C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)—Chapitre 10, 2013.

C-37, Loi modifiant le Code criminel—Chapitre 11, 2013.

C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux—Chapitre 12, 2013.

S-9, Loi modifiant le Code criminel—Chapitre 13, 2013.

C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois—Chapitre 14, 2013.

C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité) —Chapitre 15, 2013.

C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés—Chapitre 16, 2013.

S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée—Chapitre 17, 2013.

C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois—Chapitre 18, 2013.

S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)—Chapitre 19, 2013.

S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves—Chapitre 20, 2013.

S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations—Chapitre 21, 2013.

C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014—Chapitre 22, 2013.

C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014—Chapitre 23, 2013.

C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence—Chapitre 24, 2013.

C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence—Chapitre 25, 2013.

S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers—Chapitre 26, 2013.

S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts—Chapitre 27, 2013.

S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada —Chapitre 28, 2013.

Comme il est 16 h 24, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 16 septembre 2013, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 16 h 24.)

Le 17 juin 2013 — Projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts -- Le ministre des Finances.

Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sommairement.

Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'aimerais dire que l'examen de ce projet de loi a été très rapide. Je tiens à remercier les trois partis politiques représentés au comité ainsi que tous les membres du comité d'avoir collaboré aussi rapidement. Je remercie également tous les employés du comité, en particulier Christine, la greffière, de tous les efforts qu'ils ont déployés afin que nous puissions présenter ce rapport dans les meilleurs délais.

Le temps de Mme Glover est écoulé.

Je n'ai pas un temps précis à vous donner pour l'étude article par article, alors tout dépend... C'est seulement que la réunion doit se terminer au plus tard à 14 heures.

Monsieur Caron, s'agit-il d'une dernière intervention? Je me montre très généreux, mais bon nombre de questions s'éloignent vraiment du projet de loi S-17.

Si c'est lié au projet de loi S-17...

Nous avons parlé énormément de questions qui dépassent la portée du projet de loi S-17. M. Howlett en particulier.

Vous parlez continuellement du G8, monsieur Howlett, et de faire vos prévisions sur ce qui risque ou non d'arriver. J'ai toujours du plaisir à vous écouter. J'aime particulièrement vous entendre nous rappeler mes compétences en maintien de l'ordre, comme vous l'avez fait en parlant des mandats de perquisition, mais je dois dire que quand nous recevons de l'information qui mène à l'émission d'un mandat de perquisition, elle n'est évidemment pas publique. Il s'agit de renseignements secrets, à tout le moins sur les informateurs.

Donc quand je vous entends nous dire des choses comme « j'ai entendu des gens aux États-Unis dire que » ou « j'ai entendu des représentants d'autres pays dire ceci ou cela sur ce que le Canada propose de faire au G8 », je reste prudente, parce que vous ne nous dites pas de qui exactement vous vient l'information.

Pour être très franche avec vous, je trouve que vous faites de l'écoute sélective, donc j'aimerais que vous réécoutiez ce que le premier ministre lui-même a dit sur le G8, puisque vous ne l'avez pas cité. Vous avez cité des gens non identifiés, mais le premier ministre du Canada lui-même a fait des déclarations pas plus tard qu'hier.

Un journaliste l'a interrogé sur le fait que la lutte à l'évasion fiscale internationale serait l'un des principaux thèmes des discussions au Sommet du G8 et que deux principales questions y seraient abordées: le registre public sur la propriété bénéficiaire et les ententes d'échange automatique de renseignements fiscaux. Le journaliste a demandé au premier ministre de lui faire part de ses réflexions ou de ses réserves, s'il en avait, sur ces deux enjeux.

Voici ce que Le très hon. Stephen Harper a dit sur ces deux sujets, dont vous nous avez parlé en long et large aujourd'hui, sans jamais le souligner.

Il a dit ceci, et bien sûr, je lis la transcription:

Nous n'avons pas de réserve, en principe, sur les trois éléments centraux de la stratégie proposée par le premier ministre Cameron. [Traduction]

Comme tout le monde le sait, ces trois éléments sont l'impôt, le commerce et la transparence.

Il poursuit ainsi:

Vous savez, il n'y a pas d'avantage à l'évasion fiscale. Il s'agit d'une mauvaise politique, et les gouvernements perdent des revenus qui devraient leur revenir

Il continue en disant que bien sûr, au Canada, nous sommes en faveur des bas taux d'imposition, mais que les gens doivent payer l'impôt en fonction des taux en vigueur. Il ajoute ceci:

La seule hésitation que nous pourrions avoir à ce propos touche sa mise en place au Canada. Nous allons devoir consulter les provinces sur cette question parce que nous sommes un État fédéral et que les provinces ont des pouvoirs fiscaux.

... Il est important que nous le fassions ensemble parce que lorsque nous nous attaquons à l'évasion fiscale, nous nous retrouvons avec un problème qui franchit les frontières, et même les plus puissants gouvernements du monde ne peuvent s'en tirer par eux-mêmes, donc je me réjouis de faire partie de cette déclaration et des avancées qui s'observent à l'issue de ce sommet.

J'entends M. Rankin me demander si j'ai une question à lui poser.

Je voulais d'abord et avant tout intervenir pour rétablir les faits, monsieur, parce que vous n'avez absolument rien rapporté des paroles du premier ministre du Canada. Il a clairement affirmé qu'il avait l'intention de régler le problème que vous vous demandez s'il a l'intention de régler.

J'estime donc bénéfique pour les Canadiens d'entendre ce que le premier ministre du Canada a dit exactement et de vous demander, monsieur, de nous dire d'où vous tenez vos renseignements puisque vous répétez qu'il ne fera rien pour régler le problème.

J'aimerais d'abord poser une question à M. Howlett, puis inviter M. Deneault à y répondre aussi s'il le souhaite.

J'aimerais étudier un peu les liens, tout comme vous, qui existent entre le projet de loi S-17 et les conventions sur la double imposition, les sociétés fictives et du coup, la propriété bénéficiaire. Vous avez parlé un peu du recours à des sociétés fictives et à des paradis fiscaux, sans qu'on puisse savoir qui sont les propriétaires bénéficiaires des parts de ces sociétés. En gros, ma question est la suivante: y a-t-il quoi que ce soit dans ces conventions sur la double imposition pour régler le problème des sociétés fictives que vous avez exposé?

J'ai exprimé des réserves quant aux autres modifications au protocole, peu importe comment vous les appelez. Elles vont faire partie de la législation canadienne quand le Parlement aura adopté le projet de loi S-17. Normalement, il faut négocier une convention, après quoi on peut adopter un protocole pour la modifier, mais il s'agit-là de notes qui vont de toute façon faire partie de la loi et qui reprennent l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE.

Comme je l'ai mentionné, selon les commentaires exprimés sur cet article, il faudrait tenir compte de trois types d'échange de renseignements, alors qu'il y a un nouveau libellé dans les modifications à ces trois conventions, à tout le moins, selon lequel nous n'échangerions de renseignements qu'à la demande. Encore une fois, c'est compréhensible, compte tenu du pouvoir de négociation de chaque partie et des objectifs du Canada. On peut toutefois présumer que les parties n'auraient pas conclu d'accord avec le Canada si ce n'était de ces modifications.

Quoi qu'il en soit, ces modifications m'inquiètent.

Merci, monsieur Côté.

J'aimerais avoir l'avis de M. Cockfield. Je comprends que vous n'avez pas reçu notre invitation très à l'avance, mais vous nous avez parlé d'échange de renseignements automatique, à la demande et spontané. Avez-vous eu l'occasion d'examiner l'article 25 du projet de loi S-17?

Merci à tous les témoins d'être ici, après avoir été prévenus si tard. Nous vous en sommes très reconnaissants.

Je vais résumer rapidement les propos qui m'ont semblé importants. Je questionnerai ensuite Mme Alepin et M. Deneault.

Je pense avoir cru comprendre que M. Deneault a dit que le projet de loi S-17 et les conventions inspirées de l'OCDE étaient essentiellement inopérants.

Madame Alepin, vous avec dit que vous n'appuyiez tout simplement pas le projet de loi S-17, pour les raisons que vous avez énumérées.

M. Rosenbloom a dit qu'il ne voyait pas en quoi les dispositions sur l'échange de renseignements feraient du tort. Cela s'appelle « éreinter à coups d'éloges ».

