Projet S-12

Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence

Ce projet de loi a été présenté par le 18 octobre 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Deuxième lecture

Flux d'activité

  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Questions Orales > Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a une semaine, j'affirmais espérer pouvoir présenter à la Chambre une longue liste de réalisations. C'est effectivement le cas. ... Plus

    13 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, je tiens à commencer cette déclaration en passant en revue ce qu'a accompli la Chambre dans les cinq jours qui se sont écoulés depuis la dernière fois que j'ai répondu à la question du jeudi. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Government Orders > Business of the House

    Monsieur le Président, comme nous siégeons depuis maintenant une semaine conformément au plan du gouvernement conservateur visant à rendre la Chambre des communes plus travaillante, plus productive et plus disciplinée, permettez-moi de rappeler à tous les députés tout ce que nous avons accompli depuis la fête de Victoria. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Paul Calandra
    Paul Calandra a parlé de Government Orders > Technical Tax Amendments Act, 2012

    Monsieur le Président, une fois de plus, j'ai la chance de parler d'un projet de loi très important à la Chambre. La semaine dernière, j'ai eu la chance de parler du projet de loi S-12, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements, qui était évidemment un autre projet de loi très important dont la Chambre a été saisie. Ce projet de loi, comme celui que nous étudions maintenant, portait sur les tracasseries administratives. Il s'agissait de moderniser le système. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Mr. Christopher Devlin parle de

    J'aime qu'on me demande mon avis, car j'ai bien des opinions au sujet des incorporations par renvoi qui découlent de l'article 88 de la Loi sur les Indiens. Je n'ai jamais beaucoup aimé cet article, mais il figure depuis longtemps dans la Loi sur les Indiens. Dans ce cas, les provinces peuvent modifier leur loi régissant les véhicules automobiles sans en avertir le gouvernement fédéral, et cette loi et son règlement peuvent s'appliquer aux réserves sous le régime de l'article 88 de la Loi sur les Indiens. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Dennis Bevington
    Dennis Bevington parle de

    Merci aux témoins. C'est une discussion très intéressante. Vous avez parlé d'incorporation par renvoi, point à l'étude au Parlement par le truchement du projet de loi S-12. Ce projet de loi contient une disposition concernant le renvoi dynamique. Autrement dit, la réglementation modifiée par d'autres organes s'appliquera à la réglementation adoptée. ... Plus

    28 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Scott Armstrong
    Scott Armstrong a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, ce projet de loi m'enthousiasme. Je suis également très heureux à l'idée d'être le dernier intervenant ce soir à parler du projet de loi, après les excellents discours de mes collègues de Fort McMurray—Athabasca et de Peace River, et bien entendu du secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien. J'ai trouvé leurs discours fascinants, stimulants, intenses, efficaces et fouillés. ... Plus

    24 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Chris Warkentin
    Chris Warkentin a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, le projet de loi S-12 a exactement l'effet contraire de celui décrit par la députée. En fait, l'incorporation par renvoi de règlements est une pratique normale dans un grand nombre de mesures législatives. C'est une pratique moderne qui existe depuis de nombreuses années et qui est devenue courante. ... Plus

    24 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, mon collègue de Peace River a finalement réussi à parler du projet de loi S-12. J'aimerais lui poser une question. ... Plus

    24 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Murray Rankin
    Murray Rankin a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, j'ai une question sur le contenu du projet de loi S-12, qui vise à modifier la Loi sur les textes réglementaires pour tenir compte, entre autres, des incorporations par renvoi dynamique. ... Plus

    24 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Chris Warkentin
    Chris Warkentin a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, je ne veux pas prêter d'intentions à mes collègues, mais chaque fois qu'ils entendent parler de l'industrie pétrolière et gazière, de l'agriculture ou du secteur forestier, ils veulent clore le débat. ... Plus

    24 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Joe Comartin
    Joe Comartin a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Je concède au député de Peace River qu'il a mentionné le projet de loi S-12, mais il ne lui a pas accordé plus de cinq secondes et a plutôt parlé d'une foule d'autres choses sans rapport direct avec la question. Je lui permets de continuer, mais je l'invite à commencer par faire au moins quelques observations sur le projet de loi dont la Chambre est saisie ce soir.

    24 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, je souhaite intervenir à l'occasion du discours de mon collègue, qui manque d'à-propos. On discute du projet de loi S-12, et depuis qu'il a pris la parole, il n'en a pas fait mention. Alors, je vous demande de le rappeler à l'ordre.

