Projet C-48

Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes

Ce projet de loi a été présenté par Jim Flaherty le 22 novembre 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Mr. Brian Ernewein parle de

    Merci. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Photo de James Bezan
    James Bezan a parlé de Initiatives Parlementaires > Respecting Families of Murdered and Brutalized Persons Act > Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées

    Monsieur le Président, je vous sais gré de me donner la possibilité de répondre aux commentaires qui ont été formulés au cours des deux dernières heures de débats. Je tiens à remercier les députés qui ont appuyé mon projet de loi et parlé de son importance et de la façon dont il défend les victimes et aborde la revictimisation à laquelle elles font face chaque fois qu'elles doivent assister à une audience inutile de la Commission des libérations conditionnelles. ... Plus

    4 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Government Orders > Business of the House

    Monsieur le Président, comme nous siégeons depuis maintenant une semaine conformément au plan du gouvernement conservateur visant à rendre la Chambre des communes plus travaillante, plus productive et plus disciplinée, permettez-moi de rappeler à tous les députés tout ce que nous avons accompli depuis la fête de Victoria. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act > Bill C-52—Time Allocation Motion

    Monsieur le Président, on est fort aise de savoir que le ministre a finalement débloqué lui aussi. ... Plus

    29 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Government Orders > Canadian Museum of History Act

    Je déclare l'amendement rejeté. ... Plus

    29 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-48.

    29 mai 2013,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012
    29 mai 2013,   Parlement
  • Vote 702
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    29 mai 2013
  • Photo de Alain Giguère
    Alain Giguère a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Est-ce un pamphlet politique qu'il nous lance ou est-ce le projet de loi C-48? Je vous ferai remarquer que ce projet de loi attend depuis 12 ans...

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Hélène LeBlanc
    Hélène LeBlanc a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Encore une fois, monsieur le Président, je dois communiquer ma préoccupation. Le député ne parle pas du projet de loi C-48. Il discourt au lieu de parler de l'importance de celui-ci et de ses diverses mesures. Comme le Président l'a correctement signalé, nous sommes à l'étape de la troisième lecture. J'aimerais que le député parle précisément des différentes mesures prévues par le projet de loi et qu'il fasse en sorte que les Canadiens comprennent les actions du gouvernement relativement au projet de loi C-48.

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Je rappelle au secrétaire parlementaire que les députés ont l'occasion de débattre de quelques-unes des questions qu'il a soulevées. Nous sommes à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-48. Il lui reste à peu près cinq minutes, et je suis certain qu'il passera le reste de son temps à parler du fond du projet de loi.

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, je comprends la passion dont fait preuve le député d'en face pour sa circonscription. Il vient du Nord. Je dois toutefois le ramener à l'objet du projet de loi dont nous débattons ce soir. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-48. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012
    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, si certains de mes collègues de la faculté de droit, que j'ai fréquentée il y a une éternité, sont témoins de ce moment, ils riront sûrement dans leur barbe, car ils se rappelleront tous que le droit fiscal n'était pas mon domaine de prédilection. J'ajoute que ce n'était d'ailleurs pas le domaine de prédilection de beaucoup d'étudiants de droit. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Pierre-Luc Dusseault
    Pierre-Luc Dusseault a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours sur le projet de loi C-48, qui fait quelques pages, comme elle l'a mentionné. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Joy Smith
    Joy Smith a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, pendant qu'ils accueillaient favorablement l'adoption du projet de loi C-48, les représentants de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada ont indiqué ce qui suit: ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Joy Smith
    Joy Smith a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, je veux aujourd’hui contribuer à cette très importante discussion sur le projet de loi C-48, Loi apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes, et sur le plan du gouvernement pour maintenir les impôts à un niveau peu élevé afin de stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Annick Papillon
    Annick Papillon a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-48 en troisième lecture. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Alain Giguère
    Alain Giguère a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de Québec. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Terence Young
    Terence Young a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd’hui du plan axé sur des impôts bas pour stimuler la croissance et les emplois, mis en place par notre gouvernement, et de la façon dont le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, s’inscrit dans ce plan. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Pierre-Luc Dusseault
    Pierre-Luc Dusseault a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chambly—Borduas d'avoir bien voulu partager son temps avec moi. Je lui en suis très reconnaissant. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Matthew Dubé
    Matthew Dubé a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à dire que je partagerai mon temps de parole avec mon cher collègue, le député de Sherbrooke. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Joyce Murray
    Joyce Murray a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-48. Il s'agit principalement d'un projet de loi d'ordre administratif qui met en oeuvre des mesures de nature technique qui ont déjà été présentées. La plupart des mesures contenues dans ce projet de loi ont été recommandées par le vérificateur général. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012
    28 mai 2013,   Parlement
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