Projet C-7

Loi sur la réforme du Sénat

Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs

Ce projet de loi a été présenté par Tim Uppal le 22 juin 2011.

Plus...

Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Initiatives ministérielles > Travaux des subsides > Motion de l'opposition — Le Sénat

    Monsieur le Président, je voudrais poser une question au sujet du projet de loi C-7, et de ce que certains à la Chambre ont décrit comme une réforme du Sénat. Je crois qu'il s'agit en fait d'une série de demi-mesures bâclées, et qu'on ne peut pas appeler cela une réforme du Sénat. Le projet de loi ne prévoirait aucune mesure pour aider les provinces à payer les dépenses liées à l'élection de sénateurs. ... Plus

    5 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Government Orders > Extension of Sitting Hours

    Monsieur le Président, je m'excuse d'interrompre mon collègue au tout début de son allocution visant à justifier la motion qu'il vient juste de présenter à la Chambre, mais nous devons invoquer le Règlement car nous aimerions que vous éclaircissiez une ou deux choses importantes, monsieur le Président, avant que nous plongions dans le contexte et les détails de cette motion. ... Plus

    21 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Peter MacKay
    Peter MacKay a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    propose que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté. ... Plus

    30 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Joe Preston
    Joe Preston a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--Senate

    Le député a raison. Au lieu de parler d'emplois et d'économie, nous parlons d'une question qui consolidera la position politique du NPD, du moins c'est ce qu'il espère. ... Plus

    5 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Joe Preston
    Joe Preston a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--Senate

    Monsieur le Président, je vous remercie de m’avoir averti du temps qui reste. Je sais que vous me ferez signe avant que mon temps de parole soit écoulé. Je l’apprécie beaucoup. ... Plus

    5 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Alexandrine Latendresse
    Alexandrine Latendresse a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--Senate

    Monsieur le Président, je remercie mon excellent collègue le député d'Hamilton-Centre de son allocution passionnée. C'est toujours un plaisir de l'entendre faire de telles allocutions. On voit à quel point la passion l'habite et qu'il a la motivation nécessaire pour changer le pays pour le mieux. Quand on partage notre temps et qu'on travaille avec des gens comme lui, on voit qu'on peut mener ce genre de réforme quelque part. ... Plus

    5 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Tom Lukiwski
    Tom Lukiwski a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--Senate

    Monsieur le Président, je suis ravi de participer à un débat portant sur un sujet fort pertinent dans le Canada d'aujourd'hui, car depuis environ un mois, le Sénat semble constamment faire la manchette. De nombreux Canadiens voudront entendre les propos des députés sur la pertinence du Sénat et sur la question de son abolition, comme le propose le NPD, ou de sa réforme, comme le propose le gouvernement. ... Plus

    5 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--Senate

    Monsieur le Président, je me soucie beaucoup du fait que nous pourrions plus rapidement corriger le déficit démocratique au Parlement en prenant des mesures qui ne nous obligent pas à rouvrir la Constitution: nous pourrions notamment éliminer l'exigence pour un chef de signer les déclarations de candidature ou limiter le pouvoir malsain du Cabinet du premier ministre. Quoi qu'il en soit, à mon avis, le projet de loi C-7 ne constitue pas une réforme du Sénat. C'est une bouillie pour chats qui exigerait l'établissement de nouvelles normes pour les élections des sénateurs tenues dans les provinces et qui changerait les règles régissant les activités de financement pour une liste de personnes qui pourraient éventuellement être nommées par le premier ministre. ... Plus

    5 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Michael Chong
    Michael Chong a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--Senate

    Monsieur le Président, je remercie le député du NPD de sa question. ... Plus

    5 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Matthew Dubé
    Matthew Dubé a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--Senate

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il a soulevé de bons arguments, même si on n'est pas d'accord avec ceux-ci. En fait, il y a un grand problème dans ce qu'il dit. ... Plus

    5 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Michael Chong
    Michael Chong a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--Senate

    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la motion de l'opposition du NPD dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Je vais la lire pour le bénéfice de ceux qui regardent ce débat: ... Plus

    5 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Tim Uppal
    Tim Uppal a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--Senate

    Monsieur le Président, je prends la parole pour prendre part au débat sur la motion qu'a présentée le député de Toronto—Danforth. ... Plus