    24 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Paul Calandra
    Paul Calandra a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, je ne peux vous dire à quel point je suis soulagé de pouvoir parler de ce projet de loi. Je n'étais pas certain du moment où j'ai voulu en parler pour la première fois, mais j'ai commencé à recevoir de nombreux appels et courriels de la part de Canadiens inquiets, dont Semhar Tekeste. Elle m'a dit que je devais parler de ce projet de loi, et que c'était extrêmement important. Elle m'a appelé de nombreuses fois aujourd'hui. Elle m'a envoyé plusieurs courriels, et elle a dit que je devais parler de ce projet de loi à la Chambre. Elle a dit notamment que le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, est très important, et elle voulait que je vienne en parler ici. Plus je l'examinais, plus je me disais que c'est un projet de loi très important. ... Plus

    24 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Sadia Groguhé
    Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter mon collègue pour son très bon discours, qui nous a fortement éclairés en ce qui concerne le projet de loi S-12. ... Plus

    24 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Malcolm Allen
    Malcolm Allen a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe au débat, bien qu'il puisse sembler à l'occasion plutôt abscons et obscur. Je suppose qu'on pourrait utiliser une foule d'adjectifs pour le décrire, même du point de vue de certains parlementaires qui ne connaissent peut-être pas aussi bien que ma collègue d'Hamilton Mountain la notion de changement réglementaire et leur signification. ... Plus

    24 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Jinny Sims
    Jinny Sims a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ce soir pour appuyer le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence. Les néo-démocrates appuient ce projet de loi à cette étape, de façon à ce qu'il puisse être renvoyé au comité pour y être clarifié et que l'on puisse obtenir des réponses aux grandes questions qu'il suscite. ... Plus

    24 mai 2013,   Parlement
  • Photo de David Christopherson
    David Christopherson a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir me joindre au débat sur le projet de loi S-12 proposé par le Sénat. ... Plus

    24 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Laurin Liu
    Laurin Liu a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, je sais que mon honorable collègue a beaucoup à dire. C'est malheureux qu'il n'ait que 10 minutes ou 20 minutes de parole à la Chambre. J'aimerais lui poser une question concernant le projet de loi S-12. ... Plus

    24 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole ce soir pour traiter de ce projet de loi. Je n'ai jamais eu l'honneur de faire partie du Comité d'examen de la réglementation. On dirait que c'est un comité très intéressant. Je trouve tout à fait fascinant que le gouvernement ait choisi d'étudier ce projet de loi en particulier, étant donné qu'on nous accorde quatre ou cinq heures de débat, ce qui est probablement plus que pour beaucoup d'autres mesures législatives. Mais en fin de compte, ce sera intéressant. Je soupçonne qu'on verra peut-être des différences d'opinion. Nous, au Parti libéral, avons énormément de réserves au sujet de ce projet de loi. Nous ne pouvons pas envisager de l'appuyer pour le moment, et nous devrons attendre de voir ce qui se passera à l'étape du comité, pour voir si le gouvernement sera en mesure de répondre à nos préoccupations. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Mark Strahl
    Mark Strahl a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation continuera de suivre les changements au fur et à mesure qu'ils seront faits. Il est important de savoir aussi, comme il l'a mentionné, la différence entre un renvoi dynamique et un renvoi statique. Pour certaines lois, un renvoi dynamique ne serait certainement pas indiqué. Cela a été clairement expliqué ici. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Dan Albas
    Dan Albas a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son discours. Il siège actuellement au Comité d’examen de la réglementation et il y fait un travail remarquable. Son exposé de ce soir était un modèle de précision. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Mark Strahl
    Mark Strahl a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le leader parlementaire de l'opposition officielle; je crois qu'il a démontré qu'un député devrait être capable de donner un discours de 20 minutes en tout temps, et sur n'importe quel sujet. C'est certainement réussi dans son cas. Je sais que ses électeurs et les miens s'intéressent à cette question, et qu'ils sont contents que nous en débattions aujourd'hui. Je suis heureux qu'il reste du temps avant que commencent les matchs éliminatoires de hockey diffusés chaque soir. Ainsi, les gens pourront regarder ce débat avant les matchs. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'être ici ce soir, avec tout le monde, pour discuter du projet de loi S-12 par rapport aux règles existant pour beaucoup de produits, ainsi que des questions très spécifiques et peut-être très techniques. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Dan Albas
    Dan Albas a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act

    Monsieur le Président, je remercie la députée de son appui aux modifications que j'ai proposées à la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
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