Projet S-14

Loi visant à combattre la corruption transnationale

Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

Ce projet de loi a été présenté par le 29 mars 2013.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Sanction royale

    J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: ... Plus

    19 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    propose: ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 juin, de la motion portant que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit lu pour la troisième fois et adopté.

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Alain Giguère
    Alain Giguère a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, le Canada est dernier parce qu'il est le dernier à adopter une loi de cette nature. Nous sommes véritablement les cancres. Ce gouvernement savait depuis de nombreuses années qu'une loi de cette nature était essentielle. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Alain Giguère
    Alain Giguère a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, c'est directement relié à une politique gouvernementale. Le gouvernement a choisi de ne jamais être du côté des gens qu'il faut. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Alain Giguère
    Alain Giguère a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, la dernière question de mon confrère est malheureusement tellement partisane qu'il en oublie l'essentiel. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Barry Devolin
    Barry Devolin a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Avant de céder la parole au député de Marc-Aurèle-Fortin, je voudrais rappeler à tous les députés que le sujet du débat actuel est le projet de loi S-14 et que leurs questions et leurs observations doivent y être rattachées assez directement, de même que les réponses. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit lu pour la troisième fois et adopté.

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Alain Giguère
    Alain Giguère a parlé de Initiatives ministérielles > La Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, j'aimerais indiquer dès le départ que le NPD est favorable au projet de loi S-14. Nous aurions aimé que celui-ci aille un peu plus loin et un peu plus vite, mais il s'agit d'un bon début. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Hélène LeBlanc
    Hélène LeBlanc a parlé de Initiatives ministérielles > La Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours. Elle a fait un bon résumé du projet de loi S-14. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Djaouida Sellah
    Djaouida Sellah a parlé de Initiatives ministérielles > La Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, afin d'augmenter la peine maximale d'emprisonnement prévue pour cette infraction, d'éliminer l'exception relative aux paiements de facilitation qui s'applique à cette infraction, de créer une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d'agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption et d'établir une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à l'ensemble des infractions prévues par la loi. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Colin Carrie
    Colin Carrie a parlé de Initiatives ministérielles > La Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée et certaines des questions auxquelles elle a répondu. Nous avons évoqué le rôle de chef de file que joue le Canada. Le gouvernement s'est montré très franc lorsqu'il a négocié des accords de libre-échange avec plusieurs pays. Quand on assume le rôle de chef de file et que l'on négocie avec d'autres pays, il est important de veiller à mettre la barre assez haut pour que les pays avec lesquels nous faisons affaire aient une idée de la façon de fonctionner du Canada. Nous avons joué un rôle de premier plan à cet égard. À une exception près, chaque fois que nous avons tenté de négocier des accords commerciaux, le NPD s'y est opposé. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Hélène LeBlanc
    Hélène LeBlanc a parlé de Initiatives ministérielles > La Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. On y parle de corruption et de transparence. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Dany Morin
    Dany Morin a parlé de Initiatives ministérielles > La Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives ministérielles > La Loi visant à combattre la corruption transnationale

    La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit lu pour la troisième fois et adopté.

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Matthew Kellway
    Matthew Kellway a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver-Est de nous faire profiter de ses années d'expérience à titre de députée fédérale, qui lui permettent de parler de ces questions en toute connaissance de cause. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Comme nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture, cette mesure doit encore être renvoyée au comité. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit lu pour la troisième fois et adopté.

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Sean Casey
    Sean Casey a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale > Reprise de la séance

    Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Paul Dewar
    Paul Dewar a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, j'interviens, encore une fois, au sujet du projet de loi S-14. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons déjà indiqué que nous appuyions le projet de loi. Nous croyons que nous pourrions aller plus loin, comme je l’ai dit dans les questions et observations que j’ai adressées au secrétaire parlementaire. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Bob Dechert
    Bob Dechert a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, les mesures d'application de la loi sont très importantes. La semaine dernière, le premier ministre a fait une annonce très importante à Londres concernant une loi qui sera proposée bientôt afin d'exiger que les sociétés canadiennes divulguent tous les montants qu'elles paient à des gouvernements étrangers. C'est un grand pas en avant. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Bob Dechert
    Bob Dechert a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe aujourd’hui à la troisième lecture du projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale. Je voudrais remercier les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international d’avoir examiné le projet de loi aussi rapidement; je tiens également à remercier les témoins de leur contribution précieuse à la discussion. Je remarque que le président du Comité des affaires étrangères est ici et j’en profite pour dire à tous les députés qu’il fait un travail superbe à la présidence de ce comité. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la corruption transnationale

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Lois Brown
    Lois Brown a parlé de Affaires Courantes > Les comités de la Chambre > Affaires étrangères et développement international

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le treizième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui traite du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. ... Plus

    14 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Questions Orales > Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a une semaine, j'affirmais espérer pouvoir présenter à la Chambre une longue liste de réalisations. C'est effectivement le cas. ... Plus

    13 juin 2013,   Parlement
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