Essentiellement, on s'oppose au projet de loi parce que, comme semble le montrer la remarque de M. Cockfield, à cause de l'explosion des échanges automatiques de renseignements et de ses effets indirects, ces mesures semblent beaucoup d'un autre âge.

Mme McLeod a utilisé l'image de la boîte à outils. D'après ces témoins, leur tranchant pour lutter contre l'évasion fiscale serait, au mieux, assez émoussé.

Ma question s'adresse à Mme Alepin et à M. Deneault, et c'est pour obtenir des éclaircissements au sujet de Hong Kong.

Vous avez dit, madame Alepin, que les profits à Hong Kong pourraient être totalement exempts d'impôt à cause de filiales créées là-bas ou ailleurs. M. Deneault a dit que les trusts non résidents ne sont pas obligés de faire de déclaration, ils n'ont aucun renseignement à communiquer, parce que, là-bas, cette information n'a pas besoin d'être enregistrée. Donc, essentiellement, comment pourrait-on obtenir de Hong Kong des renseignements et s'en servir dans des cas d'évasion fiscale?

M. Cockfield a tenu des propos semblables. Il a souligné l'absence d'obligation et que, en fait, il n'y a pas d'échange automatique possible de renseignements. Je ne sais pas trop comment cela pourrait fonctionner un jour avec Hong Kong.

J'aimerais que Mme Alepin et M. Deneault parlent de la possibilité d'utiliser cet accord avec Hong Kong pour combattre l'évasion fiscale.

Je m'appelle H. David Rosenbloom. Je suis avocat fiscaliste et professeur de droit fiscal. Ma spécialité est la fiscalité internationale. Je fais partie du cabinet Caplin et Drysdale, aux États-Unis. Je suis également directeur du programme d'impôt international à l'École de droit de l'Université de New York. À la fin des années 1970, j'étais conseiller en fiscalité internationale au département du Trésor des États-Unis. À ce titre, j'ai été le négociateur en chef, pour les États-Unis, de la convention en matière d'impôts sur le revenu entre le Canada et les États-Unis.

Je remercie le comité de me donner l'occasion de faire connaître mon point de vue sur le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles et des accords conclus entre le Canada et divers pays et visant tous à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale.

Mes observations sont nécessairement entravées par ma méconnaissance relative des politiques du Canada en matière de conventions fiscales et par le peu de temps que j'ai pu consacrer à l'étude du projet de loi. Je ne suis pas un spécialiste de la fiscalité canadienne et, jusque dans l'après-midi du 14 juin, j'ignorais l'existence du projet de loi. En outre, on ne m'a pas informé des aspects particuliers du projet de loi sur lesquels on m'a demandé de formuler des observations.

Mon hypothèse de travail est que le comité est peut-être des plus désireux de signer non pas les nouvelles conventions avec la Namibie et la Serbie, dans les parties 1 et 2 du projet de loi S-17, mais, plutôt, la convention avec la Pologne et l'accord avec Hong Kong, dans les parties 3 et 4; l'avenant à l'accord en vigueur avec le Luxembourg, dans la partie 5; et la convention supplémentaire avec la Suisse, dans la partie 6.

Ces deux dernières parties concernent l'échange de renseignements. Les parties 3 et 4, d'autre part, sont une convention et un accord avec la Pologne et Hong Kong dont des investisseurs d'autres pays se sont servis pour faire des investissements à l'extérieur de ces deux entités.

Je me bornerai donc, dans ma déclaration préliminaire, à des observations sur les projets d'articles sur les échanges de renseignements avec le Luxembourg et la Suisse et sur les accords avec les intermédiaires que sont la Pologne et Hong Kong.

Je commence par l'échange de renseignements. L'avenant de la convention avec le Luxembourg semble conforme aux pratiques actuelles de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, et à l'avenant, en instance de signature, à la convention en matière d'impôt sur le revenu entre les États-Unis et le Luxembourg.

Entre ces textes, on observe des différences, mais elles sont de nature technique et, je suppose, elles présentent peu d'intérêt pour le comité. J'ai des réserves au sujet de l'efficacité de ces dispositions pour un échange utile de renseignements, mais je ne peux pas voir le tort qu'elles pourraient causer.

La convention supplémentaire avec la Suisse, d'autre part, soustrait le pays demandeur à l'obligation de communiquer un nom précis au pays requis pour obtenir des renseignements sur quelqu'un et identifier la personne possédant ces renseignements.

Comme le pays demandeur a souvent besoin de connaître le nom — c'est le motif, en premier lieu, de sa demande — la nécessité de communiquer le nom pour obtenir l'information demandée pourrait souvent annuler la disposition concernant les échanges de renseignements. Ainsi, cette convention supplémentaire répond à un problème réel et, malgré mon scepticisme durable au sujet de l'échange de renseignements régi par une convention fiscale, je n'y vois pas d'objections importantes.

L'accord avec Hong Kong et la nouvelle convention avec la Pologne présentent un problème différent, beaucoup plus gros et plus complexe. On peut surtout craindre, pour les États qui se livrent, eux et leurs réseaux de traités, aux investisseurs étrangers, que leurs conventions risquent de devenir des accords avec le monde entier.

Aux États-Unis, nous croyons que la plupart des conventions fiscales sont bilatérales et que les avantages qu'elles confèrent devraient se limiter aux personnes qui ont un lien véritable avec l'une des parties.

Pour appliquer cette règle, il suffit de ne pas conclure de conventions avec des États qui servent d'intermédiaires, particulièrement si on n'a pas démontré un véritable risque de double imposition. Malheureusement, les États-Unis ne l'ont pas toujours respectée. Ils ont, par exemple, des conventions avec les Bermudes, Chypre et la Barbade, pour ne nommer que ces trois exemples d'États avec qui il ne semblait pas impérieux de conclure de conventions fiscales.

Outre la stratégie de ne pas négocier de conventions avec certains États, les États-Unis se fient à certaines mesures fixées dans le texte de leurs conventions et tirées de leur jurisprudence générale pour combattre le chalandage fiscal. Un article sur la limitation des avantages qui exige l'existence d'un lien véritable entre la partie qui réclame les avantages et le partenaire du traité est désormais la norme dans toutes les conventions fiscales modernes des États-Unis. Et la doctrine de la réalité économique, qui vient d'accéder au statut de loi, mais que nos tribunaux appliquent depuis longtemps, a été une arme efficace contre au moins certains types de chalandage fiscal.

Je remarque que le paragraphe 3 de l'article 26 de la convention avec la Pologne et de l'accord avec Hong Kong est une version abrégée de ce qui est devenu, aux États-Unis, l'article sur la limitation des avantages. Le texte de l'article 26, repris aussi dans les conventions avec la Namibie et la Serbie, empêche efficacement des entités sous contrôle étranger de jouir d'un régime plus avantageux chez le partenaire du traité que les entités appartenant à des intérêts de ce pays. Là se trouve l'origine de la disposition américaine, qui a beaucoup évolué depuis. Quant à savoir si elle a toujours été efficace, c'est une question qu'on n'a jamais vraiment tranchée.

Je conclus en mentionnant le cas d'une disposition de ce type qui semble efficace. Elle fait partie de la convention des États-Unis avec Chypre et elle renferme deux règles importantes d'intérêt général: d'abord, que les avantages conférés par les États-Unis ne sont offerts qu'à des entités chypriotes, qui appartiennent dans une grande mesure, juridiquement et économiquement, à des personnes physiques qui habitent véritablement à Chypre ou, dans certains cas limités, à des citoyens des États-Unis; ensuite, que ces avantages ne sont autorisés que lorsqu'on détermine, de façon discrétionnaire, que la création, l'acquisition et le maintien de l'entité et la conduite de ses opérations n'ont pas eu comme principal objectif l'obtention des avantages visés par la convention. La disposition est générale et, d'après certains, vague de manière inacceptable. Pourtant, elle semble, pour cette raison même, avoir réussi à déjouer les tentatives d'investisseurs d'un pays tiers à se prévaloir de la convention avec Chypre pour obtenir des avantages inappropriés aux États-Unis.

