Projet S-5

Loi sur la révision du système financier

Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives

Ce projet de loi a été présenté par le 24 novembre 2011.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Sanction royale

Flux d'activité

  • Photo de Andrew Scheer
    Andrew Scheer a parlé de Royal Assent

    J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante: ... Plus

    29 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Hoang Mai
    Hoang Mai a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-5. ... Plus

    28 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Elizabeth May
    Elizabeth May a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, j'ai aimé le débat sur le projet de loi, que j'appuie. Le projet de loi S-5 permettrait de moderniser certains éléments. Il aurait pu aller plus loin. ... Plus

    28 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, je vais d'abord apporter des précisions sur un point qui, j'en suis certain, peut sans doute parfois être nébuleux pour plusieurs. ... Plus

    28 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Robert Chisholm
    Robert Chisholm a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, je suis heureux d'être le premier député de l'opposition officielle à intervenir cet après-midi dans le débat sur le projet de loi S-5. Notre porte-parole en matière de finances interviendra un peu plus tard. ... Plus

    28 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Robert Chisholm
    Robert Chisholm a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, nous avons déjà soulevé cette question dans le cadre du débat sur le projet de loi S-5. Elle a récemment été évoquée, cette semaine, quand on a parlé, dans les médias, de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, qui consiste en un organisme de règlement des différends, à adhésion volontaire, créé en 2002. Deux des grandes banques s'en sont retirées et n'y participent plus. L'ombudsman a dit que ce désistement a rendu l'organisme pratiquement inutile. ... Plus

    28 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Ted Opitz
    Ted Opitz a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Non, absolument pas. ... Plus

    28 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Ted Opitz
    Ted Opitz a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier. ... Plus

    28 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Peter Julian
    Peter Julian a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, j'ai aimé le discours du député sur le projet de loi S-5. Mon parti s'inquiète de voir que le projet de loi S-5 est le résultat d'une forte dose d'improvisation. ... Plus

    28 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Colin Carrie
    Colin Carrie a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier, à l'étape de la troisième lecture. Ce projet de loi renforcerait la stabilité du secteur financier du Canada, améliorerait le cadre de protection des consommateurs et adapterait le cadre réglementaire aux nouvelles réalités. ... Plus

    28 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Government Orders > Financial System Review Act
    28 mars 2012,   Parlement
  • Vote 175
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Pour 100%
      Conservative
    • Pour 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Bloc
    • Pour 100%
      Liberal
    • Pour 100%
      Green
    28 mars 2012
  • Photo de Libby Davies
    Libby Davies a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre au sujet du projet de loi S-5. J'ai écouté le débat cet après-midi et les observations de mes collègues. Bien que le NPD appuie le projet de loi, nous sommes d'avis qu'il a une portée très limitée et que nous sommes en train de rater une belle occasion de régler toute une série de problèmes concernant les consommateurs et d'améliorer la protection des consommateurs canadiens, ce qui est malheureux, mais néanmoins typique du gouvernement. ... Plus

    27 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Guy Caron
    Guy Caron a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, nous sommes ici parce qu'on doit y être, étant donné qu'il s'agit d'un processus quinquennal de révision. La dernière révision du système financier a eu lieu en 2007. Il est donc très approprié que les députés de la Chambre se penchent sur la question. ... Plus

    27 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Cheryl Gallant
    Cheryl Gallant a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, en tant que députée de la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke et de la magnifique vallée supérieure de l'Outaouais, j'ai le plaisir de mettre en relief certaines des dispositions très importantes du projet de loi S-5 à l'étude aujourd'hui, la Loi sur la révision du système financier. ... Plus

    27 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Scott Armstrong
    Scott Armstrong a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, je félicite la députée de son discours, au cours duquel elle a parlé de certains points très importants du projet de loi S-5. ... Plus

    27 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Kelly Block
    Kelly Block a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi S-5. ... Plus

    27 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Scott Simms
    Scott Simms a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. J'ai toujours voulu participer, particulièrement auprès des jeunes de ma circonscription, à la littératie financière. Le député mentionne certains facteurs, comme le fait d'avoir un ombudsman, ce qui est l'idéal dans ce cas-ci. Il existe tellement d'instruments et de façons d'investir depuis son sous-sol, son salon ou son ordinateur portatif qu'il est maintenant devenu trop compliqué de connaître toute la réglementation pertinente. ... Plus

    27 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Scott Simms
    Scott Simms a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de cette occasion, si brève soit-elle, qui m’est donné aujourd’hui. ... Plus

    27 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Scott Armstrong
    Scott Armstrong a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député du discours qu'il a prononcé aujourd'hui. Il a mis l'accent sur plusieurs aspects techniques très importants du projet de loi S-5. ... Plus

    27 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Rod Bruinooge
    Rod Bruinooge a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir sur cet important projet de loi. ... Plus

    27 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Hélène LeBlanc
    Hélène LeBlanc a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, c'est un plaisir toujours renouvelé de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier au nom de tous mes concitoyens et concitoyennes de LaSalle—Émard. ... Plus

    27 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Susan Truppe
    Susan Truppe a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir terminer ce discours important. ... Plus

    27 mars 2012,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Financial System Review Act

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que de la motion no 1.

    27 mars 2012,   Parlement
  • Photo de Susan Truppe
    Susan Truppe a parlé de Government Orders > Financial System Review Act > Motion in Amendment

    Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir me prononcer à mon tour en faveur de l'adoption rapide du projet de loi S-5, aussi connu sous le nom de Loi sur la révision du système financier. ... Plus

    27 mars 2012,   Parlement
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