Projet C-46

Loi sur la réforme des pensions

Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Ce projet de loi a été présenté par Jim Flaherty le 20 octobre 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Wladyslaw Lizon
    Wladyslaw Lizon a parlé de Government Orders > Jobs and Growth Act, 2012

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-45, la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance. ... Plus

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Tom Lukiwski
    Tom Lukiwski parle de

    Merci. C’est clair comme de la boue, mais passons. Nous y reviendrons une autre fois. ... Plus

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Routine Proceedings > Points of Order > Committees of the House

    Monsieur le Président, très brièvement, je dirai que je suis un peu consterné que mon collègue d'en face semble avoir manqué la partie où j'ai parlé des préoccupations que nous avions au sujet du comité. Il a laissé entendre, dans son dernier point, que les amendements proposés par les comités étaient discutables. Certains comités ont dû, en une seule séance, entendre quelques témoins, lire tous les articles du projet de loi, formuler les amendements en question, puis les adopter et les transmettre. Oui, certains comités ont proposé des amendements. ... Plus

    26 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Routine Proceedings > Points of Order > Committees of the House

    Monsieur le Président, je voulais attendre que nous en ayons fini avec les formalités procédurales avant d'invoquer le Règlement comme je souhaite le faire maintenant. Mon explication prendra un certain temps, et je voulais attendre le départ des députés devant vaquer à d'autres occupations. ... Plus

    26 novembre 2012,   Parlement
  • Mr. Francisco Rico-Martinez (Regional Director, Toronto, Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (OCASI)) parle de

    Nous nous intéressons essentiellement aux jeunes et aux jeunes des collectivités raciales parce que c'est la clientèle que nous desservons dans les organisations communautaires. C'est un enjeu que nous ont fait valoir nos membres. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de François Choquette

    J'invoque le Règlement. ... Plus

    7 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    Merci, monsieur le président. J'invoque le Règlement, ce matin. Une fois que sera faite l'étude des documents qui nous ont été soumis, ... Plus

    6 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Royal Assent

    À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante: ... Plus

    1 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Guy Caron
    Guy Caron parle de

    Oui. ... Plus

    31 octobre 2012,   Parlement
  • Mrs. Denise Page parle de

    Merci, madame la présidente. ... Plus

    30 octobre 2012,   Parlement
  • Ms. Yvonne Séguin parle de

    D'accord. ... Plus

    24 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin

    Merci, monsieur le président. Merci, monsieur le ministre, d'être présent parmi nous aujourd'hui. Vous commencez à faire partie des meubles au sein de notre comité. On apprécie cela. ... Plus

    23 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Marc Garneau
    Marc Garneau parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    23 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Lynne Yelich
    Lynne Yelich a parlé de Government Orders > Bill C-45—Jobs and Growth Act, 2012

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose: ... Plus

    19 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Lynne Yelich
    Lynne Yelich a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations au sujet des dispositions du deuxième projet de loi d'exécution du budget concernant les pensions des députés. J'espère obtenir le consentement unanime de la Chambre pour qu'elle adopte la motion suivante. Cette version comporte de légères modifications par rapport à ce qu'a proposé le leader du Parti libéral hier. ... Plus

    19 octobre 2012,   Parlement