J'ajouterai deux éléments de réflexion qui découlent de ce que j'ai entendu jusqu'ici pendant la séance. Je les livre en vue d'y revenir plus longuement plus tard. D'abord, je conseille au comité de distinguer soigneusement, d'une part, l'évasion fiscale des sociétés, le recours aux paradis fiscaux par les multinationales et le prix de transferts entre sociétés, qui concernent tous la multinationale, et, d'autre part, les sujets qui concernent le contribuable. Dans la plupart des cas, il s'agit de comptes à l'étranger, de l'emploi de trusts à l'étranger, etc. Je pense qu'il s'agit de deux problèmes connexes mais distincts et je pense qu'on devrait y réagir différemment.

Si certains éléments clés du plan d'action proposé par le premier ministre britannique David Cameron au sommet du G8 ne sont pas mis en oeuvre, les ententes et les conventions fiscales incluses dans le projet de loi S-17 ne permettront pas vraiment d'améliorer les choses du point de vue des impôts perçus auprès des contribuables qui dissimulent leur argent dans des paradis fiscaux. Si le Canada veut véritablement s'en prendre aux fraudeurs qui profitent des paradis fiscaux, il devrait le démontrer en appuyant sans réserve le plan d'action du premier ministre Cameron, plutôt que d'essayer d'en diluer quelques-unes des principales composantes.

Ainsi, la mise en oeuvre des propositions britanniques concernant la propriété effective et les échanges multilatéraux automatiques de renseignements fiscaux sera déterminante quant à savoir si le projet de loi S-17 deviendra une mesure législative pertinente ou un simple gaspillage de temps et d'efforts.

Laissez-moi vous expliquer ce que je veux dire.

Les conventions et ententes fiscales visées par le projet de loi S-17 sont notamment problématiques du fait que le Canada doit déjà posséder certains renseignements au départ avant de pouvoir demander d'autres informations en vertu du modèle actuel d'accord bilatéral de l'OCDE sur lequel ces conventions sont fondées, comme nous pouvons le voir très clairement. Si vous examinez les dispositions détaillées prévues à l'annexe 5 du projet de loi S-17, par exemple, vous pourrez voir toutes les mesures à prendre par le Canada pour obtenir de l'information du Luxembourg. On y décrit de façon très claire toute la complexité des étapes à franchir.

Les policiers doivent un peu se prêter à la même démarche pour obtenir un mandat de perquisition. Je suis persuadé que Mme Glover pourrait vous le confirmer d'expérience. Les policiers doivent avoir identifié un suspect et accumulé une quantité assez importante d'éléments de preuves pour convaincre un juge de leur délivrer un mandat de perquisition. C'est d'ailleurs le grand défi que doit relever l'Agence du revenu du Canada. Il lui est très difficile de savoir qui peuvent être les suspects au sujet desquels ils vont demander de l'information aux gouvernements des pays servant de paradis fiscaux en raison du secret bancaire qui y prévaut. Comment le Canada peut-il demander de l'information sur un présumé fraudeur fiscal si les règles en matière de propriété effective ne sont pas strictement appliquées? Le fraudeur peut ouvrir des comptes en fiducie ou créer des sociétés fictives dans de nombreux paradis fiscaux sans être tenu d'en identifier le propriétaire effectif. Sans l'application de règles strictes en la matière, il est facile de dissimuler sa fortune à l'étranger, ce qui est propice non seulement à l'évasion fiscale, mais aussi au blanchiment d'argent par le crime organisé, au trafic d'armes et au financement du terrorisme.

Je suis convaincu que notre gouvernement ne voudrait pas être accusé d'appuyer ce genre d'activités.

Le plan d'action proposé par les Britanniques dans le contexte du G8 exige l'établissement d'un registre public et de règles beaucoup plus sévères pour faire en sorte que le propriétaire effectif de chaque compte puisse être identifié. Il est essentiel que ces renseignements soient rendus publics, plutôt que de n'être accessibles qu'à la police ou aux autorités fiscales, car il sera ainsi plus facile pour tous les pays d'en prendre connaissance. L'implantation d'un régime multilatéral d'échange automatique de renseignements fiscaux est l'autre mesure essentielle pour assurer l'utilité des ententes bilatérales à ce chapitre. Les propositions actuellement à l'étude dans le cadre du G8, du G20 et de l'OCDE faciliteraient l'échange de renseignements de base sur les détenteurs de comptes de telle sorte que les autorités fiscales canadiennes puissent se rendre compte qu'un contribuable n'a pas indiqué sur sa déclaration de revenus un compte à l'étranger dans le pays X ou Y, et savoir ainsi à qui s'adresser pour obtenir de plus amples renseignements.

Je sais que l'Agence du revenu du Canada a été beaucoup critiquée récemment, mais j'éprouve tout de même une certaine compassion à son endroit, étant donné la situation dans laquelle elle se retrouve. Il est extrêmement difficile d'entreprendre des enquêtes sur les fraudeurs ayant recours aux paradis fiscaux alors qu'on dispose d'aussi peu de renseignements à la base.

Je dirais en terminant qu'il faut accroître la capacité de l'Agence du revenu du Canada, surtout dans le contexte de la récente fuite qui a mis de grandes quantités d'information à la disposition du gouvernement canadien. Les six ou 10 agents additionnels qui auraient été mandatés pour former une équipe spéciale ne suffiront pas à la tâche.

Il convient par ailleurs de féliciter CBC et le Consortium international des journalistes d'enquête qui ont rendu un grand service à tous en mettant au jour les agissements de ceux qui utilisent les paradis fiscaux. Encore faut-il toutefois que le Canada ait la capacité requise pour donner suite à ces révélations.

Je vous remercie.

Je n'appuie pas le projet de loi S-17, parce qu'il représente un pas additionnel vers la mise en place d'un régime fiscal mondial où les grandes fortunes d'entreprises et de personnes peuvent légalement profiter des paradis fiscaux pour ne pas payer leur juste part d'impôts.

Avec le soutien de stratégies d'optimisation fiscale, la convention fiscale Canada-Hong Kong, par exemple, à laquelle fait référence le projet de loi S-17, permet la légalisation d'un corridor partiellement ou totalement défiscalisé entre le Canada et plusieurs pays d'Asie.

Ce privilège fiscal ne relève pas d'articles précis de la convention, mais bien du simple fait que le régime fiscal canadien n'impose pas les revenus en provenance de filiales de multinationales canadiennes établies dans les pays avec lesquels le Canada a signé une convention fiscale ou un accord d'échange de renseignements fiscaux.

Étant donné que le taux d'imposition des entreprises est de 16,5 % à Hong Kong et d'environ 25 % au Canada, la convention Canada-Hong Kong va plus loin que d'éviter la double imposition. Elle permet une économie de 40 % aux multinationales canadiennes qui exporteront du revenu à Hong Kong.

De plus, des planifications fiscales sont déjà en élaboration pour augmenter, légalement toujours, cette économie d'impôt de 40 % à une exemption totale d'impôt.

Dans un récent rapport spécial présenté par Tax Analysts, un cercle international de réflexion destiné notamment aux praticiens de la fiscalité, le réputé fiscaliste montréalais Nathan Boidman explique que le revenu réalisé à Hong Kong pourrait être à 100 % exempt d'impôt canadien et étranger lorsque les filiales installées à Hong Kong encaissent des revenus d'intérêts, des revenus provenant de l'utilisation de licences ou lorsque des structures d'entreprises mises en place en Asie incluent plusieurs juridictions et où le revenu ne fait que transiter par Hong Kong.

Des milliers d'accords fiscaux similaires à la convention Canada-Hong Kong existent présentement entre les pays, si bien qu'en les manipulant de manière stratégique. Il est maintenant légal pour les grandes fortunes d'entreprises mondiales de payer 2 % d'impôt, voire aucun impôt.

Pour compenser l'érosion de l'assiette fiscale engendrée par cette défiscalisation des revenus légalement exportés vers les paradis fiscaux ou les juridictions moins imposées, ce sont les autres contribuables, les travailleurs, les PME, les grandes entreprises de chez nous, tous ces contribuables immobiles, qui doivent payer. Et s'ils tentent d'éviter l'impôt canadien partiellement ou totalement en utilisant des paradis fiscaux comme le font les grandes fortunes d'entreprises et de personnes, c'est considéré illégal pour eux. En outre, comme le reflètent les différentes dispositions du projet de loi S-17 relatives aux échanges d'information, le gouvernement canadien prend au sérieux sa mission de coincer ces contrevenants.

