Projet C-58

Loi de crédits no 5 pour 2012-2013

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013

Ce projet de loi a été présenté par Tony Clement le 21 mars 2013.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Troisième lecture

Flux d'activité

  • Photo de Tony Clement
    Tony Clement a parlé de Government Orders > Supplementary Estimates (C), 2012-2013

    propose que le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013, soit maintenant lu pour la première fois. ... Plus

    20 mars 2013,   Parlement
  • Vote 636
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Contre 100%
      Green
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    20 mars 2013
  • Vote 635
    That Bill C-58, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2013, {as amended}, be concurred in at report stage [with a further amendment/with further ... Plus
    • Contre 100%
      Green
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    20 mars 2013
  • Vote 634
    That the Bill be now read a second time and referred to the Committee of the Whole.
    • Contre 100%
      Green
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    20 mars 2013