Monsieur le Président, je suis content de pouvoir prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-17. ... Plus
Comme les députés le savent, ce projet de loi vise à mettre en oeuvre les conventions fiscales récemment conclues avec la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse. Ces nouvelles conventions viendront s'ajouter à celles dont le Canada est déjà signataire et qui forment un solide réseau.
Le Canada est actuellement lié par des conventions fiscales à 90 pays, soit l'un des réseaux de conventions fiscales bilatérales les plus importants au monde. C'est une caractéristique fondamentale du régime fiscal international du Canada, qui joue un rôle crucial dans notre capacité concurrentielle.
Dans le cadre des efforts continus visant à moderniser le réseau de conventions dont le Canada est signataire en matière d'impôt sur le revenu, le projet de loi S-17 nous permettrait de réaliser deux objectifs importants.
Premièrement, le projet de loi vise à faciliter la lutte contre l'évasion fiscale en prévoyant la collaboration du Canada avec d'autres pays pour mettre fin à la fraude fiscale. Évidemment, j'ose espérer que tous les parlementaires et tous les Canadiens conviennent de la nécessité pour tous de payer leur juste part d'impôts.
Deuxièmement, le projet de loi vise à favoriser le commerce international en prévenant la double imposition.
Pendant le temps de parole qui m'est accordé aujourd'hui, je voudrais préciser plus en détail ce qu'impliqueraient les conventions fiscales avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong.
Je parlerai d'abord de la Namibie.
Le Canada est fier de sa collaboration active avec la Namibie, qui remonte aux négociations, qui ont duré de 1977 à 1982, autour du plan des Nations Unies pour l'indépendance de ce pays. Le Canada a appuyé concrètement l'indépendance de la Namibie en 1989-1990 et a fourni des Casques bleus, des policiers pour effectuer de la surveillance ainsi que des observateurs et des experts pour organiser les élections.
Sur la scène internationale, le Canada et la Namibie collaborent activement dans divers domaines, notamment dans le cadre du Processus de Kimberley, qui vise à empêcher le commerce des diamants du sang, dans le cadre des mesures pour empêcher la surpêche en haute mer et contrôler la chasse commerciale au phoque.
En 2011, les échanges commerciaux entre le Canada et la Namibie se sont chiffrés à 238,2 millions de dollars. Les importations canadiennes ont été de 230,3 millions de dollars et ont consisté principalement en oxyde d'uranium. Le Canada exporte notamment en Namibie des céréales et des machines.
La Namibie offre des perspectives intéressantes aux investisseurs. Actuellement, la plupart des investissements canadiens sont dans le secteur minier, en particulier dans les mines de diamant et d'uranium. Les investissements canadiens directs en Namibie s'élevaient au total à 20 millions de dollars à la fin de 2010, concentrés pour la plupart dans le secteur minier.
La convention signée le 25 mars 2010 avec la Namibie a pour objectifs principaux d'éliminer les obstacles tarifaires nuisant aux échanges entre le Canada et la Namibie sur le plan du commerce et des investissements ainsi que de consolider les échanges économiques et financiers entre les deux pays.
C'est une convention qui est parfaitement conforme à l'engagement du gouvernement annoncé dans le discours du Trône de 2008, où nous avons indiqué vouloir favoriser les investissements, améliorer les perspectives commerciales des Canadiens et augmenter la prospérité dans le monde.
La convention suit de manière générale le modèle des autres conventions fiscales conclues par le Canada. Par conséquent, elle reprend la terminologie et la forme du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE.
La majorité des pays, notamment le Canada et la Namibie, impose leurs résidants sur leur revenu de toute provenance. Qui plus est, lorsqu'un résidant d'un pays particulier, appelé le « pays de résidence », a une source de revenus provenant d'un autre pays, par exemple d'une entreprise située dans le pays en question, il n'est pas rare que cet autre pays, qu'on appelle le « pays d'origine », soumette ce revenu à l'impôt.
La convention reconnaît cette dynamique internationale en matière de fiscalité et établit dans quelles circonstances et dans quelles mesures le Canada et la Namibie peuvent imposer les revenus de leurs résidants respectifs.
La convention prévoit aussi que, si les deux pays peuvent prélever de l'impôt sur le revenu, les profits ou les gains, le pays de résidence, s'il prélève de l'impôt, doit offrir un allégement à partir de son propre régime fiscal pour éviter la double imposition par le pays d'origine.
Le Canada s'acquitte de cette obligation en ayant recours aux dispositions du système de crédits d'impôt étrangers qui s'appliquent à ses lois ou aux exemptions prévues à ses lois, s'il y a lieu.
Permettez-moi de nouveau de récapituler et d'expliquer plus en détails la convention.
La convention établit un taux de retenue maximal de 5 % dans le cas des dividendes payés à une entreprise détenant au moins 25 % du capital de l'entreprise ou contrôlant directement ou indirectement au moins 25% des droits de vote de la société qui verse les dividendes, et un taux maximal de 15 % dans tous les autres cas.
