Projet S-17

Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts

Ce projet de loi a été présenté par le 9 mai 2013.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Troisième lecture

Flux d'activité

  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Sanction royale

    J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: ... Plus

    19 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives ministérielles > Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de James Rajotte
    James Rajotte a parlé de Affaires Courantes > Les comités de la Chambre > Finances

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent des finances relatif au projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Photo de James Rajotte
    James Rajotte parle de

    Monsieur Hsu, avez-vous quelque chose à dire au sujet de l'étude article par article? ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Ms. Brigitte Alepin parle de

    Dans ma déclaration préliminaire, j'ai bien dit que je n'appuie pas le projet de loi S-17. Toutefois, à la fin, j'ai dit que bien que je ne l'appuie pas, je sais que nous perdons peut-être notre temps et notre l'énergie à essayer de mettre en place le système ou à le contester, comme nous le faisons, étant donné que nous devrions peut-être nous y prendre autrement si nous voulons vraiment mettre un frein à cette pratique injuste, ces paradis fiscaux, dont profite un petit groupe de contribuables.

    17 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Shelly Glover
    Shelly Glover parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Murray Rankin
    Murray Rankin parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Prof. Arthur Cockfield parle de

    Oui. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Photo de James Rajotte
    James Rajotte parle de

    Il porte sur l'échange de renseignements. C'est l'article 25 du projet de loi S-17. Il se trouve à l'annexe 1.

    17 juin 2013,   Parlement
  • Photo de James Rajotte
    James Rajotte parle de

    Merci, monsieur Deneault. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Murray Rankin
    Murray Rankin parle de

    Merci. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Mr. H. David Rosenbloom parle de

    Merci. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Mr. Dennis Howlett (Executive Director, Canadians for Tax Fairness) parle de

    Merci de me donner l'occasion de vous présenter nos points de vue concernant le projet de loi S-17. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Ms. Brigitte Alepin (Chartered Accountant, Tax Expert, Tax Policy Specialist, Author, As an Individual) parle de

    Bonjour. Je vous remercie de l'invitation. C'est un privilège de m'exprimer devant vous aujourd'hui sur le bien-fondé du projet de loi S-17. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Photo de James Rajotte
    James Rajotte parle de

    Nous reprenons nos travaux. Je tiens à remercier nos témoins d'avoir bien voulu comparaître malgré le très court préavis. Nous vous en sommes très reconnaissants. Dans le cadre de notre étude du projet de loi S-17, nous accueillons maintenant cinq nouveaux témoins. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Murray Rankin
    Murray Rankin parle de

    D'accord. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Murray Rankin
    Murray Rankin parle de

    Si je pose la question, c'est que certains experts nous ont dit que le programme était vraiment inefficace, car il est impossible d'obtenir quoi que ce soit lorsqu'on ne sait pas trop quoi demander. C'est le point de vue des experts. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Mr. Alain Castonguay (Senior Chief, Tax Treaties, Department of Finance) parle de

    Merci, monsieur le président. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Photo de James Rajotte
    James Rajotte parle de

    Je déclare ouverte la 129e séance du Comité permanent des finances. ... Plus

    17 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Questions Orales > Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a une semaine, j'affirmais espérer pouvoir présenter à la Chambre une longue liste de réalisations. C'est effectivement le cas. ... Plus

    13 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Questions Orales > Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il est agréable d'entendre des propos courtois. Je félicite mon collègue d'en face. ... Plus

    13 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Jasbir Sandhu
    Jasbir Sandhu a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

    Cette somme manque toujours à l'appel. Nous ne savons même pas où sont ces 3,1 milliards de dollars. Nous avons posé la question, et nous continuerons de la poser. Avec un peu de chance, nous obtiendrons la réponse dans quelques semaines. Les conservateurs auront tout l'été pour retrouver ces 3,1 milliards de dollars. Nous leur laissons l'été pour élucider ce mystère. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Jasbir Sandhu
    Jasbir Sandhu a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

    Monsieur le Président, dans les 16 minutes dont je dispose, je vais essayer de résumer mon point de vue au nom de mes électeurs. C'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi S-17 au nom de mes électeurs de Surrey-Nord. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Chungsen Leung
    Chungsen Leung a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

    Monsieur le Président, je suis content de pouvoir prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-17. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
  • Photo de John Carmichael
    John Carmichael a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

    Monsieur le Président, je dois rejeter la prémisse de la question posée par le député. Premièrement, il a parlé de 90 000 $ appartenant aux contribuables. À notre connaissance, d'après les renseignements dont nous disposons, la Chambre comprend que cette somme provient d'un particulier. L'affaire fait l'objet de vérifications et elle est soumise à différentes instances, notamment la commissaire à l'éthique, et la lumière sera faite sur ces questions. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
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