Projet C-54

Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)

Ce projet de loi a été présenté par Rob Nicholson le 19 mars 2013.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

    Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais souligner que nous devons bien des remerciements aux employés de la Colline du Parlement, non seulement pour le travail qu'ils ont accompli au cours des quatre semaines et demie qui viennent de s'écouler, mais aussi pour ce qu'ils ont fait tout au long de la session et depuis les dernières élections. Cependant, étant donné que nous avons travaillé passé minuit presque tous les soirs pendant quatre semaines et demie, je sais que de nombreuses personnes ont beaucoup travaillé. Je pense par exemple au personnel responsable de la sécurité. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Jonathan Tremblay
    Jonathan Tremblay a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

    Monsieur le Président, avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais souligner aujourd'hui un triste anniversaire. Plus tôt dans la journée, on nous a imposé une 50e motion d'attribution de temps, un 50e bâillon. En cette 41e législature, le mardi 18 juin, c'est un triste anniversaire. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Randall Garrison
    Randall Garrison a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Kyle Seeback
    Kyle Seeback a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

    Monsieur le Président, le député de ce parti est passablement cavalier de prétendre que nous n'en faisons pas assez pour les victimes. Ce serait drôle si ce n'était pas si tragique. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

    Monsieur le Président, deux questions me viennent à l'esprit dans le débat sur le projet de loi C-54. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Kyle Seeback
    Kyle Seeback a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

    Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir ce soir sur le projet de loi C-54. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, de la motion portant que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit lu pour la troisième fois et adopté.

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Initiatives Parlementaires > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle > Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps

    Monsieur le Président, comme le ministre veut parler du contenu du projet de loi, et puisqu'il était présent au comité lors du témoignage de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, j'ai été surprise de constater que bon nombre des nombreux amendements qu'elle a proposés afin de répondre aux souhaits des victimes n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-54. Les représentants des groupes de défense des droits des victimes qui ont témoigné au comité ont été très clairs. La plupart d'entre eux ont reconnu qu'il faut absolument offrir des services adéquats en matière de santé mentale et plus de ressources dans le domaine de la prévention, et que les dispositions les plus importantes concernant les personnes qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle étaient celles ayant trait aux avis. Ce ne sont pas les dispositions les plus critiquées par les experts en psychologie clinique et en psychologie judiciaire, les commissions d’examen ainsi que les juristes. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Rob Nicholson
    Rob Nicholson a parlé de Initiatives Parlementaires > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle > Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps

    Monsieur le Président, j'aimerais bien consacrer mes 30 minutes à parler de Canadiens extraordinaires comme Brian Mulroney et les autres, mais je n'aurais pas assez de 30 minutes pour évoquer tout ce qu'ont fait les premiers ministres conservateurs dans ce pays. On serait même bien loin du compte. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Initiatives Parlementaires > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle > Projet de loi C-54 — Motion d'attribution de temps

    propose: ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Initiatives ministérielles > Privilège > Les données utilisées par le gouvernement pour le projet de loi C-54

    Monsieur le Président, je prends la parole pour réagir brièvement à la nouvelle intervention du député de Kingston et les Îles au sujet de la question de privilège concernant le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Je serai bref, et j’espère que ce sera la dernière des nombreuses interventions sur le sujet. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Vote 760
    Que, relativement au projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet ... Plus
    • Contre 100%
      Green
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    18 juin 2013
  • Photo de Guy Caron
    Guy Caron a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle > Troisième lecture

    Monsieur le Président, effectivement, cette citation provient d'une personne qui a vécu un événement tragique. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Guy Caron
    Guy Caron a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle > Troisième lecture

    Monsieur le Président, me voici devant vous pour la deuxième fois ce soir. Cette fois-ci, je prends la parole au sujet du projet de loi C-54. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle > Troisième lecture

    Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Mike Wallace
    Mike Wallace a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle > Troisième lecture

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler du projet de loi C-54 et de présider le Comité de la justice, qui a récemment débattu de cette mesure législative. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Hedy Fry
    Hedy Fry a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle > Troisième lecture

    Monsieur le Président, il y a parfois une différence entre écouter et entendre. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle > Troisième lecture

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit lu pour la troisième fois et adopté.

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle > Projet de loi C-54 — Avis de motion d’attribution de temps

    Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu'il a été impossible de parvenir à une entente aux termes des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement concernant les délibérations à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux). ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Hedy Fry
    Hedy Fry a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

    Monsieur le Président, j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Hoang Mai
    Hoang Mai a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

    Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder plus de temps pour parler du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit lu pour la troisième fois et adopté.

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Ted Hsu
    Ted Hsu a parlé de Initiatives ministérielles > Privilège > Les données utilisées par le gouvernement pour le projet de loi C-54

    Monsieur le Président, mercredi dernier, j'ai soulevé la question de privilège relativement à un rapport qui est au coeur des délibérations de la Chambre sur le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Depuis, j'ai eu l'occasion de lire les interventions du député de Skeena—Bulkley Valley et du ministre de la Justice, et je souhaite y répondre ce soir. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Hoang Mai
    Hoang Mai a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

    Monsieur le Président, on parle du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux). On est rendu à l'étape de la troisième lecture. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Fin Donnelly
    Fin Donnelly a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

    Monsieur le Président, le député a parlé de Darcie Clarke, qui vit dans ma circonscription. Cette dernière a perdu ses trois enfants lorsque son époux de l'époque, Allan Schoenborn, les a tués. Cette tragédie a fait les manchettes, et je crois savoir que cette mesure législative réglerait certains problèmes qui sont survenus dans l'affaire Schoenborn; le projet de loi ne réglerait pas tous les problèmes, bien entendu, mais ce serait un pas dans la bonne direction. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
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