Projet C-55

Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse

Loi modifiant le Code criminel

Ce projet de loi a été présenté par Rob Nicholson le 19 mars 2013.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Adoption à l’étape du rapport

Flux d'activité

  • Mr. Michael Blais (President, Canadian Veterans Advocacy) parle de

    Merci de l'invitation, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. ... Plus

    21 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, j'apprécie le commentaire de mon collègue. Il pourrait peut-être même ajouter à l'intention du député de Winnipeg-Nord que, en fait, le projet de loi C-55 venait répondre à une attaque à des articles du Code criminel qui avaient été modifiés de façon exagérée. La réponse donnée par le projet de loi C-55 répondait aux critères de la Cour suprême. De plus, comme je le disais tout à l'heure, c'était une façon un peu plus prudente de réagir par rapport aux droits de la personne. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, en fait, quand on compare les projets de loi C-55 et S-7, on voit qu'ils concernent tous les deux les droits de la personne. Dans les deux cas, les enjeux en cause touchent la Charte des droits et libertés. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, j'aimerais comparer encore une fois les projets de loi C-55 et S-7. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, voilà une excellente question. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, j'ai une question pour le député concernant son allusion aux droits de la personne. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Charlie Angus
    Charlie Angus a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. Ce débat est très important, car ce qui unit tous les députés, c'est leur aversion pour les actes de violence cruels et insensés survenus à Boston et ailleurs dans le monde. Nous comprenons le point de vue des conservateurs. Leurs intentions ont toujours été claires. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, plusieurs députés néo-démocrates ont expliqué pourquoi ils s'opposent au projet de loi dont nous sommes saisis. Je tiens, pour ma part, à faire mention du projet de loi C-55. Les députés comprendront en quoi cela est pertinent par rapport à ma question. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Charlie Angus
    Charlie Angus a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes pour représenter la merveilleuse population de Timmins—Baie James, qui se fie sur moi pour débattre des questions à l'étude à la Chambre. ... Plus

    22 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Earl Dreeshen
    Earl Dreeshen parle de

    Merci. ... Plus

    22 avril 2013,   Parlement
  • Ms. Jennifer Stoddart parle de

    Oui. Merci, monsieur le député. Ces quatre priorités — suggérées par un membre de notre personnel — ne sont, en fait, qu'une façon pour nous d'organiser notre travail, car nous sommes constamment bombardés de toute part. Comme vous l'avez mentionné, les nouvelles technologies apportent de nouveaux défis. Comment établir les priorités parmi toutes les questions soulevées? Nous avons choisi les quatre mentionnées. ... Plus

    22 avril 2013,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 mars, de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, soit lui pour la troisième fois et adopté.

    20 mars 2013,   Parlement
  • Vote 641
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    20 mars 2013
  • Photo de François Choquette
    François Choquette a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, non, je ne ferai pas cela souvent, mais il faut quand même leur « donner le crédit », bien que ce soit une expression anglaise. Il faut affirmer que les conservateurs font parfois de bonnes choses. C'est rare, mais s'ils nous permettent de voter en faveur de leur projet de loi, nous allons le faire. Nous allons donc appuyer le projet de loi des conservateurs à l'étape de la troisième lecture. Je crois que ce projet de loi est équilibré, comme je l'ai déjà mentionné. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de François Choquette
    François Choquette a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel et faisant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, il est important de souligner que l’objet principal du projet de loi C-55 est de permettre à un agent ou à un service de police d’intercepter ou d’écouter légalement sur table d’écoute une conversation privée sans mandat. Voilà ce sur quoi porte le projet de loi. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Évidemment, j'abonde dans le même sens. En effet, il a été question d'un manque de vision, d'un manque de consultation et d'un manque de transparence quant à la mise en place de ce projet de loi C-30 qui est heureusement passé à la trappe. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Anne Minh-Thu Quach
    Anne Minh-Thu Quach a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente allocution encore une fois empreinte d'une certaine justice sociale. Du point de vue de la justice, n'est-elle pas inquiète de voir que ce projet de loi a été élaboré en réaction au projet de loi C-30, qui avait été retiré parce qu'il portait atteinte au droit à la vie privée à la suite d'un jugement de la Cour suprême? ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui sur le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, j’ai une question très brève à poser au sujet du projet de loi Bill C-55, dont nous avons beaucoup parlé ces deux derniers jours. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Alex Atamanenko
    Alex Atamanenko a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint-Lambert. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter mon collègue pour son excellent discours. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Raymond Côté
    Raymond Côté a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de sa question. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Raymond Côté
    Raymond Côté a parlé de Government Orders > The Criminal Code

    Monsieur le Président, je suis heureux de faire un discours sur le projet de loi C-55, aujourd'hui, alors qu'on en est rendu à l'étape de la troisième lecture. On va pouvoir voir l'aboutissement et, enfin, corriger quelque chose de majeur au Code criminel. ... Plus

    19 mars 2013,   Parlement
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