Projet S-7

Loi sur la lutte contre le terrorisme

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information

Ce projet de loi a été présenté par le 16 février 2012.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?

Ne te fies pas à Schoolhouse Rock- c’est juste pour les Américains. Pour devenir une loi, un projet de loi doit passer à travers les étapes suivantes au Parlement Canadien.

  • Tout commence par la première lecture, lorsque le projet de loi est présenté.
  • Ensuite vient la deuxième lecture, quand les Députés et les Sénateurs commence à discuter du projet de loi.
  • Puis le projet de loi passe en comité où la proposition est examinée et revisée ligne par ligne. De là, le projet de loi retourne à la Chambre ou au Sénat pour l’étape du rapport, au cours de laquelle tout le monde peut proposer des modifications.
  • La troisième lecture est decisive: il n’ya pas de changements, juste un débat et un vote final qui décidera de si le projet de loi devrait passé, ou pas.
  • Si le projet de loi réussit à traverser toutes ses étapes, aussi bien dans la Chambre des Communes que au Sénat, il est prêt à recevoir la Sanction Royale, et devenir une loi.

Statut du projet de loi

Deuxième lecture et renvoi à un comité

Flux d'activité

  • Photo de Dave Van Kesteren
    Dave Van Kesteren a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion—2013 Spring Report of the Auditor General of Canada

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Northumberland—Quinte West. ... Plus

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivrons le débat sur la motion de l'opposition présentée aujourd'hui par le NPD. Selon les règles de la Chambre, le temps est alloué et il y aura un vote après le débat de deux jours. ... Plus

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Hoang Mai
    Hoang Mai a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion — 2013 Spring Report of the Auditor General of Canada

    Monsieur le Président, je vous précise que je partagerai mon temps de parole. ... Plus

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Candice Bergen
    Candice Bergen a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion — 2013 Spring Report of the Auditor General of Canada

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition, d'autant plus qu'au cours des dernières heures, nous avons entendu à maintes reprises à la Chambre les députés de l'opposition tromper volontairement le public et déformer délibérément les paroles du vérificateur général, un homme que nous tenons en haute estime et qui occupe une fonction fort respectée au pays. C'est très inquiétant. C'est troublant. Comme mon collègue vient de le dire, il semble clair que l'opposition est en mode panique, parce qu'elle n'a pas d'idées à présenter à la population. Comme elle n'a de toute évidence pas d'idées qui seraient profitables aux Canadiens sur le plan économique, elle attaque, directement et indirectement, l'intégrité même du vérificateur général en déformant ses paroles. Je suis très heureuse de pouvoir intervenir aujourd'hui pour m'opposer à cette motion. ... Plus

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Alain Giguère
    Alain Giguère a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion — 2013 Spring Report of the Auditor General of Canada

    Monsieur le Président, j'aimerais indiquer que je partagerai mon temps de parole avec mon confrère de Nickel Belt. ... Plus

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Matthew Dubé
    Matthew Dubé a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion — 2013 Spring Report of the Auditor General of Canada

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette motion. ... Plus

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Laurie Hawn
    Laurie Hawn parle de

    Très bien. ... Plus

    9 mai 2013,   Parlement
  • Photo de Candice Bergen
    Candice Bergen a parlé de Oral Questions > Public Safety

    Monsieur le Président, les députés de l’opposition ont tout faux, encore une fois. Ils pensent qu’à force de répéter une fausseté, elle va finir par devenir réalité. Eh bien non. En fait, le nombre d’agents des services frontaliers de première ligne a augmenté de 26 % depuis que nous sommes au pouvoir. ... Plus

    26 avril 2013,   Parlement
  • Photo de François Pilon
    François Pilon a parlé de Statements By Members > The Conservative and Liberal Parties of Canada

    Monsieur le Président, mercredi dernier, nous avons assisté à un triste spectacle à la Chambre. Une fois de plus, les libéraux et les conservateurs ont uni leurs forces pour recycler une vieille loi libérale inefficace qui s'attaque aux droits fondamentaux des citoyens. Le projet de loi S-7 n'améliore en rien la sécurité des Canadiens. Elle s'appuie sur la peur pour imposer des mesures abusives, comme la détention sans accusation et les interrogatoires secrets. ... Plus

    26 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Hoang Mai
    Hoang Mai a parlé de Private Members' Business > Respecting Families of Murdered and Brutalized Persons Act

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel quant à la prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle. ... Plus

    25 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Françoise Boivin
    Françoise Boivin a parlé de Private Members' Business > Respecting Families of Murdered and Brutalized Persons Act

    Monsieur le Président, je ne ferai pas durer le suspense. Je dirai donc d'entrée de jeu que le NPD ne peut pas appuyer le projet de loi C-478, et ce, pour plusieurs raisons. ... Plus