Je n'appuie pas le projet de loi S-17. Toutefois, je me demande si l'énergie dépensée à mettre en place ces projets de loi ou même l'énergie dépensée à les contester représente le chemin optimal pour stopper la mise en place de ce régime d'imposition préférentiel réservé aux grandes fortunes. J'investirais peut-être le maximum de nos ressources limitées à tenter de remplacer la concurrence fiscale internationale, qui représente l'essence même de notre problème actuel à l'échelle internationale, par une certaine coopération fiscale.

Je vous remercie de votre attention. C'est avec plaisir que je pourrai répondre à vos questions.

Nous recevons notamment Mme Brigitte Alepin, à qui je souhaite de nouveau la bienvenue.

Nous recevons le professeur Arthur Cockfield de l'Université Queen's.

De l'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable, nous accueillons M. Dennis Howlett. Bienvenue encore une fois.

Par vidéoconférence à partir de Washington, nous recevons M. David Rosenbloom.

Monsieur Rosenbloom, vous m'entendez bien?

Par ailleurs, nous avons aussi parlé des règles de propriété effective. Comme vous le savez, on s'efforce de déterminer qui se cache réellement derrière ces sociétés fictives qui font des affaires à l'étranger et mettent leurs bénéfices à l'abri dans des paradis fiscaux.

En vertu de l'article 25, qui traite de l'échange de renseignements, et des dispositions générales prévues dans le projet de loi S-17, sera-t-il possible d'obtenir des informations sur la propriété effective sans avoir à rouvrir les négociations?

Mais si vous n'avez pas d'information à ce sujet, je verrai tout à l'heure si nos experts peuvent nous éclairer.

Je veux revenir à la teneur du projet de loi S-17. Monsieur Castonguay, vous avez indiqué qu'un régime d'échange automatique d'information pourrait être mis en place notamment avec des pays comme la Serbie et la Pologne. Je me demande simplement comment cela pourrait fonctionner du point de vue administratif.

Nous avons négocié cet accord ouvert permettant l'échange de renseignements fiscaux en application de l'article 25. Si nous indiquons vouloir passer à l'échange automatique de renseignements et que l'autre partie n'est pas d'accord, que va-t-il se passer?

Je remercie le comité de nous avoir invités à comparaître ce matin dans le cadre de l'étude qu'il effectue au sujet du projet de loi S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.

Le Canada a un réseau de conventions fiscales parmi les plus importants au monde. Il a en effet 90 conventions présentement en vigueur. Le projet de loi S-17, s'il est adopté, contribuera à augmenter ce nombre à 93 en mettant en vigueur de nouvelles conventions avec Hong Kong, la Namibie et la Serbie. Le projet de loi S-17 mettra également en oeuvre une convention révisée avec la Pologne, laquelle remplacera la convention actuelle qui remonte à 1987.

Finalement, le projet de loi S-17 contient un protocole conclu avec le Luxembourg et une entente avec la Suisse. Dans les deux cas, les ententes modifient les dispositions des conventions actuelles avec ces pays. Elles portent sur l'échange de renseignements fiscaux afin de les rendre conformes à la norme de l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière de renseignements fiscaux.

Les conventions fiscales du Canada s'inspirent généralement du modèle de l'OCDE, qui a été modifié pour tenir compte des particularités de notre régime. Sur le plan international, la plupart des conventions fiscales s'inspirent également de ce modèle. Elles ont un double objectif: premièrement, elles visent à éliminer les obstacles fiscaux entre deux pays afin de favoriser le commerce et l'investissement bilatéraux; et, deuxièmement, elles ont pour but de prévenir l'évitement fiscal et l'évasion fiscale en favorisant l'échange de renseignements en matière d'impôt entre les autorités fiscales.

Permettez-moi d'en dire un peu plus sur chacun de ces objectifs et d'expliquer en quoi les ententes prévues dans le projet de loi S-17 les soutiennent.

La double imposition internationale peut faire obstacle au commerce et à l'investissement transfrontaliers. Les conventions fiscales visent à prévenir la double imposition en rassurant les contribuables quant à leur assujettissement à l'impôt dans un pays étranger; en répartissant les droits d'imposition entre deux administrations afin d'éviter que le contribuable ne fasse l'objet d'une double imposition; en réduisant le risque d'une imposition « accablante », ce que je vais expliquer dans un moment, qui peut découler de retenues d'impôt élevées; et, finalement, en s'assurant que les contribuables ne sont pas assujettis à une imposition discriminatoire dans un pays étranger.

Selon nos propres lois, les dividendes, les intérêts et les redevances versés à des non-résidents sont assujettis à une retenue d'impôt de 25 p. 100 du montant brut versé. Beaucoup de partenaires commerciaux du Canada imposent des retenues similaires. Étant donné que la retenue d'impôt ne tient pas compte des dépenses engagées pour produire le revenu, il arrive souvent que le contribuable soit assujetti à un taux d'imposition effectif qui est sensiblement plus élevé que le taux qui s'appliquerait au revenu net. C'est ce que j'ai qualifié tout à l'heure d'imposition « accablante », ce qui est sans aucun doute un obstacle au commerce et à l'investissement.

Les conventions fiscales atténuent ce fardeau en fixant la retenue maximale que les signataires de la convention peuvent imposer sur ces types de revenu ou en prévoyant, dans certains cas, que seul le pays de résidence peut imposer le revenu. Par exemple, la convention avec Hong Kong limite les taux de la retenue d'impôt à 5 p. 100 sur les dividendes directs, à 15 p. 100 sur les autres dividendes et à 10 p. 100 sur les intérêts entre personnes ayant un lien de dépendance et sur les redevances.

Hong Kong est l'un des plus importants marchés financiers de l'Asie pour le commerce ainsi qu'une destination importante pour les investissements directs du Canada à l'étranger. Une fois en vigueur, la convention devrait favoriser davantage le commerce et l'investissement et consolider nos liens bilatéraux.

Le deuxième objectif dont j'ai parlé était la prévention de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale. La disposition autorisant l'échange de renseignements entre nos autorités fiscales respectives compte parmi les éléments clés. Une plus grande transparence et un meilleur accès aux renseignements sont d'importants outils utilisés par les autorités pour faire respecter les lois internes et prévenir l'évasion fiscale internationale.

Afin d'améliorer le réseau canadien d'échange de renseignements, il a été annoncé dans le budget de 2007 que la norme de l'OCDE en matière d'échange efficace de renseignements fiscaux devait être intégrée aux nouvelles conventions fiscales ainsi qu'aux conventions révisées. Les six conventions comprises dans le projet de loi S-17 contiennent des dispositions sur l'échange de renseignements qui sont conformes à la norme de l'OCDE. En fait, les conventions avec le Luxembourg et la Suisse portent exclusivement sur l'échange de renseignements. Elles permettent aux autorités fiscales des signataires d'échanger des renseignements concernant l'application des lois fiscales de chaque pays conformément à la norme. De plus, les dispositions font en sorte que les lois sur le secret bancaire que peut avoir l'autre pays ne font pas obstacle à l'échange efficace de renseignements.

J'ai mentionné au début de mes remarques que le projet de loi S-17 contribuait à augmenter l'étendue de notre réseau de conventions fiscales, mais il est aussi important de garder à jour nos conventions existantes et de les actualiser lorsque cela est nécessaire.

La convention avec la Pologne est un bon exemple. Le besoin de négocier et de signer une nouvelle convention avec la Pologne s'est imposé. En effet, la convention actuelle, qui a été signée en 1987, l'a été dans un contexte économique très différent de celui d'aujourd'hui. La nouvelle convention avec la Pologne reflète les nouvelles politiques du Canada concernant les taux maximums de retenue à la source sur les paiements de redevances, d'intérêts et de pensions. Évidemment, la convention contient les normes les plus récentes en matière d'échange d'informations.

Monsieur le président, ceci conclut mon intervention. Je suis à la disposition du comité pour répondre à ses questions.

Je vous remercie.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 juin 2013, nous allons étudier le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts.

Chers collègues, je vous remercie tous d'être venus à très court préavis. Je vous en suis très reconnaissant.

Je veux également remercier nos témoins, tant ceux qui sont ici à Ottawa que ceux qui se joignent à nous par vidéoconférence, de comparaître eux aussi à très court préavis. Nous vous en sommes très reconnaissants.

