Projet C-43

Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Ce projet de loi a été présenté par Jason Kenney le 21 juin 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Deuxième lecture et renvoi à un comité

Flux d'activité

  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Sanction royale

    J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: ... Plus

    19 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Michael Chong
    Michael Chong a parlé de Initiatives ministérielles > Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 > Adoption du crédit 1 — Sénat

    Monsieur le Président, le Sénat sert de Chambre de second examen objectif des mesures législatives. Je veux seulement mentionner trois mesures législatives qui, au fil des ans, ont été adoptées par la Chambre, mais qui ont été rejetées, modifiées ou étudiées par le Sénat. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Routine Proceedings > Points of Order > Standing Committee on Finance

    Monsieur le Président, je remercie leleader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir invoqué hier le Règlement pour contester la procédure inhabituelle que le Comité permanent des finances a acceptée relativement à l'étude article par article du projet de loi C-60, le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2013. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > Economic Action Plan 2013 Act, No. 1

    Monsieur le Président, je vais profiter de l'occasion pour souligner ma déception de même que mon opposition aux différentes mesures qui ont été annoncées dans le projet de loi C-60 portant sur l'exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement, le 21 mars 2013. ... Plus

    3 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Rick Dykstra
    Rick Dykstra parle de

    Merci beaucoup. ... Plus

    18 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Blaine Calkins
    Blaine Calkins parle de

    Eh bien, ce chiffre me va à merveille. C'est excellent. Je pense que les spécialistes, des personnes pleines de bon sens à mes yeux, seraient d'accord avec votre évaluation et vous donneraient probablement raison. ... Plus

    18 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Rick Dykstra
    Rick Dykstra a parlé de Oral Questions > Citizenship and Immigration

    Monsieur le Président, puisqu'il est question de ce dossier dans le contexte de l'immigration, parlons des aspects du projet de loi C-31 qui portent sur les réformes relatives aux réfugiés au pays, ou encore du projet de loi C-43, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Nous pouvons aussi examiner le travail qui ne cesse d'être accompli au sein de notre ministère afin de réduire l'arriéré dans les demandes pour voir à ce que ceux qui possèdent des compétences spécialisées et doivent travailler au Canada puissent arriver ici beaucoup plus rapidement. Le volume de l'arriéré a été réduit. Nous prenons des mesures dans l'intérêt de l'économie canadienne sur le plan de l'immigration, et nous allons poursuivre dans cette voie.

    15 février 2013,   Parlement
  • Photo de Rick Dykstra
    Rick Dykstra a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act

    Monsieur le Président, ma seule déception aujourd'hui, c'est que je dispose seulement de 18 minutes au lieu des 30 minutes normalement allouées. Je suis donc un peu déçu, mais il faut respecter le temps attribué. À 17 h 15, la sonnerie se fera entendre. Nous reviendrons à la Chambre pour participer au vote, et c'est justement le projet de loi dont nous discutons qui sera mis aux voix. Le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, sera adopté, puisqu'il a l'appui de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre. Nous allons l'adopter à l'étape de la troisième lecture et l'envoyer au Sénat. ... Plus

    6 février 2013,   Parlement
  • Photo de Rick Dykstra
    Rick Dykstra a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act

    Monsieur le Président, je sais que nous sommes en train de discuter du projet de loi C-43, mais j'ai été étonné d'entendre le député dire que le ministre devrait comprendre que le trafic de marijuana touche les écoles secondaires de tout le pays, malgré le fait que son parti croit que nous devrions consacrer beaucoup de temps à la légalisation de la marijuana. ... Plus

    6 février 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir cet après-midi au sujet du projet de loi C-43 et d'aborder la question sous un point de vue que je considère important. ... Plus

    6 février 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act

    Monsieur le Président, effectivement, le gouvernement fait les manchettes et procède par effets d'annonce en présentant des exemples qui, sans nul doute, sont des exceptions. Il est donc certain que le projet de loi C-43 est l'outil idéal pour que les conservateurs fassent passer leur idéologie. ... Plus

    6 février 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act

    Monsieur le Président, le ministre devrait, à mon sens, se questionner sur la signification du terme « démagogue ». Je pense qu'il s'applique plus à lui qu'à mon discours. ... Plus

    6 février 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act

    Monsieur le Président, je vous remercie de ce temps de parole qui m'est accordé. ... Plus

    6 février 2013,   Parlement
  • Photo de Jinny Sims
    Jinny Sims a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act

    Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à nouveau dans le cadre de cet important débat. ... Plus

    6 février 2013,   Parlement
  • Photo de Jason Kenney
    Jason Kenney a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act

    propose que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la troisième fois et adopté. ... Plus

    6 février 2013,   Parlement
  • Photo de Jason Kenney
    Jason Kenney a parlé de Oral Questions > Citizenship and Immigration

    Monsieur le Président, depuis trop longtemps, des criminels étrangers dangereux, reconnus coupables de crimes, peuvent retarder pendant des années leur expulsion du Canada. Trop souvent, ils profitent de ces délais pour commettre d'autres crimes et faire d'autres victimes au Canada. Les Canadiens en ont assez. ... Plus

    6 février 2013,   Parlement
  • Photo de John Williamson
    John Williamson a parlé de Oral Questions > Citizenship and Immigration

    Monsieur le Président, ce changement de gouvernement n'est pas pour demain. ... Plus

    6 février 2013,   Parlement
  • Vote 612
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • A 100%
      Green
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    6 février 2013
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter, ainsi qu'à tous les honorables députés, une bonne et heureuse année. ... Plus

    31 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Ed Komarnicki
    Ed Komarnicki a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act > Report Stage

    Monsieur le Président, plutôt que de passer à la partie principale de mon discours, j'aimerais citer certaines personnes. Il ne s'agit pas de députés qui échangent leurs points de vue, mais plutôt de gens qui n'ont aucun lien avec la Chambre des communes. ... Plus

    30 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act > Report Stage

    Monsieur le Président, puis-je me permettre de vous demander si c'est mon collègue qui doit répondre à la question? Est-ce qu'il le peut? Bien. ... Plus

    30 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Jason Kenney
    Jason Kenney a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act > Report Stage

    Monsieur le Président, franchement, je trouve un peu bizarre que la députée ait qualifié le projet de loi de « démagogue », puisque son discours était purement démagogique et avait un ton idéologique incroyable. Je ne comprends jamais la confusion des néo-démocrates en ce qui concerne les résidents permanents légaux, les immigrants qui sont arrivés ici et qui respectent nos lois, et les criminels que l'on doit déporter. ... Plus

    30 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act > Report Stage

    Monsieur le Président, je vous remercie de ce temps de parole qui m'est accordé. ... Plus

    30 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Wai Young
    Wai Young a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act > Report Stage

    Le député induit les Canadiens en erreur, monsieur le Président. Le projet de loi C-43 porte sur l'expulsion de criminels étrangers que les tribunaux ont reconnus coupables d'un crime grave contre des citoyens canadiens. ... Plus

    30 janvier 2013,   Parlement
  • Photo de Wai Young
    Wai Young a parlé de Government Orders > Faster Removal of Foreign Criminals Act > Report Stage

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Je compte voter contre les amendements de l'opposition proposés à l'étape du rapport, car ils empêcheraient l'adoption de cette importante mesure législative. ... Plus

    30 janvier 2013,   Parlement
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