Projet C-62

Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale

Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence

Ce projet de loi a été présenté par Bernard Valcourt le 1 juin 2013.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Sanction royale

    J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: ... Plus

    19 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Questions Orales > Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a une semaine, j'affirmais espérer pouvoir présenter à la Chambre une longue liste de réalisations. C'est effectivement le cas. ... Plus

    13 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Chris Warkentin
    Chris Warkentin a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale

    Monsieur le Président, il y a eu consultation au sujet du projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Chris Warkentin
    Chris Warkentin a parlé de Affaires Courantes > Les comités de la Chambre > Affaires autochtones et développement du Grand Nord

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, intitulé « Projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence ». ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, je tiens à commencer cette déclaration en passant en revue ce qu'a accompli la Chambre dans les cinq jours qui se sont écoulés depuis la dernière fois que j'ai répondu à la question du jeudi. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Chief Norman Hope (Chief, Chief Negotiator, Yale First Nation) parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Bernard Valcourt
    Bernard Valcourt parle de

    Merci, monsieur le président. C'est un plaisir d'être en terre algonquine aussi tôt dans la matinée. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Chris Warkentin
    Chris Warkentin parle de

    Chers collègues, je déclare la séance ouverte. C'est la 78e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Aujourd'hui, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 6 juin 2013, nous étudions le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Barry Devolin
    Barry Devolin a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale

    Conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin, le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord canadien. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Maria Mourani
    Maria Mourani a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole ce soir sur le projet de loi C-62, Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale de la Colombie-Britannique. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Carolyn Bennett
    Carolyn Bennett a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale

    Monsieur le Président, c'est avec une certaine inquiétude que j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-62, Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Jean Crowder
    Jean Crowder a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale

    Monsieur le Président, comme vous le savez, je prends la parole au sujet du projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence. Le projet de loi dont nous débattons constitue la dernière étape du processus de ratification. Il vise à mettre en oeuvre l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Bernard Valcourt
    Bernard Valcourt a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale

    Monsieur le Président, 233 hectares de terres de la Première Nation de Yale, connus sous le nom de « Frozen Lakes », seront accessibles au grand public à des fins récréatives temporaires non commerciales, comme la chasse et la pêche. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Bernard Valcourt
    Bernard Valcourt a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale

    propose que le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Jean Crowder
    Jean Crowder parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    4 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Bernard Valcourt
    Bernard Valcourt a parlé de Routine Proceedings > Yale First Nation Final Agreement Act

    demande à présenter le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence. ... Plus

    31 mai 2013,   Parlement