Une séance de trois heures est prévue, de 11 à 14 heures, pendant laquelle nous entendrons d'abord des représentants du ministère des Finances avant de leur poser des questions. Je m'attends à ce que cela prenne au moins 30 minutes, peut-être un peu plus. Nous demanderons ensuite aux témoins de faire leurs déclarations liminaires avant de répondre à nos questions.

Lorsque les membres du comité voudront examiner le projet de loi article par article, ils me l'indiqueront, et c'est ce que nous ferons.

Les autres témoins qui comparaissent en personne ou par vidéoconférence pourront eux aussi entendre les représentants du ministère des Finances nous expliquer quelle est la raison d'être du projet de loi.

Tout d'abord, du ministère des Finances, nous avons M. Ted Cook, qui a souvent comparu devant le comité dernièrement.

Bon retour parmi nous, monsieur Cook.

Nous accueillons également M. Alain Castonguay.

Je vous souhaite la bienvenue à ce comité.

Monsieur Castonguay, je crois que vous ferez la déclaration liminaire au nom des représentants. Les membres poseront ensuite des questions.

Veuillez procéder.

Dans les cinq derniers jours seulement, grâce à beaucoup de députés qui étaient disposés à siéger tard le soir, à travailler après minuit, nous avons beaucoup accompli. Le projet de loi C-60, Loi n^o 1 sur le Plan d'action économique de 2013 — important projet de loi créateur d'emplois au coeur du programme du printemps de notre gouvernement — a été adopté à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi S-8, sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, a été adopté à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, a été adopté à l'étape de la troisième lecture. Le comité a fait rapport du projet de loi C-62, Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale, et celui-ci a été adopté à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture. Le comité a fait rapport du projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire. Le comité a fait rapport ce matin du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, avec des propositions d'amendement de chacun des trois partis. Le projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale, a été adopté en comité et je crois comprendre que la Chambre devrait bientôt recevoir un rapport. Le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada, a été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, a été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munition, a été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de Premières Nations, a fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi C-61, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, a fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-16, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, a fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture. Enfin, le projet de loi C-65, Loi sur le respect des collectivités, a également fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture.

En ce qui concerne les projets de loi d'initiative parlementaire, un d'entre eux a été adopté à l'étape de la troisième lecture et l'autre à la deuxième. Voilà qui démontre clairement que, sous notre gouvernement, les députés sont plus que jamais en mesure de faire adopter leurs idées et leurs propositions au Parlement. Nous comptons 21 projets de loi présentés par des députés du caucus conservateur qui ont été adoptés à la Chambre. Douze d'entre eux ont obtenu la sanction royale ou la recevront lors de la prochaine cérémonie. Jamais un si grand nombre de députés n'ont pu défendre autant de causes leur tenant à coeur. Jamais dans l'histoire du Canada de simples députés ont pu participer d'aussi près à la modification de la législation canadienne en présentant leurs propres projets de loi d'initiative parlementaire que sous le présent gouvernement.

Les vaillants députés font rapport des travaux qu'ils ont effectués au sein des comités pendant la session du printemps. Depuis la semaine dernière, nous avons reçu de volumineux rapports du Comité permanent des comptes publics, du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, du Comité permanent de la santé, du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Nous sommes maintenant dans le dernier droit de la session du printemps. Puisque j'aimerais accorder la priorité aux projets de loi faisant l'objet d'un rapport de comité, je m'attends à ce qu'il faille remanier les affaires de la Chambre au cours des prochains jours.

Je continuerai de faire des propositions constructives à mes collègues pour assurer le bon déroulement des travaux de la Chambre. Par exemple, hier soir, j'ai pu présenter une proposition raisonnable pour les travaux d'aujourd'hui, une proposition qui a obtenu l'appui de quatre des cinq partis représentés à la Chambre. Malheureusement, un parti s'y est opposé, malgré la généreuse disposition que nous avions incluse en réponse aux demandes précises qu'il nous avait faites concernant le nombre de députés voulant prendre la parole. Quoi qu'il en soit, j'aimerais remercier ceux qui ont agi de manière constructive à cette fin.

Je signale également que, la veille, j'ai fait une proposition semblable encore une fois dans le but de répondre aux besoins de tous les partis.

Aujourd'hui, nous terminerons la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi visant à combattre la contrebande de tabac. Puis, nous entamerons la deuxième lecture du projet de loi C-57, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.

Demain matin, nous entamerons l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire. Après la période des questions, nous reprendrons le débat en deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de Premières Nations.

Lundi, avant la période des questions, nous entamerons l'étape du rapport et, je l'espère, la troisième lecture du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Après la période des questions, nous reprendrons l'étude du projet de loi C-49, puis celle du projet de loi C-65, Loi sur le respect des collectivités.

Mardi, nous terminerons les travaux laissés en suspens lundi et vendredi. Nous pourrions également entamer l'étape du rapport et, idéalement, de la troisième lecture du projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale.

Mercredi, après nous être occupés des affaires laissées en suspens mardi, nous nous pencherons sur les projets de loi qui pourraient faire l'objet d'un rapport de comité. Je crois comprendre que nous pourrions recevoir les rapports des dévoués Comités des finances et de l'environnement sur les projets de loi S-17 et S-15, respectivement.

Par la suite, la Chambre pourrait terminer les quatre débats laissés en suspens au Feuilleton à l'étape de la deuxième lecture des projets de loi suivants: le projet de loi C-57, le projet de loi C-61, le projet de loi S-12, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements, et le projet de loi S-13, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port.

Les prochains jours seront encore très productifs à mesure que nous accomplissons des choses pour les Canadiennes et les Canadiens ici à Ottawa.

Avant de passer à la question habituelle du jeudi et avant que le leader du gouvernement à la Chambre commence à parler de la façon dont il a réussi à abuser du Parlement cette semaine, j'aimerais faire une petite observation pour les gens qui nous écoutent.

Parmi tous les projets de loi dont, je suis certain, il est sur le point de mentionner l'importance, pas un n'a franchi les étapes du processus législatif d'une manière que l'on pourrait qualifier de normale. En effet, les projets de loi S-8, S-15, S-17, S-2, S-6, S-10, S-16, C-56 et C-60, tous les projets de loi dont nous avons débattu au cours de la semaine, ont fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. Je pourrais ajouter, en passant, que sept de ces projets de loi venaient du Sénat. Il me semble qu'il est étrange que le gouvernement se tourne vers des sénateurs non élus et sous enquête pour élaborer son programme, mais c'est son choix.

Nous avons tenté de travailler avec le gouvernement afin de permettre à la Chambre de débattre des projets de loi rapidement. Je pense notamment au projet de loi sur la création du parc national de l’Île-de-Sable. Nous avons proposé de laisser parler cinq ou six intervenants qui voulaient discuter du bien-fondé de ce projet de loi, ce qui aurait permis d'adopter le projet de loi après leurs interventions. Cependant, le leader du gouvernement a réagi à notre offre en demandant l'attribution de temps, ce qui a fait perdre plus de temps à la Chambre que notre proposition l'aurait fait.

La stratégie des conservateurs est parfois bizarre. En fait, il est difficile de déterminer s'il s'agit d'une stratégie ou non. J'aimerais beaucoup que le député conservateur m'éclaire à ce sujet, même si les réponses des conservateurs n'ont aucun mérite.

Nous avons passé plus de 14 heures à débattre et à voter sur des motions d'attribution de temps, et ce, pendant les deux dernières semaines seulement. Je trouve ironique que, de l'autre côté, on n'accorde que cinq heures de débat au contenu du projet de loi sous attribution de temps, alors que la grande majorité de notre temps est consacrée à débattre et à voter sur les bâillons eux-mêmes, et non sur les projets de loi. C'est la réalité des conservateurs.

Quand est-ce que le leader du gouvernement à la Chambre des communes va apprendre qu'il est possible d'utiliser d'autres outils qu'un marteau pour accomplir le travail?

Le leader du gouvernement pourrait-il nous informer de ses plans pour cette semaine et la semaine prochaine?

Évidemment, les impôts que j'ai mentionnés pourraient servir à réduire le déficit, qui a atteint un record sous le gouvernement conservateur. Les conservateurs n'ont toutefois fait aucune proposition en ce sens. Ils traînent en queue de peloton parmi les pays du G7 quand il s'agit de concevoir des politiques progressistes qui permettraient d'attraper les tricheurs et de récupérer les recettes fiscales qui ont échappé au Canada.