    5 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Alexandrine Latendresse
    Alexandrine Latendresse a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--Senate

    Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier de tout coeur le député de Toronto—Danforth de son allocution et du travail qu'il fait dans ce dossier en général, que ce soit sur la réforme démocratique ou sur ce qu'on devrait faire du Sénat. ... Plus

    5 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Craig Scott
    Craig Scott a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--Senate

    propose: ... Plus

    5 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Cet après-midi, monsieur le Président, nous allons poursuivre le débat de troisième lecture du projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, un projet de loi qui donnera à la GRC les outils dont elle a besoin pour accroître sa responsabilisation et la confiance de la population à son égard. Je ne comprends pas pourquoi le NPD laisse ses députés prendre la parole à tour de rôle pour retarder la reddition de comptes de la part de la Gendarmerie royale du Canada. Le NPD devrait plutôt nous permettre de tenir un vote final sur ce projet de loi afin que les réformes essentielles soient mises en place. En fait, le commissaire de la GRC, Robert Paulson, a demandé devant le comité hier que ce projet de loi soit adopté rapidement. ... Plus

    28 février 2013,   Parlement
  • Photo de Thomas Mulcair
    Thomas Mulcair a parlé de Oral Questions > Democratic Reform

    Monsieur le Président, il y a quelques minutes, le premier ministre s'est tourné vers son leader à la Chambre pour obtenir de l'information sur le projet de loi C-7. Il s'est peut-être trompé de date, car c'est bel et bien le 27 février que ce projet de loi a été débattu la dernière fois, mais pas cette année. C'était à la même date il y a un an. Les conservateurs n'ont rien fait pendant tout ce temps. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Stephen Harper
    Stephen Harper a parlé de Oral Questions > Employment Insurance

    Monsieur le Président, la députée se demande où est la réforme du Sénat. C'est le projet de loi C-7. Un tel projet de loi est à la Chambre depuis notre arrivée en fonctions. À 17 reprises, le NPD a bloqué ce projet de loi. ... Plus

    27 février 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour demander à l'honorable leader du gouvernement à la Chambre ce que son gouvernement prévoit débattre pendant le reste de la semaine et au retour de la semaine de relâche dans nos circonscriptions. ... Plus

    14 février 2013,   Parlement
  • Mr. Shawn Barber parle de

    Est-ce que le projet de loi S-9 sera retardé comme le projet de loi C-7...

    13 février 2013,   Parlement
  • Photo de Craig Scott
    Craig Scott a parlé de Oral Questions > Democratic Reform

    Parlons de la réforme du Sénat, monsieur le Président: le dernier débat sur le projet de loi C-7 des conservateurs — qui, d'ailleurs, le laissent plus ou moins stagner depuis sept ans sous diverses formes — remonte à un an. ... Plus

    4 février 2013,   Parlement
  • Photo de Stéphane Dion
    Stéphane Dion a parlé de Oral Questions > Democratic Reform

    Monsieur le Président, le projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat, est une mesure unilatérale qui imposerait au Canada une impasse entre deux Chambres élues où l'Alberta et la Colombie-Britannique seraient sous-représentées. Cette stratégie dangereuse pour le Canada repose sur des assises constitutionnelles bancales. ... Plus

    1 février 2013,   Parlement
  • Photo de Tim Uppal
    Tim Uppal a parlé de Government Orders > Political Loans Accountability Act

    Monsieur le Président, je sais gré aux partis de leur coopération pour le renvoi du projet de loi au comité, où nous pourrons tous l'étudier. C'est un pas important. Je leur demanderais de coopérer de la même manière à l'égard des autres projets de loi. Ce serait fort constructif. ... Plus

    28 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Tim Uppal
    Tim Uppal a parlé de Government Orders > Political Loans Accountability Act

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son excellent discours, dans lequel il a expliqué la teneur du projet de loi. ... Plus

    28 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Stéphane Dion
    Stéphane Dion a parlé de Oral Questions > Democratic Reform

    Monsieur le Président, j'espère qu'on aura enfin une réponse à une question en cette Chambre, aujourd'hui. ... Plus

    21 septembre 2012,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Business of the House

    Monsieur le Président, je n'ai pas le même enthousiasme que le député de Saint-Laurent—Cartierville, mais je vais essayer. ... Plus

    7 juin 2012,   Parlement
  • Charger plus