Projet S-3

Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil

Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Ce projet de loi a été présenté par le 30 septembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Bob Rae
    Bob Rae a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion--Omnibus Legislation

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon très distingué collègue, le député de Saint-Laurent—Cartierville. ... Plus

    16 octobre 2012,   Parlement
  • Photo de Bruce Stanton
    Bruce Stanton a parlé de Royal Assent

    À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant: ... Plus

    29 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Routine Proceedings > Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 3

    -- Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante. Je propose: ... Plus

    23 novembre 2011,   Parlement
  • a parlé de Routine Proceedings > Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 3

    (Projet de loi S-3. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles:) ... Plus

    23 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Rob Nicholson
    Rob Nicholson a parlé de Routine Proceedings > Federal Law--Civil Law Harmonization Act No. 3

    propose que le projet de loi S-3, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit lu pour la première fois. ... Plus

    16 novembre 2011,   Parlement
  • Photo de Bruce Stanton
    Bruce Stanton a parlé de Government Orders > Message from the Senate

    Avant que nous reprenions le débat, j'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant: ... Plus

    15 novembre 2011,   Parlement