Projet C-462

Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées

Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Ce projet de loi a été présenté par Cheryl Gallant le 6 novembre 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de James Rajotte
    James Rajotte a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Finance

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Ted Hsu
    Ted Hsu parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de James Rajotte
    James Rajotte parle de

    Je déclare ouverte la 126e séance du Comité permanent des finances. Conformément à notre ordre de renvoi du mercredi 6 mars 2013, nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de James Rajotte
    James Rajotte parle de

    Nous passons à la mise aux voix de la motion. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Mr. Akiva Medjuck (President, National Benefit Authority) parle de

    Je m'appelle Akiva Medjuck, et je suis le fondateur et le président de la National Benefit Authority. Je suis heureux d'avoir l'occasion de témoigner devant votre comité au sujet des frais exigés par les conseilleurs fiscaux qui aident les Canadiens à remplir une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées. ... Plus

    7 mai 2013,   Parlement
  • Dr. Karen Cohen (Chief Executive Officer, Canadian Psychological Association) parle de

    Merci de m'avoir invitée aujourd'hui à discuter du projet de loi C-462. La Société canadienne de psychologie, ou SCP, est l'association nationale de psychologie au Canada. Puisqu'il y a environ 18 000 praticiens réglementés, nous sommes le plus grand groupe canadien de professionnels réglementés spécialisés en santé mentale. ... Plus

    7 mai 2013,   Parlement
  • Dr. Gail Beck (Member, Board of Directors, Canadian Medical Association) parle de

    Merci beaucoup, et bonjour. ... Plus

    7 mai 2013,   Parlement
  • Photo de James Rajotte
    James Rajotte parle de

    La séance reprend, mesdames et messieurs. Nous entreprenons le deuxième volet de la réunion de ce matin. ... Plus

    7 mai 2013,   Parlement
  • Photo de James Rajotte
    James Rajotte parle de

    D'accord. Je vous remercie. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mars, de la motion portant que le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    6 mars 2013,   Parlement
  • Vote 628
    That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    6 mars 2013
  • Photo de Cheryl Gallant
    Cheryl Gallant a parlé de Private Members' Business > Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke pour conclure la deuxième heure du débat consacré au projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, mon projet de loi d'initiative parlementaire. ... Plus

    4 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Sylvain Chicoine
    Sylvain Chicoine a parlé de Private Members' Business > Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de débattre aujourd'hui d'un important projet de loi, soit le projet de loi C-462, qui concerne le crédit d'impôt pour les personnes handicapées. ... Plus

    4 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Phil McColeman
    Phil McColeman a parlé de Private Members' Business > Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act

    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour appuyer cette importante mesure législative. Je tiens à remercier et à féliciter ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke d'avoir pris cette initiative, qui vise à renverser la tendance voulant qu'on abuse de plus en plus des Canadiens handicapés, qui constituent un segment vulnérable de notre société. Un grand nombre de Canadiens sont indignés à juste titre par ce phénomène. ... Plus

    4 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Christine Moore
    Christine Moore a parlé de Private Members' Business > Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. ... Plus

    4 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Kellie Leitch
    Kellie Leitch a parlé de Private Members' Business > Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act

    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est clairement engagé à appuyer les familles canadiennes, qui travaillent fort, en leur accordant divers crédits d'impôt et en leur offrant des programmes de soutien du revenu. Elles peuvent donc compter sur ces mesures en cas de maladie ou d'invalidité. Les députés ministériels sont conscients que les Canadiens ont parfois du mal à joindre les deux bouts. Nous comprenons qu'à l'occasion, ils doivent compter sur l'aide d'autres personnes pour empêcher qu'une situation déjà difficile ne s'aggrave. Quand les temps sont durs, nous devons nous entraider. ... Plus

    4 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Ted Hsu
    Ted Hsu a parlé de Private Members' Business > Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-462. Lorsque j'ai préparé mon discours, j'ai réfléchi à notre merveilleux pays, où nous pouvons unir nos efforts pour aider les gens démunis, des gens qui n'ont peut-être pas ce que le reste de la population tient parfois pour acquis. Nous pouvons les aider financièrement pour contribuer à corriger les inégalités fortuites qui existent dans la société. ... Plus

    4 mars 2013,   Parlement
  • a parlé de Private Members' Business > Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion portant que le projet de loi C-462, Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    4 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Cathy McLeod
    Cathy McLeod a parlé de Private Members' Business > Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act

    Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Il s'agit d'une mesure législative très importante. ... Plus

    6 février 2013,   Parlement
  • Photo de Massimo Pacetti
    Massimo Pacetti a parlé de Private Members' Business > Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act

    Monsieur le Président, je tiens à lire le sommaire du projet de loi parce qu'il est important de situer le débat. Il est ainsi libellé: ... Plus

    6 février 2013,   Parlement
  • Mr. Murray Rankin (Victoria, NDP) a parlé de Private Members' Business > Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act

    Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-462, parrainé par la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Je la remercie de son travail sur cet important dossier. ... Plus

    6 février 2013,   Parlement
  • Photo de Cheryl Gallant
    Cheryl Gallant a parlé de Private Members' Business > Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act

    propose que le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. ... Plus

    6 février 2013,   Parlement
  • Mr. Michel Bédard parle de

    Le projet de loi C-462 limitera les frais qu'un sous-traitant peut imposer s'agissant d'une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées. ... Plus

    28 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Cheryl Gallant
    Cheryl Gallant a parlé de Routine Proceedings > Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act

    demande à présenter le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. ... Plus

    5 novembre 2012,   Parlement