Projet S-13

Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières

Ce projet de loi a été présenté par le 9 novembre 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Dépôt et première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Questions Orales > Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a une semaine, j'affirmais espérer pouvoir présenter à la Chambre une longue liste de réalisations. C'est effectivement le cas. ... Plus

    13 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, je tiens à commencer cette déclaration en passant en revue ce qu'a accompli la Chambre dans les cinq jours qui se sont écoulés depuis la dernière fois que j'ai répondu à la question du jeudi. ... Plus

    6 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Government Orders > Business of the House

    Monsieur le Président, comme nous siégeons depuis maintenant une semaine conformément au plan du gouvernement conservateur visant à rendre la Chambre des communes plus travaillante, plus productive et plus disciplinée, permettez-moi de rappeler à tous les députés tout ce que nous avons accompli depuis la fête de Victoria. ... Plus

    30 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Jinny Sims
    Jinny Sims a parlé de Government Orders > Port State Measures Agreement Implementation Act

    Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, ou Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port. ... Plus

    24 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Randy Kamp
    Randy Kamp a parlé de Government Orders > Port State Measures Agreement Implementation Act

    Monsieur le Président, puisque mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et député de South Shore—St. Margaret's s'intéresse vivement à ce projet de loi, j'aimerais, avec votre consentement, partager le temps de parole qui m'est accordé avec lui. ... Plus

    24 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Tony Clement
    Tony Clement a parlé de Government Orders > Port State Measures Agreement Implementation Act

    propose que le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    24 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, comme on le sait, le gouvernement a pris des mesures cette semaine pour que les activités de la Chambre des communes se déroulent de façon productive, ordonnée et diligente. Nous nous sommes efforcés de collaborer de bonne foi. ... Plus

    23 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Government Orders > Extension of Sitting Hours

    Monsieur le Président, je vais poursuivre ce que je disais lorsque j'ai été interrompu. De toute évidence, mon collègue n'a pas entendu ce que j'ai dit et n'a pas lu la motion. Je vais donc répondre à la bravade qu'il a formulée à la fin de son intervention en soulignant que la motion viserait trois objectifs: premièrement, elle nous autoriserait à siéger jusqu'à minuit; deuxièmement, elle nous permettrait de tenir les votes de façon pratique pour les députés; et troisièmement, elle nous permettrait de tenir des débats portant sur une motion d'adoption et des votes sur les motions de façon à ne pas interrompre les travaux des comités de la Chambre et à ne pas obliger ceux qui y siègent à revenir ici pour voter, ce qui nuit au bon fonctionnement des comités. ... Plus

    21 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivrons le débat sur la motion de l'opposition présentée aujourd'hui par le NPD. Selon les règles de la Chambre, le temps est alloué et il y aura un vote après le débat de deux jours. ... Plus

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, le leader parlementaire de l'opposition est vraiment parti dans tous les sens. ... Plus

    2 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Routine Proceedings > Port State Measures Agreement Implementation Act

    demande à présenter le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières. ... Plus

    8 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Oral Questions > Message from the Senate

    J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, qu'il la prie d'approuver.

    7 mars 2013,   Parlement
  • Photo de Randy Kamp
    Randy Kamp a parlé de Private Members' Business > Ban on Shark Fin Importation Act

    Monsieur le Président, je remercie encore une fois le député de New Westminster—Coquitlam d'attirer l'attention de la Chambre sur cette importante question. ... Plus

    11 février 2013,   Parlement