En bout de ligne, ce sont les Canadiens qui vont finir par payer pour la mauvaise gestion du gouvernement.

Je sais que les conservateurs ne répondent pas, mais je leur ai demandé qui allait payer pour rembourser la dette qu'ils accumulent depuis six ou sept ans. D'ailleurs, ils n'ont pas eu un seul budget excédentaire. Ils se disent conservateurs sur le plan financier. Or, ils n'ont connu aucun budget excédentaire. Qui paiera pour cela? Ce seront mes enfants, leurs enfants, leurs petit-enfants et mes petits-enfants. Il est injuste de léguer la plus importante dette nationale de l'histoire du Canada à nos enfants.

Il existe des moyens de percevoir cet argent. Je répète, les conservateurs ont la possibilité de recouvrir une partie de l'argent détourné dans des comptes à l'étranger.

Nous avons parlé des conservateurs qui se disent responsables sur le plan financier et de leur capacité à gérer les budgets. Ils n'ont pas connu le moindre budget excédentaire.

Parlons du déficit commercial. Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils disposaient d'un excédent commercial de 26 milliards de dollars. Cela signifie que nous avons vendu pour 26 milliards de dollars de plus de biens et services que nous n'en avons acheté des autres pays. C'est bon pour le Canada. Ça crée des emplois. Si nous vendons plus de nos produits à l'étranger, nous créons des emplois ici. C'est bien. Toutefois, sous le gouvernement conservateur, nous avons un déficit commercial de plus de 50 milliards de dollars. Cela signifie que nous achetons pour 50 milliards de dollars de marchandises de plus que nous n'en vendons aux pays étrangers.

Non seulement cela, mais le déficit du commerce de marchandises n'a jamais été aussi important que sous le gouvernement conservateur. Je mentionne cela parce que c'est ainsi que nous créons des emplois bien rémunérés dans le secteur secondaire. Or, sous le gouvernement actuel, c'est l'échec.

Voilà le bilan des conservateurs, que ce soit sur le plan des déficits ou du commerce. Ce sont deux choses dont ils parlent constamment, mais ils ne nous révèlent pas l'envers de la médaille. Ils nous disent qu'ils ont signé tel ou tel accord commercial, mais le déficit commercial ne cesse de s'accroître. Nous avons demandé au Comité du commerce d'examiner les raisons de notre important déficit commercial. Ils n'ont pas voulu étudier cela.

Ce n'est pas tout. Revenons au projet de loi S-17. Mes collègues, les députés néo-démocrates membres du Comité des finances, ont formulé un certain nombre de propositions quant aux moyens à prendre pour débusquer les fraudeurs fiscaux. Voici une de ces recommandations:

Que le gouvernement fédéral étudie et mesure, le plus exactement possible, les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale, afin de déterminer le « manque à gagner fiscal » fédéral.

Ils ne veulent même pas étudier cette question. Ils ne veulent même pas examiner le déficit.

Le projet de loi met en oeuvre des traités fiscaux bilatéraux conclus avec plusieurs pays, conformément aux normes de l'OCDE sur les conventions fiscales. Nous appuyons l'harmonisation des lois fiscales et leur plus grande clarté, ainsi que l'alignement des conventions fiscales sur les normes de l'OCDE. Par conséquent, nous allons appuyer le projet de loi à cette étape-ci.

Les conservateurs voudraient nous faire croire que le projet de loi s'attaque au gros problème, qui est l'évasion fiscale. Or, ce n'est pas du tout le cas.

Avant de traiter du vrai problème, du problème dont les conservateurs ne veulent pas parler, permettez-moi de raconter une histoire. Il y a environ un mois, ma fille était ici durant sa semaine de relâche, et elle a passé trois jours avec moi.

Elle m'a demandé ce qu'était l'attribution de temps. Une jeune personne de 16 ans me demandait ce qu'est l'attribution de temps. Je lui ai expliqué que l'attribution de temps consistait essentiellement à clore un débat. C'est une expression que j'ai apprise de mes amis conservateurs lorsque je suis arrivé ici. Ceux-ci ont maintenant eu recours à des motions d'attribution de temps 43 ou 44 fois.

J'ai expliqué à ma fille que les conservateurs avaient recours à ces motions lorsqu'ils voulaient mettre fin au débat et qu'ils ne souhaitaient pas discuter d'un projet de loi à l'étude. Ils ne veulent pas que les députés qui représentent leurs électeurs transmettent leurs points de vue. Par conséquent, les conservateurs mettent essentiellement fin au débat.

Ma fille m'a dit: « Ce n'est pas démocratique. Tu devrais pouvoir représenter tes électeurs et t'exprimer librement à la Chambre. »

Une jeune de 16 ans comprend qu'il est important que les députés expriment les points de vue de leurs électeurs. Une jeune de 16 ans comprend parfaitement ce principe.

Les conservateurs ont maintes fois eu recours au bâillon pour mettre fin au débat. Ce n'est pas bien, que l'on soit d'accord ou non avec le projet de loi. Dans ce cas-ci, nous appuyons le projet de loi. Nous voulons expliquer comment celui-ci peut être amélioré, et nous encourageons les conservateurs à retenir certaines de ces idées afin d'améliorer les mesures législatives.

L'évasion fiscale est un autre de ces problèmes dont ce projet de loi ne tient pas compte. Nous en avons entendu parlé. J'ai écouté les observations très instructives de mes collègues néo-démocrates concernant ce qu'il faut faire et ce qui est fait ailleurs dans le monde. Pourtant, les conservateurs se traînent les pieds et ne s'attaquent pas à ce problème qu'est l'évasion fiscale.

J'ai eu l'occasion de lire quelques manchettes sur Internet tout en écoutant les divers intervenants ce soir. J'ai cherché « évasion fiscale » dans les actualités de Google, et les sept premiers articles affichés portaient sur la France et l'Italie, qui font la guerre aux fraudeurs fiscaux. Un titre en Inde annonçait que le gouvernement indien s'attaquait à la fraude fiscale. J'ai vu une manchette provenant des États-Unis qui indiquait que ce pays allait traquer les cyberfraudeurs fiscaux. Il s'agit là des manchettes des six ou sept dernières heures.

Ensuite, j'ai vu un article de l'Ottawa Citizen sur l'évasion fiscale. Selon le titre, les conservateurs se traînent les pieds en matière de lutte à l'évasion fiscale.

Nos partenaires à l'étranger, les pays du G7, nos plus proches alliés, soit le Japon, les États-Unis, l'Italie, l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont fait preuve de leadership en matière de lutte contre l'évasion fiscale et de perception de recettes supplémentaires.

Mon collègue de Burnaby—New Westminster a posé une question très pertinente. Comme il l'a indiqué, le gouvernement canadien s'est vu offrir des renseignements sur des centaines de fraudeurs fiscaux. On lui a offert ces renseignements sur un plateau d'argent. Il aurait pu examiner leurs dossiers et les coincer. Qu'a fait le gouvernement conservateur? Rien. Il n'a rien fait.

Il y a un autre reportage. Examinons certains chiffres, certains faits. Je sais que mes collègues ne croient ni aux chiffres ni aux faits, mais des Canadiens investissent 170 milliards de dollars dans 12 des plus importants paradis fiscaux. Les Canadiens investissent donc beaucoup dans les paradis fiscaux à l'étranger. La proportion était inférieure à 10 % dans les années 1980 et 1990, mais elle a dépassé ce cap sous les conservateurs. Elle se situe maintenant en fait aux alentours de 24 %.

Quelque 170 milliards de dollars sont partis à l'étranger, et le groupe Canadiens pour une fiscalité équitable estime que cela représente environ 7,8 milliards de dollars d'impôt non perçu. Voilà la somme que le gouvernement conservateur perd en n'inquiétant pas les millionnaires et les milliardaires.

J'ai entendu bien des députés parler d'équité fiscale et souligner que chacun doit payer sa juste part d'impôt. Je peux leur confirmer que les gens qui travaillent dur, par exemple les plombiers, les électriciens, les chauffeurs de taxi, les camionneurs et les professionnels de ma localité, paient tous leur juste part.

