Projet S-2

Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves

Ce projet de loi a été présenté par le 29 septembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Première lecture

Flux d'activité

  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Sanction royale

    J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: ... Plus

    19 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Wai Young
    Wai Young a parlé de Déclarations De Députés > Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, je souhaite souligner aujourd'hui un événement historique. Lorsque le gouvernement a fait adopter le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, les libéraux et les néo-démocrates ont honteusement voté contre cet important projet de loi qui accorderait aux femmes et aux enfants vivant dans les réserves des Premières Nations les mêmes protections et droits matrimoniaux que ceux accordés aux autres Canadiens. ... Plus

    18 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Niki Ashton
    Niki Ashton a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur les élections au sein des premières nations

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de ses commentaires élogieux sur ma circonscription et la région du Nord du Manitoba, qui sont effectivement très belles. ... Plus

    14 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Niki Ashton
    Niki Ashton a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur les élections au sein des premières nations

    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir exprimer mon opposition au projet de loi S-6. Comme bon nombre d'autres mesures proposées par le gouvernement conservateur, celle-ci inspire de vives préoccupations aux Premières Nations. Le NPD croit que l'enjeu de cette mesure est sérieux et que les Premières Nations devraient avoir leur mot à dire, comme chaque fois qu'une question les touche directement ou indirectement. ... Plus

    14 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Royal Galipeau
    Royal Galipeau a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur les élections au sein des premières nations

    Monsieur le Président, c'est probablement l'alinéa c. ... Plus

    14 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Laurin Liu
    Laurin Liu a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur les élections au sein des premières nations

    Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs essaient de bâtir un credo qui se veut positif envers les Premières Nations, mais ils refusent de modifier leur discours pour que ce soit vraiment un discours de nation à nation. ... Plus

    14 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Questions Orales > Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a une semaine, j'affirmais espérer pouvoir présenter à la Chambre une longue liste de réalisations. C'est effectivement le cas. ... Plus

    13 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Nathan Cullen
    Nathan Cullen a parlé de Questions Orales > Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il est agréable d'entendre des propos courtois. Je félicite mon collègue d'en face. ... Plus

    13 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Francis Scarpaleggia
    Francis Scarpaleggia a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la contrebande de tabac

    Monsieur le Président, c'est absolument le cas. Lorsqu'on met au point un budget gouvernemental, il y a des choix à faire. Ce sont parfois des choix difficiles, mais il faut faire des choix. Nous faisons face à des défis assez importants en matière de sécurité publique, et peut-être n'est-ce pas le moment de réduire les budgets de la sécurité publique, entre autres celui de la GRC. ... Plus

    13 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Marc Garneau
    Marc Garneau a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi visant à combattre la contrefaçon de produits > Projet de loi C-56 — Motion d'attribution de temps

    Monsieur le Président, on veut clarifier un point de ce côté-ci de la Chambre, comme on l'a fait avec plusieurs autres projets de loi au cours des dernières semaines. Nous disons à ce gouvernement que des projets de loi initiés il y a bien des années ont été ralentis pour des raisons qu'on peut très bien expliquer. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Kelly Block
    Kelly Block a parlé de Questions Orales > Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, dans une localité autochtone éloignée, lorsque, en pleine nuit, à 30° sous zéro, une femme se fait violemment agresser, il est impératif qu'elle reçoive la même protection que tous les autres Canadiens. C'est la raison précise pour laquelle le gouvernement a présenté le projet de loi S-2, qui permettrait l'exécution d'ordonnances de protection d'urgence. Il est honteux que le chef libéral ait contraint hier son caucus à voter contre ce projet de loi. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • Photo de James Moore
    James Moore a parlé de Questions Orales > L'éthique

    Monsieur le Président, il va de soi que je suis d'accord avec la première moitié de la première mouture de la question du député, dans laquelle il dit que le gouvernement a répondu à ces questions. ... Plus

    12 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.

    11 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Djaouida Sellah
    Djaouida Sellah a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

    Monsieur le Président, ce projet de loi est la cinquième initiative du genre, présentée par le gouvernement, depuis 2008. L'historique de la question a déjà été faite, et des débats ont eu lieu. Chaque fois qu'il en a eu l'occasion, le NPD s'est opposé au projet de loi, et c'est encore le cas cette fois-ci. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Julian
    Peter Julian a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

    Monsieur le Président, la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert utilisera la deuxième moitié du temps qui m’est alloué pour se prononcer sur le projet de loi S-2. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Wai Young
    Wai Young a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

    Monsieur le Président, ce serait comme dire que les humains ne peuvent pas voler en avion. Ce n'est pas parce qu'une chose est difficile qu'elle est insurmontable et que ce n'est pas ce qu'il faut faire. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Dany Morin
    Dany Morin a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

    Monsieur le Président, alors que le projet de loi S-2 mise sur les couples afin d'obtenir un Règlement devant les tribunaux, il n'améliore pas l'accès aux tribunaux provinciaux et s'applique difficilement, en pratique, au sein de plusieurs communautés des Premières Nations, ce qui n'est pas réaliste. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Wai Young
    Wai Young a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

    Monsieur le Président, l'un des témoins, Rolanda Manitowabi, a dit au comité qu'elle aurait eu un choix si ce projet de loi avait été en vigueur. Dans les cas de violence familiale et de comportement abusif, les victimes n'ont aucun choix. Lorsqu'elle a été jetée à la rue, elle n'avait nulle part où aller, et c'était son foyer. Encore aujourd'hui, elle continue de payer cette maison. Si ce projet de loi avait été en vigueur, elle aurait eu un endroit où aller avec ses enfants. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Wai Young
    Wai Young a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

    Monsieur le Président, en qualité de membre du Comité permanent de la condition féminine, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler en faveur du projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
  • a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

    La Chambre reprend l’étude, interrompue le 10 juin, de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l’amendement.

    11 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Niki Ashton
    Niki Ashton a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

    Monsieur le Président, je ne retirerai certainement pas les observations que j'ai faites et j'encouragerais le député et ses collègues à rendre visite aux Premières Nations de ma région et à aller rencontrer les Autochtones qu'ils représentent. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Jason Kenney
    Jason Kenney a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

    Monsieur le Président, j'ai trouvé vraiment scandaleuses et provocatrices certaines des remarques de la députée selon lesquelles un gouvernement, quel qu'il soit, aurait « tenté » d'« appauvrir » et de « marginaliser » des gens. Nous ne nous entendons peut-être pas au sujet des moyens, mais nous ne croyons certainement pas qu'un député cherche à appauvrir ou à marginaliser certains de ses concitoyens. Peut-être que, après mûre réflexion, la députée retirera ces paroles. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
  • Photo de Niki Ashton
    Niki Ashton a parlé de Initiatives Ministérielles > Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au nom d'un grand nombre de mes électeurs et d'un grand nombre de membres des Premières Nations au Canada qui s'opposent farouchement au projet de loi S-2. ... Plus

    11 juin 2013,   Parlement
  • Vote 748
    Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
    • Contre 100%
      Green
    • Contre 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    11 juin 2013
  • Vote 747
    Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : « la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers ... Plus
    • Pour 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      NDP
    • Contre 100%
      Conservative
    11 juin 2013
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