Projet C-60

Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures

Ce projet de loi a été présenté par Jim Flaherty le 30 avril 2013.

Plus...

Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Pierre Nantel
    Pierre Nantel a parlé de Affaires Courantes > Pétitions > Les sociétés d'État

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui pour présenter la pétition de près de 800 personnes qui ont signé un document pour se plaindre de l'ingérence dans les négociations de conventions collectives qu'amène le projet de loi C-60, et qui cherchent à préserver l'autonomie de ces sociétés de la Couronne.

    17 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Questions Orales > Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a une semaine, j'affirmais espérer pouvoir présenter à la Chambre une longue liste de réalisations. C'est effectivement le cas. ... Plus

    13 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Questions Orales > Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il est agréable d'entendre des propos courtois. Je félicite mon collègue d'en face. ... Plus

    13 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Murray Rankin
    Murray Rankin a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi de 2013 pour la mise en œuvre de conventions fiscales

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-17. Cette mesure volumineuse traite de conventions sur la double imposition conclues entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse. Nous en sommes au débat à l'étape de la deuxième lecture. Je tiens à signaler, d'entrée de jeu, que l'opposition officielle appuie ce projet de loi. ... Plus

    10 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion portant que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.

    10 juin 2013,   Parlement
  • Vote 744
    Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
    • Contre 100%
      Green
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    10 juin 2013
  • Vote 743
    Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de ... Plus
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Conservative
    10 juin 2013
  • a parlé de Initiatives ministérielles > Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.

    7 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Mauril Bélanger
    Mauril Bélanger a parlé de Initiatives ministérielles > Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Markham—Unionville d'accepter de partager son temps de parole avec moi. J'avise aussi le député de Louis-Hébert qu'effectivement, les deux sujets que je vais aborder portent sur les coopératives — credit unions, en anglais — et les sociétés d'État. Je vais commencer par la question des coopératives. ... Plus

    7 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives ministérielles > Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.

    7 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peggy Nash
    Peggy Nash a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

    Monsieur le Président, je sais que les Canadiens ont les yeux rivés sur ce qui se passe à Ottawa, avec tous les scandales entourant le gouvernement fédéral. Néanmoins, malgré les scandales conservateurs, des débats importants continuent d'avoir lieu au Parlement. ... Plus

    7 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Royal Galipeau
    Royal Galipeau a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

    Monsieur le Président, c’est un plaisir de m’adresser à cette Chambre, ce matin, pour vous étaler les raisons pour lesquelles j’appuie le Plan d’action économique du Canada pour 2013, le projet de loi C-60. Ce plan, déposé par le meilleur ministre des Finances au monde, est pondéré, raisonnable, et surtout, aidera le Canada dans sa relance économique. ... Plus

    7 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Royal Galipeau
    Royal Galipeau a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

    Monsieur le Président, c’est un plaisir de m’adresser à cette Chambre, ce matin, pour vous étaler les raisons pour lesquelles j’appuie le Plan d’action économique du Canada pour 2013, le projet de loi C-60. Ce plan, déposé par le meilleur ministre des Finances au monde, est pondéré, raisonnable, et surtout, aidera le Canada dans sa relance économique. ... Plus

    7 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Joe Oliver
    Joe Oliver a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013
    7 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, je tiens à commencer cette déclaration en passant en revue ce qu'a accompli la Chambre dans les cinq jours qui se sont écoulés depuis la dernière fois que j'ai répondu à la question du jeudi. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Affaires Courantes > Recours au Règlement > Le Comité permanent des finances — Décision de la présidence

    Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 29 mai 2013 par l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle concernant la procédure suivie par le Comité permanent des finances dans le cadre de son étude du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Alexandre Boulerice
    Alexandre Boulerice a parlé de Affaires Courantes > Pétitions > Les sociétés d'État

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre une pétition signée par plus de 2 600 personnes qui s'opposent au projet de loi C-60, particulièrement en ce qui concerne la capacité du Conseil du Trésor de s'ingérer dans les négociations de conventions collectives des sociétés d'État. Ces gens sont extrêmement inquiets, voire outrés, de ce précédent. Les sociétés d'État doivent être indépendantes et capables de négocier seules de manière autonome leur convention collective. C'est ce qu'on appelle la liberté de négociation et c'est pourquoi je dépose cette pétition aujourd'hui.

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peggy Nash
    Peggy Nash parle de

    Pensez-vous qu'il serait souhaitable d'exempter explicitement la Banque du Canada de cette disposition du projet de loi C-60 sur les relations de travail, et du contrôle du gouvernement sur les relations de travail dans les sociétés d'État?

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peggy Nash
    Peggy Nash parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Cash
    Andrew Cash parle de

    Nous savons déjà que le projet de loi C-60 conférera au Cabinet le pouvoir de fixer les conditions d'emploi de l'ensemble du personnel du musée...

    5 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Cash
    Andrew Cash parle de

    Vous dites que le gouvernement ne fait pas d'ingérence et que les organismes sont très indépendants, mais nous savons que le projet de loi C-60 conférera des pouvoirs au Cabinet...

    5 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions, à l'étape du rapport du projet de loi C-60. ... Plus

    4 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 juin, du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.

    4 juin 2013,   Parlement
  • Photo de David Sweet
    David Sweet a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale > Étape du rapport

    Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de parler du projet de loi C-60 pendant les dernières minutes qui lui sont consacrées ce soir. ... Plus

    4 juin 2013,   Parlement
  • Vote 725
    Que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
    • Contre 100%
      Green
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    4 juin 2013
  • Charger plus