Projet C-52

Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)

Ce projet de loi a été présenté par Denis Lebel le 19 mars 2013.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Deuxième lecture et renvoi à un comité

Flux d'activité

  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, je tiens à commencer cette déclaration en passant en revue ce qu'a accompli la Chambre dans les cinq jours qui se sont écoulés depuis la dernière fois que j'ai répondu à la question du jeudi. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Government Orders > Business of the House

    Monsieur le Président, comme nous siégeons depuis maintenant une semaine conformément au plan du gouvernement conservateur visant à rendre la Chambre des communes plus travaillante, plus productive et plus disciplinée, permettez-moi de rappeler à tous les députés tout ce que nous avons accompli depuis la fête de Victoria. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-52. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), soit lu pour la troisième fois et adopté.

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Niki Ashton
    Niki Ashton a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, le député a parlé des producteurs de céréales. J'ai déjà dit, en parlant du projet de loi C-52, qu'il était malheureux qu'à cause du gouvernement les Canadiens y perdent au change; ce projet de loi en est l'exemple parfait, mais les conservateurs sévissent ainsi dans l'ensemble du Canada, et le transport ferroviaire de passagers n'est pas épargné. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Pierre Lemieux
    Pierre Lemieux a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, l'industrie canadienne de l'agriculture et de l'alimentation crée des emplois et favorise la croissance de notre économie. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Anne Minh-Thu Quach
    Anne Minh-Thu Quach a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    C'est effectivement assez insultant et c'est surtout antidémocratique. Pourtant, on sait que les conservateurs nous ont imposé de rester du lundi au jeudi jusqu'à minuit et que cela fait la 37e fois qu'on a une motion d'attribution de temps. C'est un message complètement incohérent. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Anne Minh-Thu Quach
    Anne Minh-Thu Quach a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, je me lève à la Chambre pour parler du projet de loi C-52 qui concerne le transport ferroviaire des marchandises. C'est un projet de loi pour lequel nous nous sommes fait imposer un bâillon, pour une 37e fois.

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, mon collègue d'en face et moi pouvons nous entendre sur deux choses. Je ne parlerai pas du cas tragique de l'éléphant du cirque, car je ne suis pas convaincu que la mesure législative traite directement de cette disposition. Je n'ai rien vu de tel dans la mesure législative. Cela dit, nous pouvons nous entendre sur deux choses. La première est l'importance du chemin de fer. En effet, 80 % de toutes nos marchandises sont transportées par train. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Joe Preston
    Joe Preston a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, c'est exact, ma ville a été responsable de la mort d'un éléphant. C'était à l'époque où le chemin de fer était roi, à l'époque où tout était transporté par train, et je suppose que certaines choses devaient lui céder la place. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Joe Preston
    Joe Preston a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, c'est fantastique d'être ici ce soir, même à une heure pareille. D'ailleurs, je devrais plutôt dire que c'est fantastique d'être ici ce matin. Je suis heureux d'intervenir à propos du projet de loi C-52. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de François Choquette
    François Choquette a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, malgré la récente interruption, il faut tout de même s'attaquer au problème sérieux qu'est le projet de loi C-52. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Vote 708
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • A 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    30 mai 2013
  • Photo de Costas Menegakis
    Costas Menegakis a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises. Cette mesure législative modifie la Loi sur les transports au Canada de façon à améliorer la fiabilité et la prévisibilité des services de transport ferroviaire des marchandises au Canada. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Braid
    Peter Braid a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, ma collègue vient de toucher une corde sensible. Comme vous le savez, monsieur le Président, la priorité absolue de notre gouvernement est la création d'emplois et la croissance économique. C'est le fondement du projet de loi C-52, qui vise à donner un coup de pouce à l'économie canadienne, à venir en aide à notre important secteur des ressources naturelles, en particulier dans l'Ouest du pays, et à garantir aux entreprises de ce secteur, notamment aux PME, qu'elles pourront expédier leurs produits sur les marchés. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Braid
    Peter Braid a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises. Le projet de loi modifierait la Loi sur les transports au Canada afin d'améliorer la fiabilité et la prévisibilité du service de transport ferroviaire des marchandises au Canada. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de François Choquette
    François Choquette a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui, d'ailleurs, fait un excellent travail en tant que leader à la Chambre des communes. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de François Choquette
    François Choquette a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, je voudrais mentionner que les expéditeurs sont évidemment contents qu'on réponde enfin à leurs besoins et qu'un premier geste soit enfin fait. Malheureusement, comme je le mentionnais, il y a eu six propositions auxquelles on n'a pas répondu et qui ont été balayées du revers de la main. C'est quand même inexplicable. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de François Choquette
    François Choquette a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, je voudrais commencer mon allocution sur le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada quant à l'administration, les transports aérien et ferroviaire et l'arbitrage, en soulignant que c'est la 37e fois qu'on nous présente une attribution de temps. C'est la 37e fois qu'on nous bâillonne et qu'on nous empêche de discuter, de débattre et d'amener les arguments de l'opposition pour améliorer les projets de loi. C'est la façon de faire des conservateurs, qui se pensent tout permis dans leur aveuglement idéologique. Ils vont dans une seule direction sans écouter les intervenants qui proposent des solutions et des amendements à leur problème. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de John Carmichael
    John Carmichael a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de parler en faveur du projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises. Dans mes observations, je décrirai les consultations approfondies que nous avons menées auprès des intervenants de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement du transport ferroviaire des marchandises. Ces consultations se sont révélées utiles lors de l'élaboration du projet de loi C-52 parce que, grâce à elles, cette mesure législative prévoit la mise en oeuvre d'une approche juste et équilibrée qui vise à améliorer l'efficacité, l'efficience et la fiabilité de la chaîne. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), soit lu pour la troisième fois et adopté.

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Jinny Sims
    Jinny Sims a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Ralph Goodale
    Ralph Goodale a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, le problème, dans le cas de la mesure qu'on a appelée le « tarif du Nid-de-Corbeau », c'est qu'elle s'est heurtée à un obstacle de taille au milieu des années 1990, lorsque la nouvelle Organisation mondiale du commerce a explicitement statué que la structure des tarifs marchandises constituait une subvention illégale. Le gouvernement n'a eu d'autres choix que d'apporter des changements, et de prévoir une période d'indemnité pour la perte du taux subventionné. Il a tenté de donner au système une base plus commerciale à long terme, en prévision de l'avenir. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Anne Minh-Thu Quach
    Anne Minh-Thu Quach a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, le projet de loi C-52 vise seulement les nouvelles ententes. Souvent, il y a des violations et des arrêts de service liés aux ententes actuelles. Il n'y a pas de recours, et les expéditeurs essuient des pertes financières. Ces dernières entraînent aussi, parfois, des pertes d'emplois. Puisque les récoltes attendent et ne sont pas vendues, cela a des répercussions sur l'économie. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Ralph Goodale
    Ralph Goodale a parlé de Government Orders > Fair Rail Freight Service Act

    Monsieur le Président, je vous remercie d'essayer de rétablir l'ordre. Je l'apprécie beaucoup. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
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