Projet S-10

Loi interdisant les armes à sous-munitions

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

Ce projet de loi a été présenté par le 26 avril 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Présentation du rapport du comité

Flux d'activité

  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Comme nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture, cette mesure doit encore être renvoyée au comité. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Paul Dewar
    Paul Dewar a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention d'inciter le ministre à s'énerver de la sorte. J'ai tout simplement formulé une observation. Je n'ai pas mentionné un seul sénateur. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Paul Dewar
    Paul Dewar a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, j'interviens, encore une fois, au sujet du projet de loi S-14. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons déjà indiqué que nous appuyions le projet de loi. Nous croyons que nous pourrions aller plus loin, comme je l’ai dit dans les questions et observations que j’ai adressées au secrétaire parlementaire. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Stephen Woodworth
    Stephen Woodworth a parlé de Affaires Courantes > Pétitions > Les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par environ 175 personnes du Sud de l'Ontario qui se préoccupent de la convention sur les armes à sous-munitions. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Questions Orales > Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a une semaine, j'affirmais espérer pouvoir présenter à la Chambre une longue liste de réalisations. C'est effectivement le cas. ... Plus

    13 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Questions Orales > Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il est agréable d'entendre des propos courtois. Je félicite mon collègue d'en face. ... Plus

    13 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Pat Martin
    Pat Martin a parlé de Affaires Courantes > Pétitions > Les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par des centaines d'habitants de ma circonscription, Winnipeg-Centre. Ils attirent principalement l'attention de la Chambre des communes sur le fait que les armes à sous-munitions sont répréhensibles sur les plans de la morale et de l'éthique. Ils critiquent le projet de loi S-10 qui, selon eux, est rédigé de façon à créer des échappatoires et des exceptions, ce qui va à l'encontre de l'objectif du traité et compromet son esprit. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives ministérielles > Loi interdisant les armes à sous-munitions

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    12 juin 2013,   Parlement
  • Vote 753
    Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Contre 99%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    12 juin 2013
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi interdisant les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, je ne puis m'empêcher de commencer par attirer l'attention sur le fait qu'encore une fois, le leader du gouvernement à la Chambre a pris la parole il y a quelques minutes afin de demander le consentement unanime pour précipiter l'adoption d'un autre projet de loi d'initiative gouvernementale. Il ne l'a évidemment pas obtenu, alors il nous a avertis que le gouvernement allait recourir à l'attribution de temps. Je ferai remarquer que c'est la 46e fois que le gouvernement conservateur l'utilise, un record de tous les temps. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi interdisant les armes à sous-munitions

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Dave Van Kesteren
    Dave Van Kesteren a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi interdisant les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole ce soir au sujet de cette question très importante de l'interdiction des armes à sous-munitions. Ce projet de loi, qui a bénéficié d'un assez long débat ce soir, représente seulement l'un des aspects de l'engagement de notre gouvernement de s'attaquer aux conséquences d'ordre humanitaire et aux souffrances inacceptables causées aux civils par les vestiges de la guerre, notamment les armes à sous-munitions. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Bob Dechert
    Bob Dechert a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi interdisant les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce soir dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions. J'ai écouté avec plaisir ceux qui ont indiqué les raisons qui font que la Convention sur les armes à sous-munitions doit être ratifiée de toute urgence et que la Chambre doit adopter rapidement le projet de loi S-10. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi interdisant les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, il est malhonnête de la part d'un député ministériel de demander à un autre député de faire, en l'espace de 30 secondes, une comparaison entre un projet de loi et les lois en vigueur dans d'autres pays. C'est absurde. Nous débattons aujourd'hui du projet de loi que le gouvernement a présenté et que nous devons comparer à la convention. Voilà ce qui importe. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Bob Dechert
    Bob Dechert a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi interdisant les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, je voudrais poser à la députée la question que j'ai posée à sa collègue qui a pris la parole avant elle. Malheureusement, cette autre députée n'a pas pu répondre à la question, et je pense que c'est parce qu'elle n'avait pas pris le temps d'examiner les lois du Royaume-Uni et de l'Australie, même si elle a affirmé que ces lois étaient meilleures que celles du Canada quant aux opérations militaires combinées dont il est question à l'article 11. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Isabelle Morin
    Isabelle Morin a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi interdisant les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, nous examinons ce soir un projet de loi qui nous vient du Sénat, le projet de loi S-10, une loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Bob Dechert
    Bob Dechert a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi interdisant les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, la députée a parlé de l'article 11 du projet de loi S-10 et je me demande si elle peut nous l'expliquer. J'aimerais qu'elle nous parle très précisément des dispositions connexes qui figurent dans les lois australienne et britannique. J'aimerais qu'elle nous dise, à son avis, de façon très détaillée, en quoi ces dispositions diffèrent de l'article 11 du projet de loi S-10 en ce qui concerne l'interopérabilité. J'aimerais avoir des réponses précises à ces questions.

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Francine Raynault
    Francine Raynault a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi interdisant les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Lois Brown
    Lois Brown a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi interdisant les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, puisqu'il est question d'idéologie, je viens juste d'entendre la plus longue tirade de 15 minutes sur l'idéologie que nous ayons entendue à la Chambre ce soir. La député ne comprend pas ce mot. Elle devrait le chercher dans le dictionnaire. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Ève Péclet
    Ève Péclet a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi interdisant les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi, qui revêt une extrême importance. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Annick Papillon
    Annick Papillon a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi interdisant les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord préciser que j'ai l'honneur de partager le temps dont je dispose avec la formidable députée de La Pointe-de-l'Île, qui fait d'ailleurs un travail exceptionnel comme porte-parole adjointe aux Affaires étrangères. Au NPD, nous ne lui en serons jamais assez reconnaissants. Heureusement que nous l'avons. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Brian Storseth
    Brian Storseth a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi interdisant les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir ce soir pour parler d'une mesure aussi importante que le projet de loi S-10. Je l'attends depuis 2008, et même avant. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Pat Martin
    Pat Martin a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi interdisant les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, je ne suis pas certain que nous nous objections à l'article 21. C'est surtout l'article 11 que nous contestons. L'article 21 dit ceci: « Chaque État partie encourage les États non parties à la présente Convention à la ratifier, l’accepter, l’approuver ou y adhérer [...] ». C'est une bonne chose. Il dit ensuite: « Chaque État notifie aux gouvernements de tous les États non parties à la présente Convention [...] ses obligations [...] promeut les normes qu’elle établit » et ainsi de suite. C'est aussi une bonne chose. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Chris Alexander
    Chris Alexander a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi interdisant les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, j'espère que nous aurons la chance d'entendre de nouveau ce soir le député de Toronto-Centre. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Hélène Laverdière
    Hélène Laverdière a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi interdisant les armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, avant de commencer à discuter du projet de loi en question, je dois, moi aussi, m'élever de la façon la plus véhémente possible contre le processus dont on use ici. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
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