi empêcher la GRC de parler librement avec les parlementaires? ... Plus

    7 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Judy Sgro
    Judy Sgro a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'emboîter le pas à mon collègue afin de parler de certaines des réserves que nous avons au sujet du projet de loi C-15. ... Plus

    29 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Candice Bergen
    Candice Bergen a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, c'est assez incroyable d'entendre cela de la part d'un député d'en face, alors que, chaque fois que nous essayons de faire adopter une loi visant à appuyer les forces de l'ordre dans leur travail, comme aujourd'hui, les députés d'en face ne l'appuient pas et votent contre. ... Plus

    22 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Niki Ashton
    Niki Ashton parle de

    Oui. Toutefois, l’un des aspects qui nous a donné du fil à retordre, y compris dans le cadre de l’élaboration de mesures législatives récentes comme le projet de loi C-42, tient essentiellement au fait que, lorsque les allusions générales à la sécurité au travail ne mentionnent pas explicitement le harcèlement sexuel, il passe inaperçu. Nous estimons qu’on devrait discuter précisément de la façon dont des organisations comme la vôtre, dont les réalités se ressemblent, s’emploient à mettre un terme au harcèlement sexuel, un problème que, manifestement, la GRC affronte aussi. ... Plus

    26 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Candice Bergen
    Candice Bergen parle de

    Merci. ... Plus

    21 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Candice Bergen
    Candice Bergen parle de

    Merci beaucoup, monsieur le président. ... Plus

    21 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Matthew Kellway
    Matthew Kellway a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de sa lutte au nom des Canadiens et de leur intérêt dans leur droit à la vie privée, en particulier relativement aux projets de loi dont il a parlé, soit les projets de loi C-12 et C-30. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Candice Bergen
    Candice Bergen parle de

    Je vous remercie beaucoup. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act > Third Reading

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 février, de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.

    6 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Rosane Doré Lefebvre
    Rosane Doré Lefebvre a parlé de Government Orders > Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act > Bill C-42—Time Allocation Motion

    Monsieur le Président, je suis contente d'avoir la chance de poser une question au ministre concernant le raccourcissement du débat entourant le projet de loi C-42. J'ai trouvé intéressant que le comité ne consacre que quelques séances à ce projet de loi. La dernière fois que la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada a été modifiée, il y a plusieurs années, il a fallu des mois et des mois d'études sérieuses. Je trouve qu'ici, on a un peu manqué de sérieux. ... Plus

    6 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Anne-Marie Day
    Anne-Marie Day a parlé de Government Orders > Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act > Bill C-42—Time Allocation Motion

    Monsieur le Président, c'est la 29e fois qu'on interrompt les débats à la Chambre et qu'on enlève le droit de parole à nos députés. C'est la démocratie qui est attaquée. ... Plus

    6 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Vic Toews
    Vic Toews a parlé de Government Orders > Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act > Bill C-42—Time Allocation Motion

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat. ... Plus

    6 mars 2013,   Parlement
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