Projet S-11

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements

Ce projet de loi a été présenté par le 8 juin 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de LaVar Payne
    LaVar Payne a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

    Monsieur le Président, comme mon collègue, j'ai eu le privilège de siéger au Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord sous votre direction, comme président du comité, et aussi sous celle de mon collège de Peace River. Cette expérience m'a permis d'en apprendre beaucoup sur les Premières Nations. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Claude Gravelle
    Claude Gravelle a parlé de Initiatives ministérielles > Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler, pour la deuxième fois en deux jours, d'un dossier touchant les Premières Nations. Je signale au Président que je vais partager mon temps de parole. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Gerry Ritz
    Gerry Ritz a parlé de Questions Orales > La salubrité des aliments

    Monsieur le Président, le député de Medicine Hat sait que les familles canadiennes doivent avoir confiance en notre système de salubrité des aliments. ... Plus

    5 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Stella Ambler
    Stella Ambler parle de

    Je vous remercie d'avoir expliqué comment nous collaborons avec les partenaires des Premières Nations depuis 2006, et tout au long du processus relatif à cette proposition. ... Plus

    21 mai 2013,   Parlement
  • Ms. Susie Miller parle de

    Parmi nos travaux en cours, il y a un travail mené avec l'industrie sur la norme du vin de glace, ce qui est essentiel tant pour nous, au Canada, qu'au niveau international. ... Plus

    2 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Ruth Ellen Brosseau
    Ruth Ellen Brosseau a parlé de Oral Questions > Food Safety

    Monsieur le Président, le ministre a été incapable de gérer les deux dernières crises, et sa seule solution, c'est de couper davantage dans son ministère. ... Plus

    17 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Gerry Ritz
    Gerry Ritz a parlé de Oral Questions > Food Safety

    Monsieur le Président, nous en sommes à l'étape des consultations au sujet du projet de loi S-11. Nous travaillons avec plusieurs groupes, ici et à l'étranger, qui comptent importer des aliments au pays. Nous devons avoir une idée de ce qu'ils feront venir pour que, si on doit en retracer l'origine, on puisse le faire. ... Plus

    17 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Malcolm Allen
    Malcolm Allen a parlé de Oral Questions > Food Safety

    Monsieur le Président, le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, apporte d'importants changements au régime d'inspection des aliments. Des milliers de nouveaux permis d'importation seront exigés, ce qui nécessitera plus de ressources, et non pas moins. Le ministre a promis que le projet de loi S-11 donnerait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments des outils et des ressources supplémentaires. Le ministre a présidé à deux des plus importants rappels de l'histoire du Canada et voilà qu'il s'apprête à réduire le budget de l'agence et à congédier des centaines d'employés. ... Plus

    17 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Gerry Ritz
    Gerry Ritz parle de

    En ma qualité de ministre, ma priorité est de m'assurer que l'ACIA ait la capacité de faire son travail, sur le plan budgétaire ainsi que sur le plan de la main-d'oeuvre. Notre gouvernement l'a fait. Nous avons augmenté son budget de 20 p. 100. L'ACIA compte près de 700 nouveaux employés affectés à des dossiers d'inspection, entre autres. Nous continuons à renforcer cette capacité, et nous ne nous arrêterons pas. ... Plus

    28 février 2013,   Parlement
  • Photo de Frank Valeriote
    Frank Valeriote a parlé de Adjournment Proceedings > Food Safety

    Monsieur le Président, nous avons entendu maintes fois ces chiffres trompeurs et ces remarques condescendantes qui ne changent pas la réalité, à savoir qu'un manque de formation, que des directives enjoignant de ne pas tenir compte de la présence de matières fécales et que l'absence d'une vérification exhaustive des ressources disponibles de l'ACIA par un tiers ont fait que des personnes sont tombées malades. Le secrétaire parlementaire ressent peut-être le besoin de répéter la même réponse pour se convaincre lui-même que ce qu'on lui a dit est vrai, mais il n'a pas convaincu les Canadiens. ... Plus

    11 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Frank Valeriote
    Frank Valeriote a parlé de Adjournment Proceedings > Food Safety