    25 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Oral Questions > Business of the House

    Monsieur le Président, c'est Harold Macmillan qui a dit un jour « les événements, mes chers amis, les événements ». C'est la grande variable inconnue. ... Plus

    25 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Pat Martin
    Pat Martin a parlé de Statements By Members > Justice

    Monsieur le Président, il semble que le printemps soit arrivé et qu'il y ait de l'amour dans l'air. En effet, hier soir, les deux vieux partis ont été vus valsant ensemble. ... Plus

    25 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Barry Devolin
    Barry Devolin a parlé de Royal Assent

    À l'ordre, s'il vous plaît. Avant la reprise du débat, j'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante: ... Plus

    25 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Pierre-Luc Dusseault
    Pierre-Luc Dusseault a parlé de Government Orders > Business of Supply > Opposition Motion—Climate Change

    Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue. Si le Parti libéral est là en ce moment, c'est dû à plusieurs raisons. Depuis l'arrivée de leur nouveau chef, on a plutôt vu un rapprochement vers les conservateurs. Donc, pourquoi ne pas le mentionner et le dire à tout le monde? Pas plus tard qu'hier, les libéraux ont appuyé le projet de loi S-7, qui contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés, comme on va sûrement le voir dans les cours bientôt. ... Plus

    25 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Bruce Stanton
    Bruce Stanton a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-7. ... Plus

    24 avril 2013,   Parlement
  • a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 avril, de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit lu pour la troisième fois et adopté.

    24 avril 2013,   Parlement
  • Vote 666
    That the Bill be now read a third time and do pass.
    • Contre 100%
      Green
    • Pour 100%
      Liberal
    • Contre 100%
      Bloc
    • Contre 100%
      NDP
    • Pour 100%
      Conservative
    24 avril 2013
  • Photo de Peter Van Loan
    Peter Van Loan a parlé de Government Orders > Business of Supply

    Monsieur le Président, comme nous avons terminé le débat à la dernière étape du projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, et compte tenu de la déclaration que j'ai faite vendredi sur le calendrier des travaux de la Chambre, j'annonce officiellement que demain et jeudi seront des jours désignés.

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Alexandre Boulerice
    Alexandre Boulerice a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, je voudrais commencer ce discours, qui terminera la journée, en soulignant l'ironie de la situation. Nous entendons déjà les conservateurs à l'extérieur de la Chambre accuser les néo-démocrates d'être mous, de ne pas trouver que la question de sécurité est importante et d'être soft on crime. C'est le disque habituel. Toutefois, il s'agit de leur propre projet de loi. Or, si nous les entendons à l'extérieur de la Chambre, nous ne les entendons pas beaucoup à la Chambre. Ils ne sont pas présents, ils ne parlent pas aujourd'hui. Seuls les néo-démocrates se lèvent pour dire qu'ils ont à coeur non seulement la sécurité des Canadiens, mais également les valeurs canadiennes qui sont celles du respect des droits et libertés. En tant qu'opposition officielle, nous prenons cette question beaucoup plus au sérieux que le Parti libéral, qui votera avec les conservateurs en faveur d'un projet de loi qui minera nos libertés civiles. À notre avis, c'est particulièrement inquiétant. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Carol Hughes
    Carol Hughes a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, encore une fois, il faut se poser des questions quand on met en avant un tel projet de loi. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Carol Hughes
    Carol Hughes a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe au débat sur le projet de loi S-7, qui est le plus récent d'une série de projets de loi antiterroriste présentés au Parlement depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001. Contrairement aux parlementaires de l'époque, nous pouvons prendre connaissance de la loi originale, des débats auxquels elle a donné lieu et, surtout, des résultats obtenus après plus d'une décennie, ce qui devrait orienter la discussion actuelle. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Alexandre Boulerice
    Alexandre Boulerice a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, je veux féliciter ma collègue d'Halifax de son discours. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Kevin Lamoureux
    Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, j'aime prendre la parole de temps à autre simplement pour souligner l'importance de voir à ce qu'il y ait suffisamment d'effectifs sur le terrain. Par le passé, nous avons parlé des répercussions des compressions budgétaires, auxquelles le Parti libéral s'est opposé. Je tiens à le signaler à la Chambre. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
  • Photo de Megan Leslie
    Megan Leslie a parlé de Government Orders > Combating Terrorism Act

    Monsieur le Président, j'ai écouté les débats d'hier et d'aujourd'hui et un discours en particulier m'a frappé, celui du député d'York-Sud—Weston. Il a raconté une très bonne histoire et je veux m'en inspirer. ... Plus

    23 avril 2013,   Parlement
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