Il est temps que les millionnaires paient leur juste part, eux aussi. Les contribuables ordinaires n'ont pas les moyens de placer leur argent dans des comptes à l'étranger; ils n'ont pas cette possibilité. Les travailleurs canadiens moyens paient leur juste part d'impôt, mais les mieux nantis, ceux qui ont des dizaines de millions de dollars, peuvent placer leur argent à l'étranger. Cette année seulement, ces échappatoires nous ont fait perdre 7,8 milliards de dollars en impôt.

Pourquoi les conservateurs ne tentent-ils pas de récupérer cet argent? Ce sont les Canadiens qui subissent les conséquences de ces 7,8 milliards de dollars d'impôt manquants, perdus à cause des comptes à l'étranger. Cette somme pourrait réduire le déficit actuel du Canada, un déficit record qui s'est créé sous le gouvernement conservateur.

Effectivement, le gouvernement actuel est responsable du pire déficit à ce jour. Et comme si cet énorme déficit ne suffisait pas, la dette a augmenté de 200 milliards de dollars depuis que les conservateurs sont au pouvoir.

Il y a quelques semaines, j'ai pris la parole pour poser une question. Ma question était tout simple. J'ai demandé qui allait payer la dette de 200 milliards de dollars que les conservateurs ont accumulée au cours des dernières années. Je n'ai pas eu de réponse, mais j'aimerais bien en avoir une et savoir qui paiera cette dette.

Comme les députés le savent, ce projet de loi vise à mettre en oeuvre les conventions fiscales récemment conclues avec la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse. Ces nouvelles conventions viendront s'ajouter à celles dont le Canada est déjà signataire et qui forment un solide réseau.

Le Canada est actuellement lié par des conventions fiscales à 90 pays, soit l'un des réseaux de conventions fiscales bilatérales les plus importants au monde. C'est une caractéristique fondamentale du régime fiscal international du Canada, qui joue un rôle crucial dans notre capacité concurrentielle.

Dans le cadre des efforts continus visant à moderniser le réseau de conventions dont le Canada est signataire en matière d'impôt sur le revenu, le projet de loi S-17 nous permettrait de réaliser deux objectifs importants.

Premièrement, le projet de loi vise à faciliter la lutte contre l'évasion fiscale en prévoyant la collaboration du Canada avec d'autres pays pour mettre fin à la fraude fiscale. Évidemment, j'ose espérer que tous les parlementaires et tous les Canadiens conviennent de la nécessité pour tous de payer leur juste part d'impôts.

Deuxièmement, le projet de loi vise à favoriser le commerce international en prévenant la double imposition.

Pendant le temps de parole qui m'est accordé aujourd'hui, je voudrais préciser plus en détail ce qu'impliqueraient les conventions fiscales avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong.

Je parlerai d'abord de la Namibie.

Le Canada est fier de sa collaboration active avec la Namibie, qui remonte aux négociations, qui ont duré de 1977 à 1982, autour du plan des Nations Unies pour l'indépendance de ce pays. Le Canada a appuyé concrètement l'indépendance de la Namibie en 1989-1990 et a fourni des Casques bleus, des policiers pour effectuer de la surveillance ainsi que des observateurs et des experts pour organiser les élections.

Sur la scène internationale, le Canada et la Namibie collaborent activement dans divers domaines, notamment dans le cadre du Processus de Kimberley, qui vise à empêcher le commerce des diamants du sang, dans le cadre des mesures pour empêcher la surpêche en haute mer et contrôler la chasse commerciale au phoque.

En 2011, les échanges commerciaux entre le Canada et la Namibie se sont chiffrés à 238,2 millions de dollars. Les importations canadiennes ont été de 230,3 millions de dollars et ont consisté principalement en oxyde d'uranium. Le Canada exporte notamment en Namibie des céréales et des machines.

La Namibie offre des perspectives intéressantes aux investisseurs. Actuellement, la plupart des investissements canadiens sont dans le secteur minier, en particulier dans les mines de diamant et d'uranium. Les investissements canadiens directs en Namibie s'élevaient au total à 20 millions de dollars à la fin de 2010, concentrés pour la plupart dans le secteur minier.

La convention signée le 25 mars 2010 avec la Namibie a pour objectifs principaux d'éliminer les obstacles tarifaires nuisant aux échanges entre le Canada et la Namibie sur le plan du commerce et des investissements ainsi que de consolider les échanges économiques et financiers entre les deux pays.

C'est une convention qui est parfaitement conforme à l'engagement du gouvernement annoncé dans le discours du Trône de 2008, où nous avons indiqué vouloir favoriser les investissements, améliorer les perspectives commerciales des Canadiens et augmenter la prospérité dans le monde.

La convention suit de manière générale le modèle des autres conventions fiscales conclues par le Canada. Par conséquent, elle reprend la terminologie et la forme du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE.

La majorité des pays, notamment le Canada et la Namibie, impose leurs résidants sur leur revenu de toute provenance. Qui plus est, lorsqu'un résidant d'un pays particulier, appelé le « pays de résidence », a une source de revenus provenant d'un autre pays, par exemple d'une entreprise située dans le pays en question, il n'est pas rare que cet autre pays, qu'on appelle le « pays d'origine », soumette ce revenu à l'impôt.

La convention reconnaît cette dynamique internationale en matière de fiscalité et établit dans quelles circonstances et dans quelles mesures le Canada et la Namibie peuvent imposer les revenus de leurs résidants respectifs.

La convention prévoit aussi que, si les deux pays peuvent prélever de l'impôt sur le revenu, les profits ou les gains, le pays de résidence, s'il prélève de l'impôt, doit offrir un allégement à partir de son propre régime fiscal pour éviter la double imposition par le pays d'origine.

Le Canada s'acquitte de cette obligation en ayant recours aux dispositions du système de crédits d'impôt étrangers qui s'appliquent à ses lois ou aux exemptions prévues à ses lois, s'il y a lieu.

Permettez-moi de nouveau de récapituler et d'expliquer plus en détails la convention.

La convention établit un taux de retenue maximal de 5 % dans le cas des dividendes payés à une entreprise détenant au moins 25 % du capital de l'entreprise ou contrôlant directement ou indirectement au moins 25% des droits de vote de la société qui verse les dividendes, et un taux maximal de 15 % dans tous les autres cas.

La convention limite aussi à 10 % le taux de retenue maximal sur les intérêts et les redevances, à l'exception des intérêts payés au gouvernement, à un fonds de pension ou pour les emprunts financé par Exportation et développement Canada ou la dette d'un gouvernement, sur lesquels il ne peut y avoir aucune retenue d'impôt.

Elle comprend également une disposition qui limite le risque de double imposition pouvant découler de l'application des règles canadiennes concernant la migration des contribuables, sans restreindre la pouvoir du Canada de faire payer aux résidants qui quittent le pays l'impôt canadien sur les gains qu'ils ont réalisés avant leur départ. Il y est également question des plus récentes normes de l'OCDE en ce qui a trait à l'échange de renseignements fiscaux afin d'aider les autorités fiscales canadiennes à administrer la législation fiscale canadienne.

J'aimerais maintenant parler de la Serbie. Les relations entre le Canada et la Serbie, qui faisait partie de la République fédérale de Yougoslavie, puis de l'État de Serbie-et-Monténégro, se sont rapidement rétablies après le renversement du régime de Slobodan Milosevic, en octobre 2000. En 2006, le Canada s'est réjoui de l'adhésion de la Serbie au programme Partenariat pour la paix de l'OTAN ainsi que de son adhésion à titre d'observateur à l'Organisation internationale de la Francophonie.

Le Canada est encouragé par la transformation démocratique et économique de la Serbie et par sa volonté de s'intégrer à la communauté européenne et à ses institutions. La communauté internationale, y compris le Canada, aide la Serbie à effectuer une transition sans heurts vers un régime démocratique fondé sur une économie de marché, à établir une solide coopération régionale avec ses voisins et à assurer le bien-être et la sécurité de ses citoyens. Le Canada et la Serbie jouissent aussi d'excellentes relations de personne à personne et bénéficient de programmes dynamiques d'échanges culturels et universitaires. En 2006, le Canada et la Serbie ont signé un accord de réadmission, et plus tard au cours de la même années, ils ont conclu un accord sur le transport aérien, qui a mené au rétablissement des vols directs entre les deux pays en juin 2007.

En 2010, les deux pays ont signé un protocole d’entente sur la poursuite pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.

