Projet C-51

Loi améliorant la sécurité des témoins

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence

Ce projet de loi a été présenté par Vic Toews le 19 mars 2013.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Deuxième lecture et renvoi à un comité

Flux d'activité

  • Photo de Dan Harris
    Dan Harris a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la contrefaçon de produits

    Monsieur le Président, pour la 44e ou la 45e fois, nous discutons d'un projet de loi qui a fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, je tiens à commencer cette déclaration en passant en revue ce qu'a accompli la Chambre dans les cinq jours qui se sont écoulés depuis la dernière fois que j'ai répondu à la question du jeudi. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Initiatives ministérielles > Loi améliorant la sécurité des témoins

    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2012, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-51. ... Plus

    3 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives ministérielles > Loi améliorant la sécurité des témoins

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.

    3 juin 2013,   Parlement
  • Vote 710
    Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    3 juin 2013
  • Photo de Philip Toone
    Philip Toone a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, je vous suis reconnaissant de m'accorder la parole. Je suis potentiellement le dernier à faire une présentation sur ce projet de loi ce soir. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, mon collègue a fait un excellent examen du projet de loi C-51. D'après ce que je peux voir, la Chambre prévoit adopter à l'unanimité le projet de loi. Toutefois, il est important de signaler où nous pourrions, sans l'ombre d'un doute, observer un manque de ressources adéquates. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Dan Harris
    Dan Harris a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. J'aimerais cependant réfuter la dernière déclaration qu'il a faite, au sujet de ceux qui disent toujours qu'ils ont besoin de plus d'argent. À maintes reprises ce soir, des députés conservateurs ont affirmé que des représentants de la GRC avaient déclaré qu'ils n'ont pas besoin de plus de fonds. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Randy Hoback
    Randy Hoback a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité d'intervenir au sujet du projet de loi C-51, une mesure essentielle qui fera en sorte que le gouvernement puisse continuer d'assurer la sécurité des Canadiens et de nos collectivités. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, les gens s'en sont un peu pris au député d'Ottawa-Sud parce qu'il a laissé entendre que le débat était perte de temps et d'argent. Rien n'est jamais complètement perdu. Il est toujours profitable de tenir un débat, même si nous sommes tous en faveur de la protection des témoins et que nous convenons tous que le projet de loi C-51 devrait être adopté. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Kyle Seeback
    Kyle Seeback a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, je dois dire que je suis heureux de ce que les députés d'en face comptent appuyer notre projet de loi sur la réforme de la justice criminelle, car ils ne nous ont certainement pas appuyés souvent au cours de cette législature. Prenez l'autre soir; ils ont voté contre des modifications à la législation sur la responsabilité criminelle. Ils n'ont même pas voulu que ce projet de loi soit renvoyé au comité. Ils ont voté contre à l'étape de la deuxième lecture. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Pierre Dionne Labelle
    Pierre Dionne Labelle a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre afin de parler d'un projet de loi qui me tient à coeur, soit le projet de loi C-51. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Patrick Brown
    Patrick Brown a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement s'est fixé comme priorité de veiller à ce que tous les Canadiens aient, comme milieu de vie, des collectivités sûres. Il a pris de nombreuses mesures pour assurer leur sécurité. Par exemple, il a donné suite à son engagement de doter la GRC des outils dont elle a besoin pour améliorer la confiance du public à son égard et pour mieux rendre compte de ses activités à ses membres et à tous les Canadiens. C'est ce que l'on peut constater dans le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la gendarmerie royale du Canada, auquel nous apportons notre appui. Cette mesure législative va permettre à la GRC de poursuivre sa transformation permanente et de devenir le corps de police nationale puissant et dynamique que les Canadiens continueront d'apprécier et de juger digne de leur confiance. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Jack Harris
    Jack Harris a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre ce soir au sujet du projet de loi C-51, une importante mesure législative modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Kellie Leitch
    Kellie Leitch a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, la Loi améliorant la sécurité des témoins vise à renforcer le programme fédéral actuel de protection des témoins, qui pourrait mieux jouer son rôle pour combattre efficacement la criminalité, en particulier le crime organisé. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Linda Duncan
    Linda Duncan a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, contrairement au point de vue évident de certains députés, je suis d'avis qu'il vaut la peine de débattre ces projets de loi. Chacun d'entre nous apprend beaucoup en écoutant les points de vue exprimés par l'autre côté. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer au débat malgré l'heure tardive. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Bev Shipley
    Bev Shipley a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, nous avons encore une fois la possibilité de faire avancer un certain nombre d'initiatives que le gouvernement a présentées depuis 2006 pour renforcer et encourager la protection non seulement des agents de police mais aussi des victimes. En l'occurrence, j'aimerais parler du projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Colin Mayes
    Colin Mayes a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de me trouver ici, ce soir, avec les autres députés, pour appuyer le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Stella Ambler
    Stella Ambler a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, si ma collègue d'en face n'aime pas débattre de questions sur lesquelles nous sommes tous d'accord, peut-être devrait-elle voter en faveur de la prochaine motion d'attribution de temps. De cette façon, nous pourrions rentrer à la maison à 23 heures ce soir, plutôt qu'à minuit. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Stella Ambler
    Stella Ambler a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la Loi améliorant la sécurité des témoins. Comme les députés le savent peut-être, ce projet de loi est le fruit de nombreuses consultations menées partout au pays auprès d'intervenants compétents. En fait, je suis heureuse de constater que plusieurs provinces et organismes d'application de la loi applaudissent le projet de loi proposé. Cette réaction positive en dit long sur le caractère exhaustif et opportun du projet de loi C-51. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de James Bezan
    James Bezan a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, le comité a entendu de nombreux témoins, d'horizons différents, y compris des représentants de la GRC. Voici ce qu'a déclaré le commissaire adjoint de la GRC responsables des opérations fédérales et internationales: « Grâce au régime de désignation [et à la façon dont le programme fonctionnera], la GRC travaillera directement avec le fonctionnaire désigné du programme provincial de protection des témoins. [...] On améliorera donc l'efficacité des services fournis aux provinces et la sécurité des programmes fédéral et provinciaux. » ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Anne-Marie Day
    Anne-Marie Day a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, le 5 avril dernier, le Barreau du Québec a fait parvenir au ministre de la Justice une lettre, qu'on peut trouver aisément, puisqu'elle a été publiée. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de James Bezan
    James Bezan a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd’hui du projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins. La protection des témoins est l’un des outils les plus importants dont disposent les forces de l'ordre pour lutter contre l’activité criminelle. Un programme efficace de protection des témoins constitue un atout particulièrement précieux dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Pierre Jacob
    Pierre Jacob a parlé de Government Orders > Safer Witnesses Act

    Monsieur le Président, je me lève en Chambre aujourd'hui afin de parler du projet de loi C-51 qui me tient réellement à coeur. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement
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