La convention limite aussi à 10 % le taux de retenue maximal sur les intérêts et les redevances, à l'exception des intérêts payés au gouvernement, à un fonds de pension ou pour les emprunts financé par Exportation et développement Canada ou la dette d'un gouvernement, sur lesquels il ne peut y avoir aucune retenue d'impôt.
Elle comprend également une disposition qui limite le risque de double imposition pouvant découler de l'application des règles canadiennes concernant la migration des contribuables, sans restreindre la pouvoir du Canada de faire payer aux résidants qui quittent le pays l'impôt canadien sur les gains qu'ils ont réalisés avant leur départ. Il y est également question des plus récentes normes de l'OCDE en ce qui a trait à l'échange de renseignements fiscaux afin d'aider les autorités fiscales canadiennes à administrer la législation fiscale canadienne.
J'aimerais maintenant parler de la Serbie. Les relations entre le Canada et la Serbie, qui faisait partie de la République fédérale de Yougoslavie, puis de l'État de Serbie-et-Monténégro, se sont rapidement rétablies après le renversement du régime de Slobodan Milosevic, en octobre 2000. En 2006, le Canada s'est réjoui de l'adhésion de la Serbie au programme Partenariat pour la paix de l'OTAN ainsi que de son adhésion à titre d'observateur à l'Organisation internationale de la Francophonie.
Le Canada est encouragé par la transformation démocratique et économique de la Serbie et par sa volonté de s'intégrer à la communauté européenne et à ses institutions. La communauté internationale, y compris le Canada, aide la Serbie à effectuer une transition sans heurts vers un régime démocratique fondé sur une économie de marché, à établir une solide coopération régionale avec ses voisins et à assurer le bien-être et la sécurité de ses citoyens. Le Canada et la Serbie jouissent aussi d'excellentes relations de personne à personne et bénéficient de programmes dynamiques d'échanges culturels et universitaires. En 2006, le Canada et la Serbie ont signé un accord de réadmission, et plus tard au cours de la même années, ils ont conclu un accord sur le transport aérien, qui a mené au rétablissement des vols directs entre les deux pays en juin 2007.
En 2010, les deux pays ont signé un protocole d’entente sur la poursuite pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.
Le commerce entre le Canada et la Serbie a presque décuplé depuis cinq ans. En 2009, les échanges bilatéraux de marchandises ont atteint un peu moins de 60 millions de dollars. En outre, les engagements d’investissement du Canada dans la région, y compris au Monténégro, ont dépassé les 500 millions de dollars américains en 2007 et continuent à progresser de façon soutenue. D'importants investissements canadiens ont récemment été effectués ou engagés dans différents secteurs, par exemple dans l'immobilier et la construction, le tourisme, l’agriculture, l’informatique, l'énergie et l’exploitation minière. D’autres possibilités d’investissement s’offrent aux Canadiens, notamment dans la réfection et la construction d'infrastructures de transport routier, ferroviaire et urbain.
Par conséquent, la convention qui a été signée avec la Serbie le 27 avril 2012 — c'est le terme officiel pour un traité fiscal — vise à contribuer à éliminer les barrières fiscales au commerce et à l'investissement entre le Canada et la Serbie et à resserrer les liens économiques entre les deux pays. Elle s'inscrit par ailleurs dans l’engagement du gouvernement du Canada, tel qu'il a été annoncé dans le discours du Trône de 2008, à chercher des débouchés d’investissement et de commerce pour les Canadiens et à promouvoir la prospérité dans le monde.
Tout comme celle qui nous liera à la Namibie, cette convention s'inscrit dans la tendance des autres traités conclus par le Canada et reprend donc généralement le fond et la forme du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Comme la Namibie, la plupart des pays, y compris le Canada et la Serbie, taxent leurs citoyens sur leur revenu de toutes provenances. Par ailleurs, comme je l'ai décrit plus tôt, lorsqu'un citoyen d'un certain pays retire un revenu provenant d'un autre pays, il n'est pas rare que cet autre pays taxe ce revenu. La convention reconnaît cette dynamique fiscale internationale et indique dans quelles circonstances et dans quelle mesure le Canada et la Serbie pourraient imposer le revenu de leurs citoyens respectifs.
Permettez-moi de résumer les faits saillants de la convention: elle prévoit un taux de retenue maximum de 5 % dans le cas des dividendes payés à une entreprise détenant au moins 25 % du capital de l'entreprise qui paie les dividendes, et un taux de retenue maximum de 15 % qui s'appliquera aux dividendes payés dans tous les autres cas.
La convention limite également à 10 % le taux maximal des retenues d'impôt sur les intérêts et les redevances; aucun impôt ne peut être retenu sur l'intérêt payé au gouvernement ou à la banque centrale. La convention limite à 15 % le taux maximal des retenues d'impôt sur les paiements du revenu de retraite.
Les députés remarqueront que les dispositions pour la Namibie et la Serbie sont très semblables, sinon identiques, ce qui est extrêmement important, car cela démontre à quel point ce projet de loi, ses dispositions et ce qu'ils représentent sont habituels et courants.
