Projet C-9

Loi de crédits no 2 pour 2011-2012

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012

Ce projet de loi a été présenté par Tony Clement le 23 juin 2011.

Plus...

Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Scott Simms
    Scott Simms a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--Closure and Time Allocation

    Monsieur le Président, tout à l'heure, il y a eu une certaine confusion puisqu'il a été affirmé qu'aucun projet de loi n'avait reçu la sanction royale. Je tiens à préciser que, depuis les élections, les projets de loi C-2, C-3, C-6, C-8 et C-9 ont reçu la sanction royale. J'ignore d'où l'erreur a pu provenir. ... Plus

    25 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Irwin Cotler
    Irwin Cotler parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    22 novembre 2011,   Parlement
  • Mr. Michael Atkinson (President, Canadian Construction Association) parle de

    Merci, monsieur le président, je vais céder la majeure partie de mon temps à M. Barnes. ... Plus

    15 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Barry Devolin
    Barry Devolin a parlé de Royal Assent > Message from the Senate

    J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: ... Plus

    27 juin 2011,   Parlement
  • Photo de Barry Devolin
    Barry Devolin a parlé de Royal Assent > Message from the Senate
    27 juin 2011,   Parlement
  • Photo de Tony Clement
    Tony Clement a parlé de Government Orders > Supplementary Estimates (A), 2011-12

    propose que le projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

    22 juin 2011,   Parlement
  • Photo de Tony Clement
    Tony Clement a parlé de Government Orders > Supplementary Estimates (A), 2011-12

    demande à présenter le projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012. ... Plus

    22 juin 2011,   Parlement
  • Vote 21
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    22 juin 2011
  • Vote 20
    That Bill C-9, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2012, be concurred in at report stage.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    22 juin 2011
  • Vote 19
    That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Contre 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Green
    22 juin 2011