Projet C-44

Loi visant à aider les familles dans le besoin

Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence

Ce projet de loi a été présenté par Diane Finley le 20 septembre 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Kellie Leitch
    Kellie Leitch a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, je trouve cela très amusant. Il y a quelque temps, lors de l’étude du projet de loi C-44, j’ai félicité l’opposition de l’important soutien qu’elle a apporté aux enfants très malades. Il est important de souligner qu’il existe certaines différences entre les deux partis. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Kellie Leitch
    Kellie Leitch a parlé de Private Members' Business > Canada Labour Code

    Monsieur le Président, il est bien certain que les enfants sont une bénédiction. Si je suis devenue chirurgienne orthopédiste en pédiatrie, c'est en partie à cause de mon amour pour les enfants; je comprends donc très bien les motifs purement humanitaires pour lesquels la députée a présenté ce projet de loi. L'acceptation de cette mesure telle quelle serait néanmoins contraire à l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi, comme je vais l'expliquer. ... Plus

    4 février 2013,   Parlement
  • Photo de Rodger Cuzner
    Rodger Cuzner a parlé de Private Members' Business > Canada Labour Code

    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat de ce matin, non pas uniquement en tant que porte-parole du Parti libéral en matière de ressources humaines et de développement des compétences, mais aussi en tant que père de trois garçons. Il y a une tempête assez importante qui s'abat sur la côte Est aujourd'hui, et les écoles du Cap-Breton et de nombreux districts sont fermées. Comme ma femme est enseignante au collège communautaire, elle est restée à la maison aujourd'hui. J'essaierai donc de ne exagérer le rôle que j'ai joué dans l'éducation de mes trois garçons lors des premières années de leur vie. Toutefois, à mon avis, élever trois garçons très énergiques et assez rapprochés est une expérience tout à fait marquante. ... Plus

    4 février 2013,   Parlement
  • Photo de Chris Charlton
    Chris Charlton parle de

    Merci beaucoup, monsieur le président. J'aimerais remercier les deux ministres d'être venues. ... Plus

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Lisa Raitt
    Lisa Raitt parle de

    Merci beaucoup, monsieur le président. ... Plus

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Joe Comartin
    Joe Comartin a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-44. ... Plus

    20 novembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.

    20 novembre 2012,   Parlement
  • Vote 496
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Green
    20 novembre 2012
  • Photo de Lysane Blanchette-Lamothe
    Lysane Blanchette-Lamothe a parlé de Government Orders > Safe Food for Canadians Act

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution. Il a entre autres mentionné dans son allocution que des amendements apportés en comité ont simplement été rejetés du revers de la main, et ce, malgré l'important travail qui avait été fait par les partis de l'opposition pour en arriver à ces amendements. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Judy Foote
    Judy Foote a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, je suis absolument d'accord avec mon collègue. Il a soulevé un point très pertinent. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Judy Foote
    Judy Foote a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, comme ma collègue d'York-Ouest l'a dit, nous appuyons la Loi visant à aider les familles dans le besoin. Nous sommes enclins à appuyer un projet de loi qui possède un tel titre. Comme ma collègue l'a affirmé, ce projet de loi est évidemment un pas dans la bonne direction, mais on pourrait faire beaucoup plus. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Judy Sgro
    Judy Sgro a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de poursuivre mon intervention au sujet de cette mesure législative très importante qu'est le projet de loi C-44. Nous, les libéraux, avions examiné cette question lorsque nous étions au pouvoir. De plus, si nous avions été portés au pouvoir lors des dernières élections, nous aurions apporté des améliorations à ce chapitre, comme nous nous y étions engagés. Je suis donc ravie que le gouvernement s'attaque à cette question. À mon avis, les conservateurs ne vont pas assez loin, mais au moins ils progressent à petits pas. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act
    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Judy Sgro
    Judy Sgro a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'excellente députée de Random—Burin—St. George's. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Philip Toone
    Philip Toone a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, je suis ravi aujourd'hui de me lever en cette Chambre pour discuter du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence. On se rappelle que des aspects de ce projet de loi sont très bénéfiques. J'affirme avec grand plaisir que nous, de ce côté de la Chambre, sommes prêts à appuyer ce projet de loi. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Lysane Blanchette-Lamothe
    Lysane Blanchette-Lamothe a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours fort intéressant. J'ai beaucoup apprécié qu'il souligne autant les nuances du travail fait en comité sur le projet de loi C-44. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Glenn Thibeault
    Glenn Thibeault a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Kennedy Stewart
    Kennedy Stewart a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour traiter du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi. Nous allons appuyer le projet de loi, comme nous l'avons déclaré à la Chambre ce matin, mais je crois quand même utile de faire quelques observations. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Anne-Marie Day
    Anne-Marie Day a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, sachez que je partagerai mon temps avec le député de Burnaby—Douglas. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de James Bezan
    James Bezan a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, le député devrait poser sa question directement à la ministre. Il devrait lui parler de ses préoccupations, qui sont similaires à celles que j'ai soulevées dans mon bureau de circonscription. Les gens se demandent parfois pourquoi ces déductions sont effectuées. Il faut parfois apporter des changements à la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'à d'autres lois, pour annuler les retenues que doivent payer les personnes qui ne sont plus jamais admissibles à l'assurance-emploi. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de James Bezan
    James Bezan a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-44, la Loi visant à aider les familles dans le besoin, qui remplit plusieurs de nos engagements d'aider les familles canadiennes puisque nous cherchons, avec cette mesure législative, à les aider à concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs responsabilités familiales. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Kellie Leitch
    Kellie Leitch a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, je suis désolée de ne pas répondre aux critères intellectuels du député d'en face, mais je dirai ceci. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Kellie Leitch
    Kellie Leitch a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, les membres du comité ont tous été très contents d'entendre les parties concernées qui se sont présentées devant eux. Elles ont toutes été écoutées, aussi bien la mère d'un enfant gravement malade que la personne qui, après avoir été malade, a eu un enfant et avait besoin de soutien. C'est pourquoi tous les partis appuient le projet de loi. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Hélène LeBlanc
    Hélène LeBlanc a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, je remercie la députée conservatrice qui vient de parler. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Kellie Leitch
    Kellie Leitch a parlé de Government Orders > Helping Families in Need Act

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Selkirk—Interlake. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
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