J'aimerais toutefois conclure en parlant de Hong-Kong. Nous remarquerons ici des variations mineures relativement à ce que j'ai décrit pour la Serbie et la Namibie. Permettez-moi tout d'abord de parler de la relation unique qu'entretient le Canada avec Hong-Kong. Notre relation bilatérale avec Hong-Kong reflète des liens politiques, commerciaux et interpersonnels solides et de longue date.
Je tiens aussi à signaler que même si Hong Kong est une région administrative spéciale de la République populaire de Chine, elle est gouvernée suivant une approche « un pays, deux systèmes » aux termes de la Loi fondamentale, un document qui est souvent appelé la mini-constitution de Hong Kong. En vertu de cette approche, le maintien de l'assemblée législative, des systèmes juridiques et judiciaires ainsi que l'autonomie sur le plan économique, selon un système et un mode de vie capitaliste, sont garantis pendant au moins 50 ans.
Dans l'ensemble, la Loi fondamentale prévoit pour Hong Kong une grande autonomie. En effet, l'article 151 de cette loi accorde à Hong Kong le droit de conclure des ententes indépendantes avec des États étrangers, et de les mettre en oeuvre, dans des domaines comme l'économie, le commerce et les finances, y compris des conventions fiscales.
Le Canada et Hong Kong entretiennent une bonne collaboration sur un large éventail de sujets, notamment la santé publique, les questions juridiques, le commerce et les investissements. Les relations sont de plus renforcées par des ententes officielles sur des questions comme l'entraide juridique en matière pénale, le transport aérien, la coproduction cinématographique et télévisuelle et l'apprentissage par Internet. Le Canada et Hong Kong collaborent également de façon productive dans le cadre d'organisations multilatérales dont ils sont tous deux membres comme le Forum de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique, l'APEC, et l'Organisation mondiale du commerce.
En ce qui concerne le commerce avec le Canada, Hong Kong est le troisième marché financier en importance en Asie et une source importante d'investissement étranger direct au Canada. En date de 2011, Hong Kong était la deuxième destination en Asie, après le Japon, de l'investissement étranger direct provenant du Canada, se classant devant la Chine et l'Inde. Hong Kong vient au dixième rang de nos marchés d'exportation pour le boeuf et au quatrième rang pour le poisson et les fruits de mer.
En plus des ressources naturelles et des produits agricoles, le Canada exporte de tout à Hong Kong, des dispositifs de télécommunications aux systèmes de signalisation ferroviaire, en passant par les services éducatifs et financiers. Je tiens aussi à signaler que la Chambre de commerce du Canada à Hong Kong, qui compte plus de 1 200 membres, est l'une des plus importantes chambres de commerce canadiennes à l'extérieur du Canada. Plus de 180 sociétés canadiennes sont installées à Hong Kong, dont 15 ont établi leur siège social régional dans la ville, 33 y ont des bureaux régionaux et 44 autres, des bureaux locaux.
Comme pour la Serbie et la Namibie, la raison première de l'entente signée avec Hong Kong le 11 novembre 2012 était de contribuer à éliminer les obstacles fiscaux au commerce et aux investissements entre le Canada et Hong Kong et d'aider à renforcer les rapports économiques entre les deux pays.
En général, le nouvel accord s'aligne également sur d'autres conventions fiscales déjà conclues par le Canada ainsi que sur le modèle proposé par l'OCDE, comme dans le cas de la Serbie et de la Namibie. L'accord prévoit que, lorsque les revenus, les profits ou les gains sont imposables dans les deux pays, le pays de résidence doit accorder un allégement fiscal pour l'impôt retenu à la source dans l'autre pays, comme c'est le cas pour la Serbie et la Namibie. La seule différence concerne le traitement fiscal des résidents.
Contrairement à la plupart des autorités fiscales, qui déterminent le traitement fiscal des résidents en fonction des revenus de toutes provenances, Hong Kong administre un régime fiscal territorial selon lequel le traitement fiscal des résidents et des non-résidents est déterminé en fonction des revenus provenant de Hong Kong. Les articles de l'accord fiscal entre le Canada et Hong Kong qui portent sur la résidence tiennent donc compte de cette situation.
À Hong Kong, les gains en capital ne sont généralement pas imposables, à moins qu'ils proviennent d'une transaction à caractère commercial, auquel cas ils sont imposables comme tout revenu ordinaire, au taux d'imposition régulier applicable aux sociétés ou aux particuliers. De plus, Hong Kong n'impose pas de retenue fiscale sur les intérêts ou les dividendes versés aux non-résidents.
Les redevances payées aux non-résidents sont considérées comme imposables si elles découlent de l'usage ou de la concession de l'usage de biens incorporels, à Hong Kong ou à l'extérieur de Hong Kong, et lorsque ces redevances sont déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu à Hong Kong. Dans ce cas, une retenue fiscale de 17,5 % est prélevée sur 30 % à 100 % du montant brut de la redevance.
En raison des aspects concernant les trois pays dont j'ai parlé aujourd'hui, ainsi que bien d'autres pays, le projet de loi S-17 renforcera notre capacité de soutenir la concurrence et de saisir les débouchés offerts par une économie mondiale moderne et dynamique. J'exhorte la Chambre à appuyer ce projet de loi.