Le commerce entre le Canada et la Serbie a presque décuplé depuis cinq ans. En 2009, les échanges bilatéraux de marchandises ont atteint un peu moins de 60 millions de dollars. En outre, les engagements d’investissement du Canada dans la région, y compris au Monténégro, ont dépassé les 500 millions de dollars américains en 2007 et continuent à progresser de façon soutenue. D'importants investissements canadiens ont récemment été effectués ou engagés dans différents secteurs, par exemple dans l'immobilier et la construction, le tourisme, l’agriculture, l’informatique, l'énergie et l’exploitation minière. D’autres possibilités d’investissement s’offrent aux Canadiens, notamment dans la réfection et la construction d'infrastructures de transport routier, ferroviaire et urbain.

Par conséquent, la convention qui a été signée avec la Serbie le 27 avril 2012 — c'est le terme officiel pour un traité fiscal — vise à contribuer à éliminer les barrières fiscales au commerce et à l'investissement entre le Canada et la Serbie et à resserrer les liens économiques entre les deux pays. Elle s'inscrit par ailleurs dans l’engagement du gouvernement du Canada, tel qu'il a été annoncé dans le discours du Trône de 2008, à chercher des débouchés d’investissement et de commerce pour les Canadiens et à promouvoir la prospérité dans le monde.

Tout comme celle qui nous liera à la Namibie, cette convention s'inscrit dans la tendance des autres traités conclus par le Canada et reprend donc généralement le fond et la forme du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Comme la Namibie, la plupart des pays, y compris le Canada et la Serbie, taxent leurs citoyens sur leur revenu de toutes provenances. Par ailleurs, comme je l'ai décrit plus tôt, lorsqu'un citoyen d'un certain pays retire un revenu provenant d'un autre pays, il n'est pas rare que cet autre pays taxe ce revenu. La convention reconnaît cette dynamique fiscale internationale et indique dans quelles circonstances et dans quelle mesure le Canada et la Serbie pourraient imposer le revenu de leurs citoyens respectifs.

Permettez-moi de résumer les faits saillants de la convention: elle prévoit un taux de retenue maximum de 5 % dans le cas des dividendes payés à une entreprise détenant au moins 25 % du capital de l'entreprise qui paie les dividendes, et un taux de retenue maximum de 15 % qui s'appliquera aux dividendes payés dans tous les autres cas.

La convention limite également à 10 % le taux maximal des retenues d'impôt sur les intérêts et les redevances; aucun impôt ne peut être retenu sur l'intérêt payé au gouvernement ou à la banque centrale. La convention limite à 15 % le taux maximal des retenues d'impôt sur les paiements du revenu de retraite.

Les députés remarqueront que les dispositions pour la Namibie et la Serbie sont très semblables, sinon identiques, ce qui est extrêmement important, car cela démontre à quel point ce projet de loi, ses dispositions et ce qu'ils représentent sont habituels et courants.

J'aimerais toutefois conclure en parlant de Hong-Kong. Nous remarquerons ici des variations mineures relativement à ce que j'ai décrit pour la Serbie et la Namibie. Permettez-moi tout d'abord de parler de la relation unique qu'entretient le Canada avec Hong-Kong. Notre relation bilatérale avec Hong-Kong reflète des liens politiques, commerciaux et interpersonnels solides et de longue date.

Je tiens aussi à signaler que même si Hong Kong est une région administrative spéciale de la République populaire de Chine, elle est gouvernée suivant une approche « un pays, deux systèmes » aux termes de la Loi fondamentale, un document qui est souvent appelé la mini-constitution de Hong Kong. En vertu de cette approche, le maintien de l'assemblée législative, des systèmes juridiques et judiciaires ainsi que l'autonomie sur le plan économique, selon un système et un mode de vie capitaliste, sont garantis pendant au moins 50 ans.

Dans l'ensemble, la Loi fondamentale prévoit pour Hong Kong une grande autonomie. En effet, l'article 151 de cette loi accorde à Hong Kong le droit de conclure des ententes indépendantes avec des États étrangers, et de les mettre en oeuvre, dans des domaines comme l'économie, le commerce et les finances, y compris des conventions fiscales.

Le Canada et Hong Kong entretiennent une bonne collaboration sur un large éventail de sujets, notamment la santé publique, les questions juridiques, le commerce et les investissements. Les relations sont de plus renforcées par des ententes officielles sur des questions comme l'entraide juridique en matière pénale, le transport aérien, la coproduction cinématographique et télévisuelle et l'apprentissage par Internet. Le Canada et Hong Kong collaborent également de façon productive dans le cadre d'organisations multilatérales dont ils sont tous deux membres comme le Forum de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique, l'APEC, et l'Organisation mondiale du commerce.

En ce qui concerne le commerce avec le Canada, Hong Kong est le troisième marché financier en importance en Asie et une source importante d'investissement étranger direct au Canada. En date de 2011, Hong Kong était la deuxième destination en Asie, après le Japon, de l'investissement étranger direct provenant du Canada, se classant devant la Chine et l'Inde. Hong Kong vient au dixième rang de nos marchés d'exportation pour le boeuf et au quatrième rang pour le poisson et les fruits de mer.

En plus des ressources naturelles et des produits agricoles, le Canada exporte de tout à Hong Kong, des dispositifs de télécommunications aux systèmes de signalisation ferroviaire, en passant par les services éducatifs et financiers. Je tiens aussi à signaler que la Chambre de commerce du Canada à Hong Kong, qui compte plus de 1 200 membres, est l'une des plus importantes chambres de commerce canadiennes à l'extérieur du Canada. Plus de 180 sociétés canadiennes sont installées à Hong Kong, dont 15 ont établi leur siège social régional dans la ville, 33 y ont des bureaux régionaux et 44 autres, des bureaux locaux.

Comme pour la Serbie et la Namibie, la raison première de l'entente signée avec Hong Kong le 11 novembre 2012 était de contribuer à éliminer les obstacles fiscaux au commerce et aux investissements entre le Canada et Hong Kong et d'aider à renforcer les rapports économiques entre les deux pays.

En général, le nouvel accord s'aligne également sur d'autres conventions fiscales déjà conclues par le Canada ainsi que sur le modèle proposé par l'OCDE, comme dans le cas de la Serbie et de la Namibie. L'accord prévoit que, lorsque les revenus, les profits ou les gains sont imposables dans les deux pays, le pays de résidence doit accorder un allégement fiscal pour l'impôt retenu à la source dans l'autre pays, comme c'est le cas pour la Serbie et la Namibie. La seule différence concerne le traitement fiscal des résidents.

Contrairement à la plupart des autorités fiscales, qui déterminent le traitement fiscal des résidents en fonction des revenus de toutes provenances, Hong Kong administre un régime fiscal territorial selon lequel le traitement fiscal des résidents et des non-résidents est déterminé en fonction des revenus provenant de Hong Kong. Les articles de l'accord fiscal entre le Canada et Hong Kong qui portent sur la résidence tiennent donc compte de cette situation.

À Hong Kong, les gains en capital ne sont généralement pas imposables, à moins qu'ils proviennent d'une transaction à caractère commercial, auquel cas ils sont imposables comme tout revenu ordinaire, au taux d'imposition régulier applicable aux sociétés ou aux particuliers. De plus, Hong Kong n'impose pas de retenue fiscale sur les intérêts ou les dividendes versés aux non-résidents.

Les redevances payées aux non-résidents sont considérées comme imposables si elles découlent de l'usage ou de la concession de l'usage de biens incorporels, à Hong Kong ou à l'extérieur de Hong Kong, et lorsque ces redevances sont déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu à Hong Kong. Dans ce cas, une retenue fiscale de 17,5 % est prélevée sur 30 % à 100 % du montant brut de la redevance.

En raison des aspects concernant les trois pays dont j'ai parlé aujourd'hui, ainsi que bien d'autres pays, le projet de loi S-17 renforcera notre capacité de soutenir la concurrence et de saisir les débouchés offerts par une économie mondiale moderne et dynamique. J'exhorte la Chambre à appuyer ce projet de loi.

Le député a parlé de maison de verre. Le problème, c'est que, ce soir, nous sommes dans une Chambre de verre où il est question du projet de loi S-17 et de traités fiscaux. Franchement, sa question ne porte pas du tout là-dessus.