    Monsieur le Président, la confiance des Canadiens dans notre système de salubrité des aliments a été ébranlée cette année lorsque 18 Canadiens ont été rendus malades par du boeuf contaminé par la bactérie E. coli, ce qui a entraîné le plus important rappel de viande de boeuf de notre histoire. ... Plus

    11 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Malcolm Allen
    Malcolm Allen a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, nous avons voté pour le projet de loi S-11, la Loi sur la salubrité des aliments. J'ai recommandé à mon caucus de voter en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de le renvoyer ainsi au comité afin qu'il soit amendé, parce que nous pensions que le gouvernement était ouvert à nos idées. C'est exactement ce que j'ai fait. Nous avons voté pour que le projet de loi soit renvoyé au comité. ... Plus

    6 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Malcolm Allen
    Malcolm Allen a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-15, en dépit du fait que mes collègues d'en face pensent que nous ne devrions écouter personne et n'accepter aucune suggestion et simplement renvoyer le projet de loi au comité, et que, comme par magie, celui-ci agira différemment de tous les autres comités où nous siégeons. ... Plus

    6 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Alex Atamanenko
    Alex Atamanenko a parlé de Government Orders > Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de ses années de service dans les forces armées, qui ont certainement été plus nombreuses que les miennes. ... Plus

    6 décembre 2012,   Parlement
  • Mr. Gordon Harrison (President, Canadian National Millers Association) parle de

    Bonjour. Je tiens tout d'abord à vous remercier de nous avoir invités à discuter de certains aspects de la chaîne d'approvisionnement. ... Plus

    4 décembre 2012,   Parlement
  • Photo de Gerry Ritz
    Gerry Ritz a parlé de Oral Questions > Food Safety

    Monsieur le Président, notre système de salubrité des aliments n'a subi aucune compression. S'il n'en tenait qu'au NPD, nous n'y aurions pas alloué des centaines de millions de dollars et nous n'aurions pas embauché des centaines d'inspecteurs, ce qui aurait été malheureux. ... Plus

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Gerry Ritz
    Gerry Ritz a parlé de Oral Questions > Food Safety

    Monsieur le Président, ce sont des allégations fausses et sans le moindre fondement. À titre de ministre, mon travail consiste à voir à ce que la réglementation permette à l'Agence canadienne d'inspection des aliments de remplir son rôle. Le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui vient d'être adopté, accroît les pouvoirs réglementaires de l'agence et lui assure les moyens financiers et les ressources humaines nécessaires pour appliquer la réglementation.

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Mr. Paul Mayers parle de

    Merci beaucoup. ... Plus

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Gerry Ritz
    Gerry Ritz parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    29 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Barry Devolin
    Barry Devolin a parlé de Royal Assent

    À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant: ... Plus

    22 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Linda Duncan
    Linda Duncan a parlé de Government Orders > Safe Drinking Water for First Nations Act

    Monsieur le Président, les députés doivent se calmer. Ils empiètent sur mon temps de parole. Je sais que tous les députés, surtout ceux d'en face, et plus particulièrement le ministre des Affaires étrangères, sont impatients d'entendre mes observations. ... Plus

    22 novembre 2012,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Government Orders > Safe Food for Canadians Act

    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-11. ... Plus

    20 novembre 2012,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Safe Food for Canadians Act
    20 novembre 2012,   Parlement
  • Vote 497
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Green
    20 novembre 2012
  • Photo de Pat Martin
    Pat Martin a parlé de Government Orders > Safe Food for Canadians Act

    Monsieur le Président, j'ai lu le projet de loi que le gouvernement a intitulé Loi sur la salubrité des aliments au Canada. J'ai aussi pris le temps de lire les notes d'information que la Bibliothèque du Parlement a préparées pour aider les membres du comité. J'ai lu l'analyse article par article du projet de loi et les notes préparées par mon collègue, le député de Welland, que je dois d'ailleurs féliciter pour le travail qu'il a accompli afin de défendre les intérêts des Canadiens et d'obtenir une mesure législative qui permettrait vraiment d'assurer la salubrité des aliments. Les Canadiens seront peut-être un peu rassurés de savoir les députés de l'opposition s'emploient à corriger l'état lamentable du régime d'inspection des aliments du Canada. ... Plus

    19 novembre 2012,   Parlement
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