Projet C-452

Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Ce projet de loi a été présenté par Maria Mourani le 17 octobre 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Joy Smith
    Joy Smith a parlé de Initiatives Parlementaires > Le Code criminel

    Monsieur le Président, je tiens à remercier encore une fois la députée d'Ahuntsic pour le projet de loi C-452. C'est une mesure essentielle. Nous avons parlé ce soir de l'importance du projet de loi, notamment des peines consécutives et d'autres dispositions qui amélioreraient le Code criminel, ici, au pays. Cela est crucial. Notre gouvernement, de ce côté-ci de la Chambre, appuie le projet de loi. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Lise St-Denis
    Lise St-Denis a parlé de Initiatives Parlementaires > Le Code criminel

    Monsieur le Président, le dépôt du projet de loi relatif à la traite des personnes, qu'appuie le Parti libéral, met en lumière à la Chambre les aspects les plus sombres de l'âme humaine. De par le monde, des femmes, des enfants et des hommes sont privés de leur liberté et de leur dignité. Les exemples de maltraitance et d'exaction foisonnent dans de multiples pays, et ce, sur tous les continents. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Hoang Mai
    Hoang Mai a parlé de Initiatives Parlementaires > Le Code criminel

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'exploitation et la traite de personnes. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen a parlé de Initiatives Parlementaires > Le Code criminel

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). J'aimerais remercier la députée d'Ahuntsic d'avoir déposé cette importante mesure législative. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Maria Mourani
    Maria Mourani a parlé de Initiatives Parlementaires > Le Code criminel

    propose que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit lu pour la troisième fois et adopté. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Maria Mourani
    Maria Mourani a parlé de Initiatives Parlementaires > Le Code criminel

    propose que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'exploitation et la traite de personnes, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

    18 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives Parlementaires > Le Code criminel

    La Chambre passe à l'étude du C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Human Trafficking and Sexual Exploitation

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer deux pétitions. La première, qui ira au Comité permanent de la justice et droits de la personne, concerne le projet de loi C-452, qui modifie le Code criminel sur le plan de l'exploitation et de la traite de personnes. ... Plus

    10 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Justice and Human Rights

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). ... Plus

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    Ça me pose problème parce que pendant toute l'étude du dossier du projet de loi C-452, nous étions d'accord pour dire que les infractions dont il est question ici étaient sérieuses. J'ai vu des situations où des projets de loi du gouvernement ont mis jusqu'à un an ou un an et demi à être adoptés. Ce n'est pas l'argument relatif aux provinces qui est en cause, ici: c'est de la procrastination pure et simple. ... Plus

    8 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Judy Sgro
    Judy Sgro parle de

    Merci beaucoup. ... Plus

    8 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    Voici comment je vois les choses. Lorsque j'ai parlé de l'arrêt dans la cause Bedford, c'était simplement pour faire valoir que tout notre débat sur l'article 1 était peut-être inutile, étant donné que nous ne savons pas quelle position va prendre la Cour suprême. La modification que propose le projet de loi C-452 ne touche pas la correction que le juge de première instance a demandé aux parlementaires d'effectuer. Ça ne portait pas sur le genre de peines, mais sur l'infraction. Je pense que ça s'applique plus ou moins. ... Plus

    8 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Robert Goguen
    Robert Goguen parle de

    J'ai une motion, monsieur le président. Il en a été question avec Mme Boivin, je crois, et le Parti libéral, peut-être pas avec Mme Sgro. ... Plus

    8 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Routine Proceedings > Petitions > Trafficking in Persons and Sexual Exploitation

    Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne l'appui au projet de loi C-452 contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle.

    7 mai 2013,   Parlement
  • Ms. Nathalie Levman parle de

    Je peux expliquer l'amendement. Il crée effectivement un critère juridique distinct pour l'exploitation, alors ce serait aux policiers de décider quelle définition ils veulent appliquer. Des témoins antérieurs ont fait valoir à juste titre qu'une grande partie du libellé provient de l'article 3 du protocole des Nations Unies contre la traite de personnes et, comme on l'a déjà souligné, les tribunaux n'ont pas interprété ce libellé au Canada, alors il y a réellement un problème sur le plan de l'imprécision et en ce qui a trait à la portée excessive potentielle à cause du libellé. Il pourrait semer la confusion en matière d'application de la loi et pourrait donner lieu à des considérations relatives à la Charte. ... Plus

    6 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Sean Casey
    Sean Casey parle de

    Oui, s'il vous plaît. ... Plus

    6 mai 2013,   Parlement
  • Ms. Nathalie Levman parle de

    Je crois que oui. Je crois que le critère atteint le même résultat que le projet de loi C-452, mais il reflète mieux la terminologie déjà présente dans le Code criminel, dont la constitutionnalité a été confirmée, alors il est plus prudent. Mais il a la même incidence.

    6 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    J'aimerais m'assurer d'avoir bien saisi, en ce qui concerne le fardeau de la preuve pour les policiers, ou plutôt pour la Couronne, puisque c'est le procureur de la Couronne qui aura à faire la preuve. Cela ne complique pas plus la vie à ces gens que ne le faisait le contenu initial du projet de loi. Sauf erreur, on reprend davantage la terminologie employée aux articles 279.01 et 279.011 du Code criminel à cet égard, un peu comme on reprend la terminologie de l'article 212 pour ce qui est de la présomption, pour dire que c'est la preuve qu'une personne vit avec une personne prostituée ou se trouve habituellement en sa compagnie. Donc, on reprend toujours la terminologie de l'infraction comme telle. Cela semble plus clair que ce qu'il y avait initialement dans le projet de loi C-452. C'est ce que vous nous dites, finalement. ... Plus

    6 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Sean Casey
    Sean Casey parle de

    J'ai quelques observations à ce chapitre. La réponse à la question me satisfait, mais j'ai des préoccupations quant à l'amendement; permettez-moi de les exposer, monsieur le président. Mes observations reposent sur quelques données hypothétiques, alors elles sont un peu longues et ont été préparées à l'avance. ... Plus

    6 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    Je ne sais pas si c'est parce que je suis grippée et que mon cerveau est un peu embrumé, mais je comprends mal les numéros relatifs à cet article. ... Plus

    6 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace parle de

    Merci, monsieur Casey. Je vais trancher en ce qui concerne cet amendement. ... Plus

    6 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Sean Casey
    Sean Casey parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    6 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace parle de

    Nous reprenons nos travaux. ... Plus

    6 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    6 mai 2013,   Parlement
  • Ms. Louise Dionne (Coordinator, Comité d'action contre la traite humaine interne et international) parle de

    Nous croyons que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), déposé par Mme Maria Mourani, permettra de contrer le proxénétisme et la traite humaine au Canada. Ce projet de loi propose des solutions aux limites du système judiciaire tout en répondant à quelques-unes de nos préoccupations concernant les besoins des victimes. En autres, il permettra d'assurer une part des mesures sociales et économiques nécessaires pour soutenir les personnes exploitées. ... Plus

    6 mai 2013,   Parlement
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